Référendum Législatif Article 11

loi c’est le droit. Celui qui vote la loi, le Parlement, exerce la souveraineté. 4ème Rép : 1946-1957 : 1946 avec la promulgation de la C du 27 octobre 1946 adoptée par référendum. La résistance et le Général de Gaulle ont proposé une C par un 1er référendum qui a été rejeté par le peuple. La C est donc né d’un 2nd référendum. Jusqu’en 1958, le Parlement reste l’institution qui investit le gouvernement. Les alliances entre les partis politiques provoquent une instabilité des gouvernements sous

du pouvoir ? Le droit constitutionnel s'attache à la description des institutions politiques ainsi que le fonctionnement des organes étatiques. Qui gouverne ? De quelle manière ? Comment se nouent les relations de pouvoir entre l'exécutif, le législatif, et le judiciaire ? Le 3ème objet du droit constitutionnel concerne le fondement et la protection de l’État de droit. Carré de Malberg le définit en ces termes « l’État de droit est établi uniquement dans l’intérêt et la sauvegarde des citoyens

mineur, modification en 1926. Donc ne réalité il n'y a que 2 révisions importantes, qui ne font que confirmer l'évolution politique. 1/ la révision du 21 juin 1879 : → il est décidé de dé-constitutionnaliser l'article 9 de la loi de 1875. Article 9 qui fixait le siège des pouvoirs publics à Versailles. Donc révision pour déplacer le siège à Paris. Révisions symboliquement importante mais à l'intérêt juridique peu importante. 2/ la révision du 14 août 1884 : → Cette révision cherche à

présence des normes suivantes : - la loi en question, est dite « ordinaire », ce sont les lois fixant les règles dans le domaine de compétence du pouvoir législatif, elles sont en général votées par le parlement (démocratie indirecte) mais l’article 11 de la Constitution prévoit qu’elles peuvent être adoptées par referendum (démocratie directe) - article 3 du préambule de la Constitution de 1946 revendiqué par Madame Terre. Commençons par qualifier dans un premier temps ce qu’est un préambule : c’est

distinctions d'origine, de race ou de religion ». Cet article met bien en avant qu'aujourd'hui il n'y a plus de distinctions entre telle ou telle catégorie de personnes. B / Le bloc de constitutionnalité, un outil fondamental pour s'approcher d'un idéal. Le bloc de constitutionnalité permet aux citoyens d'être protégé d'un quelconque pouvoir majoritaire et de défendre leurs libertés. Ce bloc peut être perçu comme une barrière au pouvoir législatif. Le contenu du bloc de constitutionnalité, qui est

leurs représentants (art.6 « la loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants, à sa formation »). C’est sur cette base qu’est adoptée la première Constitution écrite le 11 septembre 1791 en France. Le Droit positif : Droit applicable, règles juridiques en vigueur dont on peut obtenir le respect, et leur non respect entraîne une sanction. Il s’oppose au droit naturel. Le Droit naturel : dont l’existence n’est pas

moins lourde selon les Etats. En France, cette révision se fait soit par la procédure normale qui consiste à mettre en place un référendum, soit par la procédure simplifiée qui consiste à réunir les deux assemblées en un congrès à Versailles. Selon R. Bonnard, la rigidité constitutionnelle peut être définie comme « la distinction du pouvoir constituant et du pouvoir législatif qui est destiné à permettre de poser la supériorité de la loi constitutionnel sur la loi ordinaire afin de pouvoir imposer des

INTRODUCTION Section 1 : Présentation de la Vème République La promulgation le 4 octobre 1958 de la constitution marque le commencement de la Vème république. La promulgation c'est le décret du président de la république qui permet l'acte législatif. Le nouveau régime politique a donc été précédé par 4 autres républiques : 1ère : 1792-1804 2ème : 1848-1852 3ème : 1870-1940 4ème : 1946-1958 5ème : 1958 1. La Naissance de la Vème République L'apparition de la Vème république signifie

rééquilibrage de nos institutions face à un régime politique caractérisé par une prévalence du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif. C'est ainsi que le 21 juillet 2008, le Parlement, réuni en Congrès à Versailles, vote la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République. Cette loi qui a entraîné la modification de plus de la moitié des articles de la Constitution vise en priorité à renforcer le rôle du Parlement notamment en encadrant le pouvoir exécutif. Il sera

La Cinquième République est le régime républicain en vigueur en France depuis le 4 octobre 1958, régi par la Constitution de 1958.C’est un régime parlementaire au pouvoir présidentiel fort, au sens où le pouvoir exécutif collabore avec le pouvoir législatif dans le cadre d'un système de séparation souple des pouvoirs. Ainsi on peut se demander si la Cinquième République dans l‘organisation de ses pouvoirs est-elle dans le prolongement de la Quatrième République ou si justement constitue-t-elle une