Référendum Législatif Article 11

avril 1944, ce comité prend le nom de Gouvernement provisoire de la Rép. Française (GPRF). De gaulle détient tous les pouvoirs, car l’assemblée consultative de ce GPRF n’émet que des avis. Août 1944 : le GPRF s’installe à Paris. De Gaulle soumet à référendum, le 21 octobre 1945, une double question : 1ière : « voulez-vous que l’assemblée élue à ce jour, soit constituante ? » La réponse positive à cette question sonnait le glas de la constit de 1875 et donc la fin de la IIIième Rep. La réponse négative

gouvernement possède un pouvoir de dissolution sur l’assemblée pour garantir l’équilibre des moyens d’action réciproque entre exécutif et législatif. Enfin, dans ce modèle, le chef de l’Etat n’est pas forcément le chef du gouvernement. La deuxième possibilité est le régime dit présidentiel au sein duquel il existe une stricte séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs, et où ces pouvoirs ne disposent pas de la possibilité de se révoquer mutuellement dans le cas d’un désaccord. Les deux pouvoirs sont

de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962 (extrait) Conseil constitutionnel, Décision du 8 mai 2002 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République (extrait) Intervention de J.-L. Debré devant l’Assemblée nationale (extrait) 6 6 7 8 9 9 B. LA RESPONSABILITE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Alinéa 1 de l’article 67 de la Constitution de 1958 Article 19 de la Constitution de 1958 Conseil constitutionnel, Décision

volonté du peuple. Rousseau propose une désignation seulement par le suffrage universel. Ces commis-là ne sont là que pour obéir aux volontés du peuple. Aujourd'hui, il y a au moins une idée qui est appliquée en France: le référendum est un procédé de démocratie directe: le référendum est une procédure permettant au peuple directement de participer à la décision politique. Le Pésident de la République invite le peuple à légiférer. Le Président peut demander au peuple de l'autoriser ou pas à ratifier

l’unique mode d’élaboration démocratique : la Constitution peut être rédigée par le gouvernement et ensuite approuvée par le peuple souverain (Par exemple, la Constitution de la Vème République). Le pouvoir constituant n’est ni un pouvoir exécutif, législatif ou judiciaire, ni un quatrième pouvoir. C’est un pouvoir indépendant qui a pour unique but d’élaborer une nouvelle Constitution. Une fois cette nouvelle Constitution mise en place, le pouvoir constituant originaire peut devenir un pouvoir constituant

Constitution de la Vème République ou d’anciennes Constitutions. Ex : Le régime de la propriété des biens tel qu’il est déterminé par l’article 516 et suivant du Code Civil découlent du droit de la jouissance de la propriété, or elle est prescrite aux articles 2 et 17 de la DDHC du 26 aout 1789 qui est un texte constitutionnel en vigueur cela signifie que pour passer d’une économie de marché à une économie planifiée, cela exige une modification de la DDHC. C’est un texte actuellement en vigueur. Titre

possibles: ð Quelle est la logique institutionnelle impliquée par la lecture du texte de la constitution du 4 Octobre 1958 ? ð La cinquième République a-t-elle empêché que le pouvoir soit la « chose des partis » ? ð Discours de Bayeux du 16 Juin 1946 ð Article de Léon Blum du 21 Juin 1946 ð Discours de Debré devant le Conseil d’état le 27 Aout 1958. Intentions des auteurs de la 5e République, traduction dans le texte du 4 octobre 1958 et l’exercice effectif à travers les évolutions et les configurations

décision administrative doit respecter lois traité et constituion . BLOC CONSTITUTIONNEL >le contrôle de la constitutionnalité ART 61 :: les lois organiques avant leur promulgation les proposition de loi mentionnés dans l’art 11 ou qu’elles ne soient soumise au referendum et les règlement des assemblés parelementaire doivent être soumis au conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité a la constitution . les lois peuvent être déférées au conseil constitutionnel avant leur promulgation

Dissertation Droit Constitutionnel La révision du 23 Juillet 2008 a-t-elle permis une réappropriation du processus législatif du Parlement ? Selon M. Royer-Collard, « les Constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil ». Il sous-entend ainsi dans cette phrase que les Constitutions subissent l’usure du temps. Ainsi, subsiste une nécessité d’adaptation, de procéder à des changements en accord avec l’évolution des sociétés. Celle-ci se reflète à travers le pouvoir de révision.

Cette conception qui a été exposé par Montesquieu dans « l’Esprit des lois » en 1748 a été véritablement repris et peaufiné au XIXème siècle par la généralisation de l’élection des représentants au suffrage universel. Dans la Constitution de 1958 son article 3 exprime que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ». La démocratie représentative repose sur un principe qui eu été repris au droit romain, le mandat. B) La notion de mandat La notion de mandat