Référé Législatif

nécessaires, y compris les extraits des livres comptables, pour vérifier le montant de ses commissions. Selon la jurisprudence, le mandant qui se refuserait à cette vérification pourrait être condamné en référé, sous astreinte, à fournir la totalité des factures émises par lui. (TGI Bordeaux - ordonnance de référé du 20.11.2000). -III- La fin du contrat d'agent commercial et ses conséquences: Avant la réglementation du contrat d'agent commercial, la jurisprudence écartait la libre révocabilité du mandat

par le Tribunal de Commerce de Paris. Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé du 16 septembre 1999 La S.N.C Lancôme Parfums et beauté / La S.A Grandtotal Finances Ltd Marques - Nom de domaine - contrefaçon de marque - opposabilité à l’unité d’enregistrement - transfert du nom de domaine EXPOSÉ DU LITIGE Le 4 août 1999 la société Lancôme Parfums et Beauté a assigné en référé la société Grandtotal Finance Ltd domiciliée au Panama et ayant une boîte aux lettres à Riga en

dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne

d'expertise médicale renvoyée à lundi 7 septembre 2010 à 07h45 - Réagir à cet article * Le Mediator, ce médicament antidiabétique également utilisé comme coupe-faim, aujourd'hui retiré du marché, était à nouveau devant le tribunal des référés de Brest, hier après-midi. On se souvient que le laboratoire Servier avait obtenu gain de cause contre l'éditeur Dialogues.fr, le 7juin, sur la question du titre de l'ouvrage du Dr Irène Frachon consacré à l'enquête brestoise sur le Mediator. L'éditeur

ménagère, la dette doit être de nature ménagère, et ce caractère ménager doit être réaffirmé afin de l'engager. C'est ce que montre parfaitement l'arrêt du 4 mars 2009 : les faits étaient les suivants. L'office public de HLM habitat du Gard a obtenu un référé pour expulser le couple M, puis les a assignés solidairement pour percevoir des indemnités. Un arrêt oblige donc solidairement l'épouse au versement d'une certaine somme d'argent après que le mari ait été expulsé par la société d'habitat à laquelle

demande du 20 février et a demandé en outre, si cet accord mettait un terme définitif aux difficultés rencontrées et aux risques encourus du fait du contrat. M. Y n'ayant pas répondu précisément à ces questions, la société Cogepa a fait assigné en référé la société Lagniel-Macspé et M. Y et a demandé l'application de l'article L225-231 du code de commerce et que soit désigné un expert chargé d'examiner les conditions dans lesquelles avaient été conclu et exécuté le contrat liant la société Lagniel

préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ». 2°) Rappel des éléments de faits : Dans un numéro du 30 décembre 1999, l'hebdomadaire Paris-Match, édité par la société Hachette Filipachi, a publié un article annoncé en page de couverture sous le titre « Affaire Elf, Match oublie la lettre

dette. S’il est assorti de l’exécution provisoire ou si le débiteur ne fait pas appel, ce jugement constitue un titre exécutoire permettant une exécution forcée. • La procédure sur assignation en référé : C’est la procédure la plus rapide pour obtenir la condamnation de votre débiteur. Le juge des référés peut être saisi par un créancier qui dispose d’une créance certaine, liquide et exigible mais également évidente, c’est-à-dire pas sérieusement contestable. La décision sera exécutoire de plein droit

être une procédure accusatoire : ce sont les parties qui maîtrisent le procès (sauf pour la procédure pénale où elle est inquisitoire). II – Les juridictions civiles Pour savoir quelle est la juridiction compétente dans un litige, il faut se référer aux critères de compétence et de hiérarchie. A – La compétence Elle se divise en 2 éléments : 1 – La compétence matérielle ou d’attribution Il faut analyser la matière du procès : droit du travail, droit commercial, droit civil…

deux hypothèses :    ---        en référé. Il s'agit d'une procédure d'urgence qui permet au président d'ordonner immédiatement les mesures provisoires qui s'imposent (art. 808 et 809 CPC). Cette procédure est contradictoire.    ---        sur requête. Il s'agit d'un recours commandé par la nécessité d'obtenir une décision à l'insu de son adversaire. En effet, pour être efficace, certaines mesures supposent un effet de surprise. Contrairement à la procédure en référé, la procédure sur requête n'est