Référendum Promouvoir

pratique, le Sénat est celui qui fait usage de ce droit de veto, et non pas l’Assemblée nationale, plus disciplinée à l’égard du gouvernement. Le Sénat a d’ailleurs déjà utilisé ce droit pour écarter deux projets, en 1984 concernant l'extension du référendum aux libertés publiques et en 1990 par rapport à l'exception d’inconstitutionnalité. A ce propos, c’est précisément pour éviter le veto du Sénat, que De Gaulle, au mépris des règles Constitutionnelles, choisit de réviser la Constitution en 1962,

tous les citoyens, sans distinctions d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voix du referendum. Les différents niveaux de représentativité : * Président de la République, * Ministres, * Sénateurs, * Maires conseillers généraux, * Municipaux et régionaux, * Représentants européens. La Haute Cour concerne le

d'asile] 9. Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 -[Session parlementaire unique (du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin), aménagement des "immunités" parlementaires et élargissement des possibilités de recours au référendum] 10. Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 - [Loi de financement de la sécurité sociale] 11. Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 - [Avenir de la Nouvelle-Calédonie] 12. Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier

scène. M rajoute une dimension nette à une politique des droits de l'homme, prônant la démocratie à l'étranger. I - La France Gaulienne. (58-74) 1. DG met en place la Vème République (58-62) a) La question constitutionelle. Il faut faire le référendum. Depuis Bayeux, DG a en tête un système dans lequel le président aurait plus de pouvoir que l'assemblée. Cela lui permettrait d'être la voix de la France. Depuis la 2nde république, le chef de l'Etat n'est en France pas responsable. Il ne peut

capital qui est accordé au vote. A ce titre, le droit de vote doit être garanti. Il est de ce fait présent dès l’article 3 dans la constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. » Le vote est donc un droit inhérent à la citoyenneté. De plus, nombreuses sont les occasions d’avoir recours

condition. Les conditions de formes : ( L’élaboration de la révision est confiée au seul gouvernement du général de Gaule. ( Le gouvernement doit recueillir l’avis de 2 instances (  Le projet doit être soumis à la notification des citoyens (referendum) Les conditions de fond : (  Le suffrage universel est la seule source du pouvoir (  Les pouvoirs exécutif et législatif doivent être effectivement séparés (  Le gouvernement doit être responsable devant le parlement ( Il faut assurer l’indépendance

toutefois refusé à jouer ce rôle à l’encontre du peuple souverain (Référendum –Révision constitutionnelle). 2 L’élargissement du bloc de constitutionnalité et des méthodes de contrôle a) la notion de « Constitution ». Les normes de références sont inventées par le conseil constitutionnel (par exemple les principes fondamentaux des lois de la République et les principes tout court). La régularité des élections ou d’un referendum s’apprécie par rapport aux lois organiques mais à la Constitution

pendant l'été 1958, cette nouvelle constitution n'a pas été écrite par une assemblée constituante mais par un groupe de personnes dont Michel Debré, ceux-ci voulant affirmer la position forte du président de la république. Elle va être adoptée par référendum le 28 septembre 1958 à une large majorité. SIEYES dans "Qu'est-ce que le Tiers Etat ? ", l'affirme sans détour : "il serait ridicule de supposer la nation liée elle-même par la Constitution à laquelle elle a assujetti ses mandataires. Non seulement

des garanties supplémentaires de l'Union européenne (qui ne font pas partie du traité). Au cours du Conseil des 11 et 12 décembre 2008, le Premier ministre irlandais a effectivement annoncé sa solution, par son engagement d'organiser un deuxième référendum sur le traité avant novembre 2009, c'est-à-dire avant la fin de mandat de l'actuelle Commission européenne. L'Irlande a obtenu satisfaction sur plusieurs points qui motivaient jusqu'alors ses réticences vis-à-vis du traité de Lisbonne : Avant

touchent à la modification de l’élection du Président de la République par un référendum c’est-à-dire par une votation qui soumet une loi ordinaire ( article 11) ou constitutionnelle ( article 89) a l’approbation de l’ensemble du corps électorale. Ainsi, le 28 octobre 1962, le referendum législatif vise a remplacer l’élection du président au suffrage universel indirecte par le suffrage universel direct et le référendum constituant du 24 Septembre 2000 modifie le septennat par le quinquennat.