Référendum Législatif Article 11

octobre 1962, de Gaulle adresse un message aux chambres pour les avertir de son intention de réviser les articles 6 et 7 de la Constitution en utilisant la procédure référendaire de l’article 11 de la Constitution. • Le 4 octobre, dans une nouvelle allocution au pays, de Gaulle lie son sort à celui du référendum en annonçant qu’il ne restera pas au pouvoir si le peuple le désapprouve. Le référendum est fixé par un décret du 2 octobre au 28 octobre 1962. • Le 5 octobre, l’Assemblée ne peut contester

Dissertation: Selon le professeur Henry Roussillon, le référendum « n’est pas un progrès démocratique » et constitue « un danger pour l’état de droit ». En argumentant votre réponse, partagez-vous son analyse ? Vous vous appuierez sur vos connaissances théoriques relatives aux différents types de référendums prévus par la Constitution de 1958. Votre réponse sera enrichie par des exemples tirés des expériences étrangères et de l’histoire constitutionnelle française. « La démocratie c’est le

Réforme de Juillet 2008 : Parlement associé au processus de nomination - Pouvoir de signer les ordonnances et des décrets - Chefs des armées : Code de la bombe atomique Art. 16 de la Constitution : Pouvoirs exceptionnels : 3 pouvoirs (législatif, réglementaire, militaire) pour une période donnée (de crise) Réforme de Juillet 2008 : Contrôle par le Conseil Constitutionnel Le président de la République Française ne peut pas être destitué durant son mandat par les autres Institutions

TD n°4: l’institution présidentielle Actualité: Article 49 alinéa 3: décision collective en Conseil des ministres pour engager la responsabilité du gouvernement sur un texte devant l’Assemblée nationale. Le premier ministre va exposer à l’Assemblée Nationale, on laisse passer un délai de réflexion aux membres de l’Assemblée. Plusieurs options sont alors ouvertes: - soit aucun mention de censure n’est déposée; dans ce cas si aucune mention de censure n’est déposée, le texte est réputé adopté. (adopter

qu’ils se font de ce qui est bien pour la nation, de l’intérêt national. Libres de tous liens qui les rattachent aux électeurs. (ART 3 Vème Rep : «  la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voix du référendum.» C) La France, une démocratie républicaine L’idée de souveraineté populaire renvoie à des formes de démocraties bcp plus directes, des modes de citoyenneté plus actifs, plus impliqués, renvoie aux faits majoritaires, la majorité rend légitime

République ? « Est loi ce qui est voté par le Parlement » (Jean Foyer). Cette citation peut être considérée aussi comme une définition stricte de la loi. La loi possède néanmoins deux définition une formelle qui est celle d’un texte votée par l’organe législatif c’est-à-dire le parlement, et une définition matérielle énoncé par la CEDH qui définit la loi comme toute norme ayant un caractère clair, précis, accessible et prévisible. Mais le terme « faire la loi » peut être définis de deux manière la première

écrite, soit ont été éditées ou ne peuvent être révisé que par un organe spécifique ou selon une procédure spécifique par exemple qui ne peuvent être révisé qu’a la majorité de 2/3 membre d’une ou de deux Assemblée parlementaire ou après un référendum de ratification>>. La République en un premier sens l’objet même du gouvernement du Latin Res publica la chose publique, la chose de tous c'est-à-dire du peuple étendu comme l’ensemble de la population. La Constitution de 1958 est celle de la Cinquième

forcer l’élu de démissionner en cas de non respect de ce que souhaite ses électeurs ou en cas de responsabilité judicaire. C/ La place des procédés de démocratie semi direct Ils correspondent au référendum ou à l’intervention populaire. Dans la théorie de la souveraineté populaire le référendum est tout à fait accepté car il permet aux électeurs au delà de leur droit de vote pour les représentants de s’exprimer directement sur une question donnée. Dans la théorie de la souveraineté nationale

pouvoir par l’instauration d’organes de contrôle destinés à servir de contrepoids ; • assurer plus efficacement la protection des droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Au lendemain de ces assises, la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin a été adoptée. Le peuple béninois y a réaffirmé son opposition radicale à tout régime politique fondé sur l’arbitraire, la dictature, l’injustice, la corruption, la confiscation du pouvoir

qui définit les droits et libertés des citoyens ainsi que l’organisation et la séparation des pouvoirs politiques. Mais elle précise aussi l’articulation et le fondement des différentes institutions qui composent l’Etat. En France, 5 Républiques et 11 constitutions se sont succédées. Actuellement nous sommes dans la V° République et la constitution en vigueur est la Constitution de 1958. Avant la III° Républiques, deux Empires et deux Républiques ont existé mais ont échoué, expériences soulignées