Référé Liberté Et Référé Suspension

juin 1893 on oblige l’employeur à prévoir de l’eau potable et à aérer son atelier. La loi du 9 avril 1898 oblige l’employeur à indemniser un employé victime d’un accident de travail de manière forfaitaire. La loi du  21 mars 1884 accorde la liberté aux syndicats professionnels en revenant donc sur les lois d’Allarde et le Chapelier. En 1936 avec le front populaire sont élaborées les lois Matignon relatives aux conventions collectives du travail. Section 3 : les sources du droit du travail

Pothier par exemple, il y a quatre lignes sur les ouvriers. Or, en 1789, l’idéologie est la libération de l’individu. La société féodale était divisée en ordre. L’existence d’ordre limitait la liberté de chacun. La loi Dallarde et du Chapelier vont détruire, abolir les corporations et proclamer la liberté du travail et de l’établissement. Loi Chapelier, 14 et 16 juin 1791 (voir Internet). On puni et on détruit toute activité collective des salariés. C’était alors un délit, on risquait la prison.

Dame R., RACAR, t. XIII, p. 133. 10 CA, Casablanca, 28 août 1982, Mounir Omar, RMD, 1985, n° 3, p. 210. 11 CA, Casablanca, Il novembre 1980, Rachidi Omar, RMD, 1985, n° 3, p. 206. 12 H. Ouazzani Chahdi, « La voie de fait et la compétence du juge des référés », RMD, 1985, n° 3, p. 165. 13 J. Prat, op. cit., p. 30 ; O. Renard-Payen, L'expérience marocaine d'unité de juridiction et de dualité de droit, LGDJ, 1964, p. 35. 4 3 M.A. BENABDALLAH 2 M.A. BENABDALLAH sens que le juge statuait en matière

Unité 5A : Droit Public Cours 1 : Libertés Publiques 1 opasdfghjklzxcvbnmqwertyuiop asdfghjklzxcvbnmqwertyuiopas dfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdf ghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfgh jklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjkl zxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzx cvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcv bnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbn mqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqw ertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwer tyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty Licence 3 - Semestre 5 2012 -2013 Introduction Générale La liberté est définie par Jacques Cornu

propres qui relèvent de rendre la justice et des ordonnances de juges référés. Pour avoir un juge référé, il faut qu’il ait urgence, ainsi celui-ci peut nommer un expert très vite (référé péril, référé expertise…). Juge de l’urgence, de l’apparence et de l’évidence, il doit statuer obligatoirement selon ces trois critères. Il ne peut allouer les dommages et intérêts mais seulement des provisions. Une ordonnance de juge de référé n’est pas définitive, elle est provisoire de manière juridique. Second

une loi de 2009.     II La formation du contrat   A) Quelques Généralités a) Liberté contractuelle? Le principe reste celui de la liberté de choix après libre négociation, mais il faudra mettre en place des règles pour que tout le monde soit à égalité. Mais les dérogations à la liberté de contracter, de choisir son cocontractant et le contenu des contrats sont telles qu'il est difficile de parler de liberté contractuelle. b) Simplification du droit nécessaire. Il y a une base textuelle considérable

administrative (art 1er du Cmp). On prend en compte celui qui propose le meilleur rapport qualité/prix. Les sources des marchés publics - Les sources constitutionnelles : • Ccel, 20 Janvier 1993 : affirmation du principe de la liberté contractuelle des CT. • Ccel, 26 Juin 2003 : affirmation de la valeur constitutionnelle des principes de libre accès à la commande publique, égalité des candidats et transparence des marchés. - Les sources communautaires et internationales :

étrangères. En résumé le décret loi de 1939 accordait au ministre de l’intérieur le pourvoir d’interdire une publication étrangère, mais le décret reste muet sur les motifs de cette action. Le GISTI y a vu une violation de la CEDH, violation de la liberté d’expression et droits de la presse. Le 1er ministre a gardé le silence, donc décision implicite de refus d’abrogation, recours devant le CE. Le CE a fait droit au GISTI, considérant que ce décret-loi viole les stipulations de la CEDH, et fait donc

L’ordre public en tant que bon ordre moral ------------------------------------------------- C/ L’ordre public visant à protéger les individus contre eux-mêmes ------------------------------------------------- D/ La conciliation entre l'OP et les libertés fondamentales est garantie par le législateur et le juge ------------------------------------------------- Section 2 : Le régime juridique de la police administrative ------------------------------------------------- I Les compétences en matière

permet de garantir l'exécution de la chose jugée. Avant cette loi, le juge administratif ne pouvait pas condamner / contraindre l'administration loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administative : permet de statuer en urgence sur une situation → un justiciable peut alors demander la suspension (pas l'annulation) de l'acte administratif ex : permis de construire → renforcement du droit des administrés Toujours dans le sens du renforcement des droits des administrés