Référé Liberté Et Référé Suspension

DROIT DE LA COMMUNICATION I) L’origine et les sources du droit de la communication. Origine DDHC (déclaration des droits de l’homme et du citoyen) de 1789 qui consacre la liberté individuelle. Article 4. « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ainsi l’exemple des droits nationaux de chaque individu n’a de bornes que celles qui assurent aux autres mondes de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par là ». Article

(contestation d’un tiers) acquisitive) et à la capacité de jouissance et d’exercice. Les conditions de police processuelle sont attachées au non cumul du possessoire et du pétitoire et à l’articulation de l’action possessoire ainsi qu’à la procédure des référés. La protection possessoire et la protection de la propriété ne peuvent jamais être cumulée, le non cumul signifie que le tribunal compétent ne peut statuer simultanément au pétitoire et au possessoire. La solution posée ici par la loi impose au sujet

implique une action concertée : décision prise à plusieurs et une certaine organisation, que ce soit par organisation syndicale, soit en dehors de celle-ci. • La grève entraine une interruption de travail contre la volonté de l’employeur. C’est la suspension de l’exécution du travail qui permet de distinguer les grèves d’autres mouvements des travailleurs. • L’objectif de la grève est de faire pression sur l’employeur ou sur des tiers afin d’obtenir la satisfaction de revendication professionnelles

constitutionnel, mais la précise : privilège de juridiction limité aux actes de haute trahison (la Haute Cour n’est pas compétente pour autre chose) + inviolabilité temporaire pour les actes détachables -> suspension des poursuites pendant le mandat du Président et impossible témoignage. Se réfère explicitement au rôle d’assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’Etat. La commission Avril va venir en 2002 codifier la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de

remontent à la révolution * Libéralisme économique et désert social favorisant la naissance d’une véritable législation protectrice * Une évolution consécutive aux grands évènements : front populaire, libération… 1881 : 1ère loi sociale avec la liberté d’association, puis très vite apparaît la loi autorisant les syndicats, puis d’autres lois entrent en vigueur et enfin le plus important : 1910 constitution du Code du travail. La diversité des sources : * Les sources supranationales :

« juge départiteur ». C'est un juge professionnel, un magistrat du droit et parfois ça aide les conseillers du CdPH qui n’a pas fait d'étude de droit. En dehors de cette procédure ordinaire il existe une formation toujours partiaire de référé prud'homale composée de 2 juges, qui peuvent ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et les mesures justifiées par l'urgence de la situation portée devant eux. Cette formation tient une audience au moins une fois par

La liberté contractuelle est aujourd’hui consacrée mais même la jurisprudence du Conseil Constitutionnel n’est pas très claire sur la valeur de cette liberté. Mais en raison de la qualité de personne publique, cette liberté est limitée, notamment parce que les personnes publiques ne peuvent pas contracter dans tous les domaines et elles ne peuvent pas recourir à tous les types de contrats. §1 : La liberté contractuelle Accord de tous les auteurs, sur l’existence d’une telle liberté au profit

------------------------------------------------- Chap.3 : LA SUSPENSION ET LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL I] Les causes de suspension du contrat de travail La suspension du contrat de travail est la situation dans laquelle le contrat de travail continue d’exister mais les obligations principales ne sont pas exécuter pour des raisons légitimes. 1) Le régime général de la suspension du contrat de travail A : Les principales causes de suspension Le code du travail organise de nombreuse cause de suspension qui dispense le salarié

Le droit privé est caractérisé par deux principes : Droit égalitaire dans lequel chaque partenaire a les même droit car il ne défend que ses intérêts privée (personnel) Droit essentiellement laissé à l’initiative des parties dans le cadre de la liberté contractuelle Le droit public est caractérisé par le fait qu’il est inégalitaire, il confère des droits exorbitants à la puissance publique parce que la puissance publique est en charge non pas d’intérêts privée mais collectif. Ce droit administratif

2000 et, plus particulièrement, la création des référé suspension et référé liberté ont joué dans le même sens ; elles ont en effet permis au juge de mesurer de façon très concrète et très immédiate les effets de ses décisions. Elles lui ont également offert d'assez larges marges de manoeuvre dans la définition des mesures provisoires nécessitées par l'urgence. L'article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit en effet que le juge des référés peut ne suspendre que certains des effets de la