Référendum Législatif Article 11

avait été préparée par une Assemblée constituante élue à cet effet, la Constitution de 1958 est rédigée sous l'autorité du gouvernement par une équipe conduite par Michel Debré (Garde des Sceaux et futur Premier ministre). Le projet est approuvé par référendum (81,69 % de « Oui »1) le28 septembre 1958, et devient la Constitution du 4 octobre 1958 souvent appeléeConstitution de la Cinquième République. La Cinquième République accorde un pouvoir plus important au président de la République. Dans son

ce qu’il ne veut surtout pas II) Les modalités contemporainesPdt tt le déroulement de l’élection présidentielle conseil consti est le juge la régularité de l’élection (art.58). Conditions d’orga° sont déterminées par les articles 6 et 7 + lois organiques. L’élection doit avant lieu « 20j au moins, 35j au + avant l’expiration des pvr du président en exercice, ou après consta° de la démission ou de l’empêchement définitif ou du décès du chef de l’Etat ». A)

Gouvernement et le Parlement, avec pour principale idéologie un exécutif fort. Le gouvernement et le Parlement collaborent mais ne s'immiscent pas l'un l'autre dans leurs affaires respectives. Ce projet de Constitution sera soumis au peuple par référendum le 28 septembre 1958. En conséquence, le pouvoir constituant instaure un régime parlementaire atypique c'est-à-dire assorti d’idées révisionnistes et réformatrices de la part du G. de Gaulle. Pour cela il mêle habilement classicisme et originalité

constitution rigide prévaut en France aujourd’hui, avec la nécessite le respect de procédures spécifiques (comme le vote a une majorité qualifiée et par l’Assemblée Nationale et le Senat). Une différence s’opère entre le pouvoir constituant et le pouvoir législatif. Reconnaissance de la supériorité de la constitution sur la loi, et l’aspect durable d’une constitution. La constitution rigide évite un décision hâtive d’un gouvernent, et protéger la protection de liberté des citoyens. 3. Quelles sont

la chambre des députés réunis en assemblée nationale à Versailles. Sur cette base, trois lois constitutionnelles instaure un régime parlementaire sous la forme d’une république avec possibilité d’évolution dans la monarchie (juste a retoucher un article : changer Président de la République par Roi). 24 février 5 sue le sénat loi du 25 Février 75 sue l’organisation des pouvoirs publics et 16 juillet 75 sur les rapports entre les pouvoirs publics. On y trouve un parlement bicaméral avec un sénat élu

finalité claire et simple : donner à la France un véritable régime de séparation des pouvoirs adapté à sa mentalité, ses principes politiques et sa culture. Pour de Gaulle, il était essentiel de repartir sur des bases solides entre pouvoir exécutif et législatif, afin de les légitimés et les équilibrés et lutter contre l’arbitraire et la tentation de la dictature. Cette nouvelle Constitution apporte aussi de moyens au Président de la République en passant par son mode d’élection (désormais élu au suffrage

doivent être dans un premier temps signés par les états puis ratifier c'est à dire approuvé par les représentants de l'état ou le peuple. En France la ratification dépend de l'article 11 de la constitution qui prévoit le référendum bien que l'assemblée et le présidant puissent l'exercer de manière exclusive (article 53). Le droit international reste la scène de nombreuses discutions qui apparaissent sous la forme de textes appelées avis (convention non obligatoire ou protocole d'accord). Les conventions

et prendre en compte la diversité des situations dans les territoires d’Outre-mer. De plus, elle met en place une décentralisation permettant de dépasser les limites constitutionnelles imposées par la loi générale du 2 mars 1982. En effet, dès son article premier, cette loi affirme que l’ « organisation [de l’Etat] est décentralisée ». L’article 5 portant sur l’article 72 de la Constitution nomme les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités

électeurs procedera à un référendum. La troisième et principale technique demeure tout de même le référendum, c'est- à -dire la consultation des électeurs sur une question ou sur un texte qui ne devient définitif qu'en cas de réponse positive : le référendum peut porter sur la constitution ou permettre au peuple d'adopter une loi. Il est organisé à l'initiative des pouvoirs publics ( parlement, gouvernement ), ou il peut être déclenché par un certain nombre de citoyens (référendum d'initiative populaire)

texte décrit un régime parlementaire classique : Article 20 : le gouvernement conduit la politique de la nation Article 21 : Le premier ministre « dirige l'action du gouvernement. Article 5 :Le président veille au respect de la constitution (…) et à la continuité de l'Etat ». En pratique, De Gaulle a assumé seul la responsabilité de grandes décisions (Guerre d'Algérie, Défense nationale..)/ En 1962, il fait adopter par référendum l'élection du Président au suffrage universel direct