Référendum Législatif Article 11

LE REFERENDUM SOUS LA VEME REPUBLIQUE La cinquième République est le régime républicain en vigueur en France depuis le 4 octobre 1958, régi par la Constitution de 1958. Elle a succédé à la IVème république instaurée en 1946. La Vème république réserve un certain nombre de surprises : - En terme de longévité : le régime politique le plus long que l’on ait connu par sa procédure de révision assez facile à mettre en œuvre. La Constitution de 1958 peut être modifiée assez facilement. On en est à

deux assemblées parlementaires disposent des mêmes pouvoirs, ce qui implique que le projet ou la proposition de loi constitutionnelle soit voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Le texte est définitivement adopté soit par référendum (procédé utilisé une fois seulement lors de la révision constitutionnelle de 2000 visant à réduire à cinq ans le mandat du Président de la République), soit par un vote à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres

1958, (plusieurs fois révisée, et fortement en 2008) contient les règles de droit constitutionnel. La Constitution se réfère à des concepts, des principes théorique (ex la souveraineté nationale, article 3 ; l'élection et le suffrage, le référendum article 11, la démocratie article 1 et 2 , la Nation article 2, la séparation des pouvoirs art 16 de la DDHC) Elle répond à des situations politiques et elle pose les grands principes qui orh=ganisent la V ème République. le droit constitutionnel

Peut-on parler d’un déclin du rôle législatif du Parlement sous la Cinquième République ? Introduction : La Quatrième République, sous bien des aspects, apparaît comme une sorte d’âge d’or du parlementarisme en France : le gouvernement est entièrement sous le contrôle de la Chambre des députés, le monopole législatif du Parlement est affirmé par l’article 13 de la Constitution de 1946 (qui dispose que l’ « Assemblée nationale seule vote la loi »), et l’antiparlementarisme d’extrême droite qui

touchent à la modification de l’élection du Président de la République par un référendum c’est-à-dire par une votation qui soumet une loi ordinaire ( article 11) ou constitutionnelle ( article 89) a l’approbation de l’ensemble du corps électorale. Ainsi, le 28 octobre 1962, le referendum législatif vise a remplacer l’élection du président au suffrage universel indirecte par le suffrage universel direct et le référendum constituant du 24 Septembre 2000 modifie le septennat par le quinquennat.

......... p. 9 B. L'organisation des pouvoirs publics........................................................................................................................................................................... p. 10 1. Le pouvoir législatif........................................................................................................................................................................................................................................... p. 10 2. Le

quinze constitutions différentes, la dernière étant née sous l'impulsion du général De Gaulle le 4 octobre 1958 et adoptée par référendum le 28 septembre de la même année. Celle ci devient donc la loi fondamentale, la norme suprême qui organise la France, définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Depuis cette date, la volonté de tous les acteurs de la vie politique française a été de faire évoluer

dictatorial il faut le diviser. Montesquieu dans l’esprit des lois dit que « tout homme qui détient du pouvoir est amené à en abuser. » Il faut donc distinguer l’alaboration et l’exécution de la loi et le règlement des litiges. Le pouvoir législatif appartient au Parlement (assemblée natinoale + sénat). Le Parlement représente le peuple. Il peut comporter une assemblée unique mais le plus souvent il est constitué de 2 chambres : la chambre basse (assemblée) et la chambre haute (sénat). Le

le cas en France). Il est doté de la compétence de principe à l’égard de toutes les autres institutions administratives. Il détermine lui-même son niveau d’action. C’est lui qui contrôle la répartition des compétences. Il a le monopole du pouvoir législatif, du pouvoir réglementaire d’application des lois et du pouvoir judiciaire. Sur le plan externe, la souveraineté signifie que l’état est indépendant à l’égard d’autres autorités. On ne pourra lui imposer des décisions extérieures que si l’état y

souveraineté nationale càd que la souveraineté est exercée par des représentants. Les représentants sont le corps législatif et le roi : il y a une sorte de compromis. Le corps législatif est une chambre unique. En 1791, cette chambre n’est pas élue au suffrage universel direct mais au suffrage restreint à la fois censitaire et indirect. Le roi des français va exercer le pouvoir exécutif et législatif notamment par son droit de veto. L’institution monarchique, le roi est donc maintenu et le roi cependant