Référendum Législatif Article 11

Le référendum, technique au service de la démocratie. Selon Abraham Lincoln, «La démocratie, c'est le gouvernement du Peuple par le Peuple, pour le Peuple.» Dans un pays et plus précisément dans un Etat, l’intervention des électeurs c’est-à-dire des citoyens, est renforcer par certaine procédure de votation emprunter à la démocratie semi-directe et c’est le cas du référendum qui est devenu aujourd’hui un procédé assez fréquent d’une institution à l’autre. Cette technique c’est renforcé et est

historiques, liées à. Suite à la Révolution Française, l’Assemblée Constituante en 1790 s’est opposée à l’idée de donner aux tribunaux ordinaire la faculté de connaître les contentieux donnés par. Ce refus est inscrit dans l’article 13 de la loi des 16 articles de 1790. Les fonctions judiciaires se distinguent et demeureront toujours séparés des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelques manières que ce soit les opérations administratives, ni citer devant

La définition de l'état fut formalisé au début du 20eme siècle dans un traité internationale qui était signé en 1933 en Uruguay dont son nom «  la convention de Montevideo ». Cette convention définit l’État sur le plan du droit internationale → Article 1er du texte «  l'état en tant que personne du droit internationale doit possédé les qualifications suivantes : une population permanente, un territoire définit, un gouvernement et la capacité à entrer en relation avec les autres états ». De cette

possible ? Ou est ce qu'il y a des failles ? Un régime de séparation stricte des pouvoirs est un régime dit présidentiel, ce n'est pas un régime doté d'une président de la république qui est fort, dans lequel nous avons un pouvoir exécutif séparé du législatif, des fonctions distinctes, il n'y a pas d'interdépendance. 1°) 1791 : La monarchie constitutionnelle Pendant la révolution, après le serment du jeu de paume en juin 1789, la fusion es trois ordres qui décident de se former en assemblées nationale

1969, le général de Gaulle envisage de réformer le parlement, de transformer le sénat et d’y introduire pour moitié des représentants des milieux sociaux-professionnels. La réforme proposée ôtait au sénat son pouvoir législatif et a été rejeté par les Français par le biais d’un référendum. b. La solution actuelle : c’est toujours la constitution qui prévoit un organe qui s’appelle le conseil économique social et environnementale (2008). Les membres sont 233 max et sont désignés pour 5 ans. Que fait-il 

l'article 90 de la constitution de 46 prévoyant que la constitution peut être révisée par le parlement, par les deux assemblées & si les deux assemblées s'accordent à une majorité renforcée, cela suffit, à défaut il faut recourir à un referendum. Pour adopter cette loi, referendum pas utile, car acceptée. Objet de la loi constitutionnelle : 'loi constitutionnelle portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la constitution de 46' : elle révise la procédure de révision constitutionnelle

1986-1988: Pendant la première cohabitation, le Président à refuser sa signature à trois reprises. On a donc cru que la constitution ne fixait aucun delai pour la signature des ordonnances. Pouvoir législatif (voter les lois) - Parlement = Sénat + Assemblée Nationale Le Président promulgue les lois (article 13), Par la promulgation, il atteste que la loi a été votée et donne l'ordre aux autorités publiques de l'observer et de la faire exécuter. C'est un pouvoir formel. Dès que la régularité formelle

rendre. 4eme et dernier paragraphe, Sieyès dit qu’il y a une prise en compte des lois qui assure l’effectivité d’une constitution, ces lois ordinaires sont la traduction de cette loi fondamentale prise par l’organe législatif, concentrant dans sa personne l’exécutif et le législatif. B) L’idée de constitution ces textes révolutionnaire. Le sens du terme dans la DDHC est politique est organique du mot constitution la consistance est politique et juridique dans la DDHC elle pourrait s’apparenter

La révision de la Constitution « Le coup d’État permanent » (Mitterrand). Ainsi était qualifiée la Constitution du 4 Octobre 1958, adoptée par référendum (à 80% des suffrages) sous le projet du Général de Gaulle. À travers cette expression plus que provocatrice, Mitterrand désirait mettre en avant les pouvoirs importants octroyés au Président de la République française. Selon lui, la Constitution de 1958 accorde au Président des pouvoirs tels que le régime de la Vème République pourrait prendre

recours pour excès de pouvoir intentés par les fonctionnaires du protectorat relativement à leur statut de fonctionnaire avait estimé « qu'aucun dahir ne pouvait être déféré à son examen, tous les dahirs sans aucune distinction ayant un caractère législatif ». 4 C. de Malberg, La loi expression de la volonté générale, Economica, 1984, § n° 12. 1 ∗ 1 M.A. BENABDALLAH M.A. BENABDALLAH l'exécution. Son domaine était absolument sans bornes. Contrairement à la théorie de Rousseau subordonnant