Référé Liberté Et Référé Suspension

communauté urbaine). Il peut être mis en place lorsqu’il existe un péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection à main armée. Il se traduit par un transfert du maintien de l’ordre public à l’autorité militaire, une restriction aux libertés individuelles et une extension de la compétence des tribunaux militaires à nombre d’infractions pénales. Il peut être mis en place lorsqu’il existe un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ou d’événements présentant le caractère

résister tant aux contestations dont il fait l’objet (A), qu’à la concurrence qu’il connaît (B). A. Le juge administratif, un juge contesté Le droit administratif français a d’une part été particulièrement critiqué pour être attentatoire aux libertés individuelles, faisant avant tout triompher les nécessités du pouvoir étatique avant même de se soucier des intérêts des citoyens. La jurisprudence administrative a renforcé cette perception. La théorie des actes de gouvernement, notamment illustrée

requérant ont saisi le juge administratif pour un recours pour excès de pouvoir. Jude des référés a prononcé la suspension. Lorsque le juge pour excès de pouvoir a donné sa solution, il a rejeté la requête des requérants. Dans la mesure où la suspension n’est que provisoire, en pcp, l’acte suspendu redevient valide. Dans cet arrêt, le CE dit qu’il y a possibilité de moduler dans le temps ses effets. La fin de la suspension de l’acte ne prendra pas effet immédiatement. Si méconnaissance d’une solution du

des convention internationale. Le conseil de l’Europe (47 membres) a été créé en 1948, la volonté des Etats européens et associés a conduit à l’adoption, le 4 novembre 1950, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Hommes et des libertés fondamentales. Les traités applicables (= ce sont les droits de base) de Rome et de Maastricht. Les sources du droit dérivé : ensemble des règles prises par les institutions communautaires. Sont des sources du droit dérivé : Les directives/ Le

LA LIBERTÉ EST LA RÈGLE ET LES MESURES DE POLICE L’EXCEPTION L’article premier de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 proclame : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », mais pour que la liberté de tous soit assurée dans notre État de droit, le maintien de l’ordre public est une nécessité. Il en découle que, dans certaines circonstances, ces libertés peuvent être limitées par le moyen de mesures de restriction. Malgré tout, ces mesures doivent néanmoins

chargé de garantir l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle. C’est lui qui attribue les fréquences destinées à la radio et à la TV. Il nomme les présidents de chaine de TV et de radios publiques. Il est chargé par ailleurs de veiller au pluralisme syndical et politique sur les antennes. Il a le pouvoir de sanctionner une chaine de TV ou une chaine de radio qui ne respecte pas la réglementation (paiement d’une amende, diffusion d’un communiqué, suspension ou retrait d’une autorisation).

1986, une loi d’habilitation autorisa le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions mettant fin au système de règlementation des prix, fondés sur 2 ordonnances de 1945. Le 1er décembre 1986 est ainsi publiée une ordonnance relative à la liberté des prix et à la concurrence. Cette ordonnance prévoit la création du conseil de la concurrence (qui est une autorité administrative indépendance, AAI). Le Conseil d'Etat est consulté sur l’ordonnance et déclare que les décisions de cette AAI seront

recours aux fins de référé. Le recours au fond a pour objet de faire trancher un litige de manière définitive. A l’expiration des voies et délais de recours, la décision aura force de chose jugée et ne pourra plus être remise en cause. Pb : ce recours prend du temps. De plus, il n’est généralement pas suspensif de la décision, qui va donc s’appliquer jusqu’à une première décision. Il peut donc être utile de diligenter un référé pour obtenir la suspension du caractère exécutoire. Le référé ne préjuge pas

à une condamnation, les décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. Dans l’arrêt Caillol de 1984, le Conseil d’État considérait que les sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des détenus et des militaires constituaient des mesures d’ordre intérieur qui ne pouvaient

compétent pour L’ appréciation de légalité sur les questions préjudicielle An appel pour juger du contentieux des élections municipales et cantonales Depuis 2000 compétent pour les ordonnance rendues par les présidents des TA en matière des référés liberté. Le champs de compétence contentieuse du CE doublement limité en 53 et 87, ce qui a eut pour conséquence importante de transformer le CE en un juge de cassation. Il es juge de cassation contre les arrêts rendus par les CAA et des juridictions