Référé Liberté Et Référé Suspension

l’administration. Il existe des fois ou c’est difficile à concilier ses deux notions, d'une part parce que la détention des prérogatives de puissance public par l’administration empiète les libertés et attentes de l’administré et d'autre part parce que l’administration doit respecter et garantir ces libertés et attentes. Il s’agit donc de voir quand est-ce que le droit administratif corresponde aux attentes les plus importantes de l’administré. La première très importante attente de la part des

réciproquement entre le France et l’Etat étranger ». -Le Conseil d’Etat a eu une position réfractaire et s’oppose à la supranationalité du droit de l’Union européenne. Dans un arrêt de 1968, lorsqu’une loi est contraire à un traité international, il faut se référer à la date. Une loi peut déroger à un ancien traité. -Depuis 2004, dans les traités européens, on prévoit 2 éléments : l’Union européenne doit respecter les identités constitutionnelles nationales des Etas membres. Mais aussi le principe d’une constitution

Il existe un principe en droit français, en vertu duquel le juge judiciaire serait le gardien de la propriété privée et des libertés fondamentales. Ce principe se traduit à l'art 66 de la C° : « Nul ne pet être arbitrairement détenu ... l'autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelle ». Le texte C° organise le rôle du juge judiciaire entant que garant de la liberté individuelle. En effet, le juge administratif a été créé pour protégé l'administration du juge judiciaire et non pas pour protéger

meilleur garant d'une vie sociale pacifiste. L'oisiveté suscite repli sur soi et une étique guerrière et donc un surcroît de violence. Le travail est un facteur d'équité. Les principes fondamentaux sont égalité et liberté. Le principe d'égalité à tendance à limiter le principe de liberté. Pourquoi certaines inégalités sont légitimes? On est dans un droit égalitaire, donc le travail est un juste motif de distinction sociale. C) La nécessité. Là encore, une nécessité individuelle et collective

rechercher la volonté déclarée des parties dans les contrats, mais les parties ont pu s’exprimé de façon maladroite , confuse ou incomplète (c’est souvent le cas lorsque les parties ne se sont assister d’un juriste) . Dans ce cas, le juge doit se référer à la volonté supposée des parties , il doit dépasser la lettre du contrat pour la découvrir. Alors la faiblesse de cette méthode c’est qu’il est artificiel et vient de rechercher la commune intention des parties pour plusieurs raisons parce que la

certaines autorités administratives sont en même temps des autorités politiques. Le juge administratif au moment de statuer sur la légalité d’un acte peut déterminer si une règle constitutionnelle n’a pas été violée par l’administration (l’exercice des libertés publiques) 3. Les origines du droit administratif Le droit administratif a une triple origine : textuel, doctrinale et jurisprudentielle. L’article 13 de la loi des 16 /24 Août 1790 relative à l’organisation judiciaire dispose : « les fonctions

publique" est du Cconstit : décision du 26 juin 2003 sur une loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit. Selon le Cconstit 3 principes de valeur constitutionnelle s'appliquent, principes qui sont complémentaires : • Le principe de liberté d'accès à la commande publique. • Le principe d'égalité de traitement des candidats. • Le principe de transparence des procédures. arrêt CJCE Telaustria de 2000 : principe de non discrimination en raison de la nationalité en particulier

encourage les modes alternatifs de règlement des conflits. Décret du 22 juillet 1996 : Distinction entre médiation - payante, solution proposée par le médiateur - et conciliation - gratuite, solution proposée par les parties - . Loi du 17 juin 2008 : Suspension du délai de prescription durant la conciliation ou la médiation. Octobre 2010 : Décret renforce les modes alternatifs avec la mise en place d’un conseiller général qui suit l’activité des conciliateurs et des médiateurs. 1998 : Création des maisons

le cas il ne pourra y avoir exécution forcée. Le recours abusif à l'exécution d'office peut engager la responsabilité de l'administration, et l'annulation des mesures prises. Elle peut même constituer une voie de fait - en portant atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - et relever de la compétence du juge judiciaire (CE, 8 avril 1961, Dame Klein). C - Appl i cati on dans l e tem ps Deux questions symétriques se posent ici : celle du début c’est à dire l’entrée en vigueur

le cas il ne pourra y avoir exécution forcée. Le recours abusif à l'exécution d'office peut engager la responsabilité de l'administration, et l'annulation des mesures prises. Elle peut même constituer une voie de fait - en portant atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - et relever de la compétence du juge judiciaire (CE, 8 avril 1961, Dame Klein). C - Appl i cati on dans l e tem ps Deux questions symétriques se posent ici : celle du début c’est à dire l’entrée en vigueur,