Référé Liberté Et Référé Suspension

2006 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de la procédure organisée par la collectivité territoriale de Corse et l'Office des transports de la Corse pour le renouvellement de la délégation du service public de desserte maritime de la Corse à partir du port de Marseille ;2°) statuant comme juge des référés, de faire droit aux conclusions

LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL I) DROIT DE GREVE Liberté fondamentale accordée au sal, on ne peut pas remettre en cause ce droit mais il doit être utilisé dans le respect du cadre légal qu’il concerne. a) Définition Par la code du travail, mais précisée par la jurisprudence. Déf utilisée est celle de la CC La cessation complète du travail Acceptés : Les débrayages // Les grèves tournantes Non qualifiés de grève : Les grèves perlées (ralentir la cadence de travail) // Les

produites par les différentes niveaux de pouvoir: en d'autres termes, toute norme doit en principe être conforme aux normes supérieures. En droit interne, la suprématie revient à la Constitution, laquelle énumère les principaux droits ainsi que les libertés fondamentales et définit les structures et procédures considérées comme essentielles pour la survie de l'Etat. Tout à l'autre bout de la pyramide, on trouve les actes des pouvoirs locaux: provinces et communes. Entre les deux, prennent place les

partial. Partial en ce sens que je partirai de certaines impressions. La première est que le cru 1994-2004 me semble avoir été non seulement excellent mais de nature à marquer un véritable virage dans l’histoire du droit administratif français. Si on se réfère à ce « Gault et Millaut » de la jurisprudence que constitue les Grands arrêts de la jurisprudence administrative, la décennie précédente avait eu Nicolo, Alitalia, GISTI, Conseil de la concurrence et autres Cofiroute. Ce qui était un bilan plus qu’honorable

approche, d’être en présence d’une notion assez largement ignorée. Il faut dire que la matière des droits et libertés a longtemps été centrée autour de la notion de libertés publiques, entendues comme étant celles qui sont garanties par la loi et dont le juge assure le respect par l’administration. De son côté, l’expression « droits fondamentaux », envisagée comme recouvrant les droits et libertés qui s’imposent au législateur, n’a fait son apparition en droit français qu’assez tardivement, par le biais

La procédure de référé-suspension, simple Il existe une procédure pour suspendre l’exécution des actes des autorités locales (elles sont normalement exécutoires de plein droit) Donc si l’acte est entaché d’une illégalité grave, le Préfet peut le déférer au tribunal administratif s’il estime que cet acte peut porter préjudice difficile à réparer. Le juge doit statuer dans un délai d’un mois. Si l’acte est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique, la suspension demandée par le

marchandise. Idée de « passage » de la marchandise d’un mode de transport à un autre : débarquement du navire, déchargement/chargement d’un camion) documents de passage. Aucune disposition légale ni communautaire. Il est mandataire et donc n’a pas la liberté des voies et moyens, il a agit pour le compte de son client. Il se contente de transmettre les ordres. Il ne s’engage pas à déplacer marchandise ni sur organisation de son déplacement. Obligation de moyens qui pèse sur lui (donc intérêt parfois de

tribunaux judiciaires le sont pour réparer l'ensemble des préjudices résultant d'une emprise irrégulière. 2. La voie de fait- L'administration commet une irrégularité grossière, manifeste, qui porte atteinte au droit de propriété ou une liberté publique. On considère que l'erreur est tellement grave que ce n'est plus un acte administratif. Dans ce cas là le juge judiciaire est compétent. La compétence du juge judiciaire est complète. Mais à partir du quel moment on peut considérer que l'erreur

L’organe administratif et les organes juridictionnels : Le juge prend en compte les règles procédurales, les règles structurales concernant l’organisation de l’organe. L’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales prévoit une définition de l’organe juridictionnel mais d’autres éléments sont pris en compte par le juge administratif pour décider si un organe à la qualité d’organe juridictionnel. On peut tout d’abord estimer que les organes administratifs

stricte. La Cour de cassation relève que la clause est licite soit de la validité de la clause. Elle pose le principe de licéité. Est ce que la liberté contractuelle peut restreindre l'accès au juge? Dans ce cas on remarque, on ne ferme pas l'action en justice mais on ne fait que retarder l'action en justice en suspendant la prescription. La suspension de la prescription préserve le droit d'agir en justice. Elle nous dit que la clause est une fin de non-recevoir qui peut entrainer une irrecevabilité