Référendum Promouvoir

reprises, le Général De Gaulle usera d'un procédé encore peu utilisé sous les précédents régimes : le referendum. Le referendum désigne une procédure par laquelle l'ensemble des citoyens d'un territoire donné est appelé à exprimer une position sur une proposition qui leur est faite, concernant une mesure qu'une autre autorité a prise ou envisage de prendre et dont l'issue varie selon le type de référendum considéré. Ce procédé est aussi défendu par l'article 3 de la Constitution de 1958 : «La souveraineté

conseil constitutionnel a été saisi le 20 décembre 1974 par des députés, sur le fondement de l’article 61 de la constitution qui prévoit que « les lois organiques, avant leur promulgation ; les propositions de loi, avant qu’elles ne soient soumises au référendum et les règlements des assemblées parlementaires, doivent être soumis au conseil constitutionnel » et sur le texte de la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse. * LES FAITS Les saisissants demandent la vérification de conventionalité

de la volonté générale actuelle vu qu'elle est faite par des représentants élus il y a peu. Le contrôle de constitutionnalité pourrait alors revenir à contrôler la volonté générale du peuple. Cela est encore plus vrai dans les pays où même le référendum est soumis au contrôle constitutionnel. Exemple : Des modes de saisines non favorables au principe démocratique Quand le contrôle est demandé par le gouvernement en place (= gouvernement majoritaire parce que sinon pas démocratie

suggérée, aucun article ne mentionne la responsabilité politique. Point de vue paradoxal si l’on s’en tient à la vision d’un chef de l’État fort voulu par le général De Gaulle, « un président qui en soit un ». Paradoxe renforcé depuis 1962 et le référendum sur l’élection du président au suffrage universel. Ce procédé peut laisser penser que le président est responsable politiquement devant le souverain. En effet, le président est le chef de l’exécutif et le représentant du peuple ; aussi ses pouvoirs

Constitution de 1958, ou constitution de la Ve République, a été adoptée à la suite d'une longue crise politique que les institutions prévues par la précédente constitution, celle de 1946, ne parvenaient pas à débloquer. Elle a été approuvée par voie de référendum le 28 septembre 1958. Elle comprend : un préambule par lequel le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale. Mais aussi des titres qui définissent : la nature

majorité absolue des membres du Parlement réuni en Congrès (voie normale) soit d’une adoption du texte par référendum (voie exceptionnelle) ; le choix étant discrétionnairement arrêté par le chef de l’Etat. La pratique de la révision met en valeur, à cet égard, « un primat de l’initiative présidentielle » et l’exclusivité du recours à la voie parlementaire au détriment du recours au référendum. Il est cependant possible de se demander si le texte de 1996 n’a pas institué une procédure concurrente à

fonctionnement, d’équipement, de décentralisation).Lois 1984 et 1985 : création du statut des fctaires territoriaux (le droit au travail s’appliquant aux fctaires)Lois de 1992 sont relatives à la coopération intercommunale (intercommunalité), au referendum communal et statut des élusLoi du 12/07/99 : loi chevenement loi sur l’intercommunalité : regpt de communes volontaire pour exercer ensemble des compétencesLoi du 13/08/2004 : acte 2 de la décentralisation sur les lib et responsabilités locales

délai de 18 mois après leur publication. « Les ordonnances de l'article 11 » l’expression peut paraitre surprenante dès lors que l’article 11, prévoyant le référendum, n’évoque pas les ordonnances. Cependant, cette expression renvoie à une pratique instituée et utilisée uniquement par le Général de Gaulle. Elle a consisté à recourir au referendum pour permettre au gouvernement de prendre des mesures relevant normalement du domaine législatif. C'est le cas où une loi référendaire prévoit son application

généralement pas révocables par les citoyens. On parle alors de démocratie représentative. Semi-directe dans le cas de démocraties indirectes dans laquelle le peuple est cependant appelé à statuer lui-même sur certaines lois, par les référendums, qui peut être un référendum d'initiative populaire, soit pour poser un véto à un projet de loi, soit pour proposer un projet de loi. Aujourd'hui la démocratie est devenu un leitmotiv pour nombre de pays occidentaux qui voient dans les régimes totalitaires,

référendaire et ainsi de juger la pratique du Président de la République tendant à modifier la Constitution. Dans cette décision, la haute instance a refusé de se déclarer compétente pour connaitre de la conformité à la Constitution d’une loi adoptée par referendum estimant que les textes ne lui confèrent que la « régulation de l’activité des pouvoirs publics ». Le Conseil Constitutionnel rappel ainsi qu’il n’a pas une compétence générale pour connaitre de tous les actes normatifs, car aucun texte ne lui attribut