Référé Liberté Et Référé Suspension

Première partie : Les droits procéduraux. Ces droits procéduraux interviennent de deux manières. Il y en a qui sont consacrés en eux mêmes par la Convention EDH en tant que libertés fondamentales. Les droits procéduraux ont sans doute une importance plus grande en matière pénale. Puis, il y a un droit procédural qui est destiné à la garantie des droits fondamentaux. C'est l'obligation faite aux États d'organiser un recours effectif au sein de leur État. Titre 1 : Le droit procédural en tant

CE, 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle, en lui-même, à ce qu'un établissement public se porte candidat à l'obtention d'une délégation de service public proposée par une collectivité territoriale. Tel est le principal apport de l’arrêt Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau rendu par le Conseil d’Etat le 16 octobre 2000. Dans les faits, en décembre

Portalis est l’un des auteurs du Code Civil. Tout le problème c’est de se dire pourquoi en France contrairement à l’Angleterre nous avons pu invoquer une telle situation ? Raison purement idéologique. Pour justifier cette dérogation, il faut se référer à l’idée selon laquelle l’administration va justifier cette dérogation par référence à 2 notions : * La puissance publique assez proche de l’ordre public * Le service public Sous Section 2 « Les justifications politiques et juridiques de

les conventions internationales ont une valeur supra législative mais infra constitutionnelle. À propos de l’exception d’inconventionnalité : CE 31 mai Gonzales Gomez et l’affaire Lambert : il est possible de soulever même devant le juge des référés la contrariété d’une loi au droit de l’UE. Le juge peut accepte désormais d’opérer un contrôle abstrait et concret, le juge contrôle non seulement que la loi n’est pas contraire à telle ou telle convention internationale mais contrôle aussi si cette

lorsque cela conditionne la solution du procès.La voie de fait se présente également comme une exception à la répartition classique des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire.Lorsque l’Administration commet une atteinte grave aux libertés ou au droit de propriété, elle sera jugée, selon les règles du droit privé, par le juge judicaire.Cette exception est d’une interprétation restrictive dans la pratique.I – Une exception à la répartition des compétences entre juge administratif et

appel CAA. Exception: CE directement compétent en appel. 3 hypothèses: - Les jugements rendus sur renvoi judiciaire. - Le contentieux des élections municipales et cantonales (faire annuler élections) - Lorsque le TA statue en matière de référé liberté. L'appel n'est pas suspensif non plus. (ne suspend pas la décision juridictionnelle de la 1ere instance). Il existe des hypothèses où la voie d'appel est fermée, que ce soit devant le CAA ou le CE (= le seul recours possible est le recours

LIBERTÉS FONDAMENTALES Introduction : I. Les notions de libertés fondamentales A. Les droits de l'homme 1) Notion / définition des droits de l'homme C'est une notion beaucoup plus politique que juridique. C'est une notion assez imprécise. Cette expression est originelle : c'est la première formulation donnée. On la trouve dans The Bill of rights en 1688, puis dans la déclaration du 18 août 1689. Ce concept connaît aujourd'hui un certain renouveau parce que repris dans un certain nombre

personnes : la majorité de ce contentieux relève du juge judiciaire, mais il y a des exceptions concernant notamment la francisation des noms et prénoms suite à la naturalisation d’un étranger, on en revient là au juge administratif. Le domaine des libertés individuelles et du droit de la propriété : l’article 66 de la Constitution fonde la compétence du juge judiciaire dans ces matières là. Deux grandes théories sont issues de cette conception qui date d’avant la Constitution de 1958 : la théorie de

......................95 Section 1 – La distinction des contentieux..................................................96 Section 2 – L'intensité du contrôle exercé par le juge administratif..............100 Section 3 – L'intervention du juge des référés..........................................102 Section 4 – La procédure juridictionnelle administrative et les impératifs européens...........................................................................................106 Chapitre 3 : Les voies

l'employeur ne verse plus la rémunération correspondante. La suspension du contrat de travail permet aux employée de conserver leur ancienneté sans qu'il puisse y avoir une conséquence quelconque sur leur contrat de travail (mutation, rétrogradation, modifications du contrat de travail...). Elle ne suspend par les mandats des représentants du personnel ceux ci pouvant avoir une action utile dans la négociation mais provoque la suspension du lien de subordination entre employeur et salarié. De ce fait