Référendum Décisionnel Local

Avec l'apparition en 1958 et le développement du contrôle de constitutionnalité des lois, les sources de toutes les disciplines sont des sources constitutionnelles. C'est vrai pour le droit des collectivités locales, comme pour les sources du droit pénal, du droit administratif, du droit commercial etc. L'article 1er de la Constitution de 1958 dispose notamment que la France est une République indivisible et que son organisation est décentralisée. Le titre XII de la Constitution, intitulé Des

de l’état, ministre) investi du pouvoir de décision et le niveau local (fonctionnaires locaux qui sont chargés seulement de taches d’exécution). Le niveau central donne les instructions le niveau local les exécutes. Ce système est donc particulièrement lourd et autoritaire. Seconde technique : la déconcentration Ce n’est en réalité, qu’un aménagement de la centralisation. La déconcentration consiste à conférer aux agents locaux de l’état, un pouvoir de décisions plus ou moins étendu qu’ils exercent

technique qui consistait pour l’Etat a transférer un pouvoir de decision des autorités centrales (ministères) à des representants locaux . Tout en preservant l’unité de l’Etat. Ce sont de simples représentants, des exécutants. C’est donc une redistribution du pouvoir au sein d’une même personne morale publique. L’étendue des pouvoir de l’Etat reste intacte. Les representants locaux ont la mission d’executer, ils executent les instructions menées par l’Etat. L’avantage de cet aménagement, c’est qu’il rapproche

officiellement morte puisque le 9 aout 1944, Charles De Gaulle dit : « La forme du Gouvernement est et demeure la République. En droit, celle-ci n'a pas cessé d'exister », continuité Républicaine). Mais on ne veut pas de retour à la IIIème République. Référendum de 1945 ou 96% des votants demandent une assemblée constituante. Création d’un régime parlementaire équilibré qui renforce l’exécutif (Option défendue par le Mouvement Républicain Populaire (MRP). Création d’un régime présidentiel fort pour rétablir

leurs délibérations les affaires de leur compétence" (CGCT, art. L. 1111-2) --> vocation des CT à se saisir de toute question d'intérêt local (CE, 11 juin 1997, Dpt Oise ; (CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul) --> dévolution de compétences spécifiques (lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 et loi du 13 juin 2004 sur les libertés et responsabilités locales) - interdiction d'une tutelle d'une collectivité sur une autre (CE, 12 déc. 2003, Dépt des Landes). * article L. 1111-3 du CGCT * article

l’exécutif départemental et régional au profit d’un élu local. * La région devient une collectivité territoriale de plein exercice. III) Loi de décentralisation du 13 août 2004 : 1) Présentation : * Contexte d’émergence. 2) Les grands principes de la loi : * La participation des citoyens à la vie locale et démocratie de proximité. * Le principe d’autonomie financière. * Le droit a l’expérimentation locale. IV) Contrôle de l’Etat : la déconcentration

des parlementaires, à l’exception des communistes. Ses travaux ont duré jusqu'au 14 aout. Selon la loi le conseil d’état devait donner son avis, ce qui a été faite le 28 aout, et ainsi le texte est adopter en conseil des ministres, puis soumis au référendum, et enfin promulguée par le président de la république. La loi prévoit plusieurs principes qui doivent gouverner la révision comme le suffrage universel qui doit être la seule source du pouvoir cela signifie que l’exécutif et le législatif vont

philosophie politique et sociale de la République + les droits de l'homme et la souveraineté nationale de 1789 (Préambule) + la "république indivisible, laïque, démocratique et sociale" (art 2), la démocratie représentative et directe par le référendum (art 3) repris du titre I souveraineté de 1946. ¤ dans le respect de la tradition arbitrale du président de la République : Art 5 : "il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat"

LES COLLECTIVITES LOCALES SONT-ELLES LIBRES DE S’ADMINISTRER ? Dans son rapport public 1993, intitulé "Décentralisation et ordre juridique", le Conseil d'Etat expose que "s'administrer librement, c'est conduire sans être soumis à des contraintes excessives, et sans interférer avec les pouvoirs législatif, gouvernemental et judiciaire, diverses catégories d'opérations, et prendre dans les mêmes conditions diverses catégories d'actes qui, eu égard à leur caractère administratif, peuvent faire l'objet

Délaissée par les travailleurs et par l'activité économique, elle est souvent investie, petit à petit, par une économie informelle (drogue, prostitution) qui contribue à donner une image négative des lieux, mais aussi parfois par des acteurs sociaux locaux (associations, artistes, petits commerçants) qui, pour leur part, opèrent une certaine appropriation du quartier en friche de par leur implication dans sa vie sociale. Cette rupture du lien entre la population et ces lieux désormais en friche encourage