Référendum Législatif Article 11

pendant l'été 1958, cette nouvelle constitution n'a pas été écrite par une assemblée constituante mais par un groupe de personnes dont Michel Debré, ceux-ci voulant affirmer la position forte du président de la république. Elle va être adoptée par référendum le 28 septembre 1958 à une large majorité. SIEYES dans "Qu'est-ce que le Tiers Etat ? ", l'affirme sans détour : "il serait ridicule de supposer la nation liée elle-même par la Constitution à laquelle elle a assujetti ses mandataires. Non seulement

Droit Constitutionnel 24/11/2011 Sujet : La distinction pouvoir constituant originaire/pouvoir constituant dérivé. Deux premières séances de TD. Pourquoi a-t-on posé ce sujet, de quoi veut-on parler ? Définir les termes, tempérer les affirmations, les deux notions a priori s'opposent en théorie. Théorie : l'un est dirigé par l'autre, originaire dirige dérivé. Question : Parler de la liberté dont dispose chacun de ces pouvoirs. Problématique : La distinction classique originaire/dérivé

(II). I –La procédure de révision de la Constitution sous la Ve République. La constitution de la Vème République relève de la catégorie des constitutions rigides puisqu’elle prévoit pour la révision de son contenu, dans son titre XVI, un article unique (l’article 89) une procédure spéciale comprenant des étapes spécifiques (A) et un délai précis (B). A. La procédure normale de révision selon l’article 89. La révision de la Constitution se fait selon l'article 89 et s'effectue

constitutionnelle. Elle va consacrer la souveraineté nationale et va prévoir l’organisation des pouvoirs dans l’état. Le premier pouvoir est le pouvoir législatif (le plus important car on pense que l’élaboration des règles générales est considérée comme la fonction primordiale de l’état donc la consécration de la suprématie du corps législatif). Ce corps est une assemblée unique. Le pouvoir exécutif qui appartient au roi de France qui doit approuver les lois mais les lois sont votées par l’Assemblé

L'article 11 de la constitution du 4 octobre 1958 introduit l'une des innovations de la Vème République : la possibilité pour le Président de la République de soumettre certains projets de loi au référendum populaire. Un référendum est une consultation populaire à l'initiative des dirigeants dont les modalités sont prévues par la constitution. Il permet d'obtenir un aval de la population pour un sujet important dans la vie de la collectivité. Comme prévu par l'article 11, le référendum législatif peut

un aussi un problème d’insécurité et d’instabilité juridique. Le titre 16 de la constitution est intitulé « de la révision », le seul article permettant de réviser la constitution au sens des constituants est l’article 89. Mais depuis 1958, 24 révisions ont été opérées, par 3 voies distinctes, la voie de l’article 89 tout d’abord, la procédure de l’article 11 instituée par De Gaulle, et l’article 85 abrogé. Certes, depuis 1969, on a toujours utilisé l'article 89, mais la constitution n’avait

coutume supplétive : coutume qui vient prolonger le texte, rien n’est prévu en effet pour ce texte ou pour cet organe politique nouveau. Ainsi un organe politique peut naitre en cas d’absence de référence à celui-ci de la part de la constitution. Les articles de la Constitution de l’IIIème Rép, ne prévoyaient rien en ce qui concerne l’existence d’un chef de gouvernement. Pourtant on a mis en place un président du Conseil qui est devenu le chef du gouvernement ; il avait un droit de direction de l’équipe

Suisse (cf. Conseil fédéral)  L’EQUILIBRE ET LE DESEQUILIBRE DES POUVOIRS SELON PIERRE MENDES FRANCE ☞ I. II. Un témoignage des dérives des régimes des IIIème et IVème Républiques A. Le déséquilibre des pouvoirs établi en faveur du législatif sous la IIIème et IVème Républiques B. Le déséquilibre des pouvoirs orchestré au profit de l’exécutif Les solutions proposées par l’auteur A. Un régime équilibré dans un cadre résolument parlementaire B. L’équilibre des pouvoirs : perspective

partir de janvier 1875 et le 30 janvier 1875 est adopté le premier article du projet de loi constitutionnel avec un amendement qui émane d’un député qui s’appelle Wallon. Dans cet article, on trouve 3 informations capitales : * le régime politique sera républicain. * le septennat n’a plus un caractère personnel. * Il y aura un président de la république et deux chambres (Assemblée nationale et Sénat). Cet article 1er de la 1ère loi constitutionnelle est le résultat d’un équilibre

par le biais de la loi constitutionnelle numéro 2008 – 724 du 23 juillet 2008 qui porte sur la modernisation des institutions de la Cinquième République. Cette loi constitutionnelle est une révision constitutionnelle qui a modifié plus de quarante articles de la Constitution française. Voulue par l’ancien Président de la République français Nicolas Sarkozy dans son programme politique lors de l’élection présidentielle française de 2007, la démarche vise à moderniser les institutions de la Cinquième