Référendum Législatif Article 11

aussi fixer la date à laquelle la loi va entrer en vigueur. ⇨ Lorsqu’un texte nouveaux apparait : met fin à l’ancien 3 types d’approbation express : (la fin) 1 - Approbation partielle = tout le texte 2 - Approbation qui concerne quelques articles d’une loi 3 - Approbation implicite : texte qui remplace un autre Section 2 : Le droit et les autres règles sociales On distingue les normes juridiques au système moral et religieux Lequel le système juridique se rapproche le plus ? Système

exécutif). La souveraineté est populaire. Le suffrage est censitaire. / Elaboration selon un mode intermédiaire : c'est la Commission du Directoire approuvée par l'Assemblée constituante qui a élaboré la Constitution, et le peuple l'a approuvée par référendum. / Constitution extrêmement rigide (le pouvoir constituant originaire n'a pas manqué d'imagination pour rendre complexe la révision). / Séparation stricte des pouvoirs. Constitution du 13 Décembre 1799 (22 frimaire An VIII) : Consulat. Né du

CONFEDERATION_______________________________________________ __ 5 Extraits des Articles de la Confédération (américaine) de 1781 (appliqués jusqu’à l'entrée en vigueur de l'actuelle constitution américaine en 1789) .................. 5 B. L’ETAT FEDERAL ___________________________________________________ 5 Article 20 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949..................................... 6 Date de création : année universitaire 2004/05 2 Article 2 de la Loi constitutionnelle fédérale du 1er octobre

B- La définition de l’Etat La définition de l’état a été formalisée au début du 20ème siècle, dans un traité international, signé en 1933 en Uruguay, à Montevideo. Cette convention de Montevideo définit l’Etat sur le plan du droit international, article 1 du texte, qui le fait de façon assez simple : « L’Etat, en tant que personne du droit international doit posséder les qualifications suivantes : une population permanente, un territoire définit, un gouvernement & la capacité à entrer en relation

(1712-1778)  Du contrat social (1762) Après chaque Révolutions française, on va assister à renouvellement de certaines constitutions. La France a connut tous les modes d’élaboration des constitutions : - La Charte octroyée de 1814. - Référendum du 5 mai 1946. Référendum : 1791, 1792, l’An 3.  Mais avant, il n’y avait que les hommes qui allaient voter, de plus, il fallait payer. 1848, 1875 : Constitution élaborée par l’Etat, mais pas ratifiée par le peuple. 3ème République 1875 = Forte instabilité

perpétuée dans la Constitution de 46 en son article 2 et dans la Constitution de 1958 en son article 3. EXEMPLE DE PLAN : I- La souveraineté nationale ambigüe : A) les sources de la souveraineté nationale : ( la souveraineté nationale est reconnue par la Constitution et la DDHC (article 3) B) La souveraineté nationale dépourvue d’éléments de la souveraineté populaire ( la souveraineté nationale appartient au peuple ( la pratique du référendum en France : l’existence de la démocratie

présidentielles, ainsi que les référendums, vont avoir d'importantes conséquences sur l'Etat. Ces événements nécessitent donc une grande rigueur dans leur contrôle et c'est pourquoi intervient le Conseil constitutionnel. Ce dernier exerce ici une fonction essentielle et à haut risque. Il s'agit donc dans un premier temps d'étudier le contrôle des élections parlementaires (A) et dans un second temps d'étudier celui des élections présidentielles ainsi que des opérations du référendum (B). A- Le contrôle

l’analyse de normes juridiques, garanties par des juges. Cette évolution est due à plusieurs facteurs : * Les constitutions sont apparues comme un rempart contre l’arbitraire du pouvoir politique. * Au sein du pouvoir politique, c’est le pouvoir législatif qui est lié par le respect de la Constitution. Mais il convient de signaler que le droit constitutionnel moderne diffère de la science politique. Dès lors, les « méthodes » d’analyse ont évolué. En France, on a peu à peu quitté des méthodes sociologiques

Locke, le pouvoir doit être limité et hiérarchisé dans le but de garantir le droit de propriété. Montesquieu, dans son ouvrage De l’esprit des Lois (1748), considère que l’Etat ne doit pas être fondé sur la concentration des pouvoirs (exécutif et législatif essentiellement). L’Etat doit se fondé sur la distribution des pouvoirs. Pourquoi ? pour garantir la lutte contre l’arbitraire. Une personne soit contrebalancer une autre afin de laisser la place aux libertés individuelles. Du point de vu de la

Lois Fondamentales. - Parfois, ils font des remontrances au roi (Ex le parlement de Paris à Louis 15) et peuvent apposer un veto suspensif aux ordonnances Les Parlements sont des organisations de justice et s’immiscent dans le pouvoir législatif par cette surveillance des ordonnances royales. Le pouvoir exécutif est exercé par le roi. La France est centralisée, concentration des pouvoirs entre les mains du roi, selon les Lois Fondamentales. Mais pas de «bill of rights» comme en GB.