Référé Liberté Et Référé Suspension

DROIT des LIBERTES FONDAMENTALES Cours de Monsieur Melin-Soucramanien Bibliographie : Memento Dalloz « libertés fondamentales » / Frison Roche « Libertés fondamentales »  INTRODUCTION Le système choisit en France à la fin du 18ème siècle, et celui d'une déclaration des droits cad un texte se bornant à déclarer des droits. Ensemble des droits déclarés dans la déclaration s'apparente à des droits libertés marqués par le libéralisme de l’époque. Elle est dans la lignée des textes comme la « Magna

collectifs. L'entre deux guerres est marqué par les accords de Matignon (Juin 1936) : • principe de la liberté syndicale : on ne peut pas etre sanctionner pour adhésion à un syndicat • loi sur les congés payés • la semaine de 40h • loi qui institut les délégués ouvriers 1928 : loi qui en cas de congédiement, il y a un préavis. => 1919-1936 : bonne période pour avancé du droit du L RAPPEL => 1919 : liberté syndicale 1920 : élargissement des droits des syndicats 1928-1930 : naissance des assurances sociales

justifications des différentes solutions adoptées dans tel ou tel domaine. Le commissaire donne le point de vue que la juridiction nourrit à l’égard de tel ou tel litige. C’est un point de vue officiel, au sens où c’est une instance dans laquelle la liberté d’esprit est assez cultivée. Très souvent, la solution proposée est un peu nouvelle, différente. Le commissaire partage son avis. Cf. Jacques-Henri Stahl et Guy Braibant. Les solutions les plus nouvelles ne s’expliquent pas. Les contentieux

le cas il ne pourra y avoir exécution forcée. Le recours abusif à l’exécution d’office peut engager la responsabilité de l’administration, et l’annulation des mesures prises. Elle peut même constituer une voie de fait - en portant atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - et relever de la compétence du juge judiciaire (CE 8 avril 1961 Dame Klein). b) La fin de l’acte 1) L’abrogation Deux hypothèses doivent être envisagées. Par l’abrogation d’un acte administratif, ses

administration Section V Le contrôle des collectivités territoriales § 1 Champ d’application A Actes obligatoirement transmissibles B Actes non obligatoirement transmissibles § 2 Exercice du déféré § 3 Délais § 4 Suspension A Référé suspension demandé par le préfet B Référé « libertés publiques » C Suspension en matière d’urbanisme, de marchés publics et délégation de service public Deuxième partie : Les modalités de l'action administrative Titre I Les moyens d’action de l’administration Chapitre 1er : L’acte

doit assurer la continuité du service public. Il y a toujours un service minimum Chapitre 1 : la définition de la grève La loi n’a donné aucune définition du droit de grève. A partir de la pour avoir une définition de la grève il convient de se référer à la jurisprudence. Et cette jurisprudence à défini la notion de grève pour une fois on a une définition commune entre la cour de CASS et le conseil d’état car le conseil d’état est amené à se prononcer sur le droit de grève. Pour le cours de CASS

contradictoire avec une condition : lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie, alors celui-ci dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief. Le défendeur peut saisir le juge des référés pour demander à ne pas retenir la preuve obtenue par l’ordonnance sur requête. Il y a une mise en œuvre différée du contradictoire en procédure gracieuse. Il y a une demande d’adoption. Les grands parents se voient notifier le jugement, même s’ils

donc rien dans la constitution ne garantit la survie de la juridiction administrative. Une simple loi aurait pu la supprimer ; le Conseil Constitutionnel est venu remédier à cette situation inconfortable : - Décision du 22 juillet 1980, le CC se réfère à la loi du 24 mai 1872 pour affirmer que l'indépendance de la juridiction administrative est un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR). Le CC en se référant à cette loi affirme donc qu’elle a une valeur constitutionnelle

d’Etat a donné au juge du contrat une palette de pouvoirs élargis, qui va de la décision de poursuivre l’exécution du contrat avec éventuellement des mesures de régularisation à l’annulation, en passant par la résiliation, et lui a laissé une certaine liberté pour apprécier l’opportunité de faire usage de ses pouvoirs. Ainsi, celui-ci doit, dans la mise en œuvre de ces pouvoirs tenir compte de l’exigence de stabilité des relations contractuelles et de celle relative à l’intérêt général. Ces deux dernières

justice). - Suspension de la prescription : produit par un évènement qui suspend momentanément le court de la prescription. La prescription continue donc une fois le délai de suspension écoulé. Toute demande en justice au sens large du terme est interruptible de prescription du Droit. Quelque soit la forme (demande initiale et incidente) et les modalités de cette demande. Depuis la loi de 1985, l’article 2244 précisait que toute citation (même en référé) est interruptible