Référé Législatif

La notoriété qui s'attache à certains faits dispense de prendre les précautions qui sont d'usage à des fins de confidentialité ou de discrétion. Aussi, une fois n'est pas coutume, la décision rendue en référé par le tribunal de grande instance de Nanterre le 18 septembre 2012 n'est-elle pas anonymisée. Elle a eu un tel retentissement, en France mais aussi à l'étranger, et pas seulement en Grande-Bretagne, qu'il n'y a pas lieu de camoufler l'identité des demandeurs, dont les déboires avec la presse

fibre optique destinés à un dispositif de télécommunication . Hors ledit câbles c 'est avéré inapte à l'usage dont il faisait question. La société Alcatel a a fourni alors un nouveau câble. La société Coris a obtenue la désignation d'un expert en référé et a assigné la société Alcatel en réparation de son préjudice en vertu du contrat de vente les unissant . La société Alcatel s'y est opposé en soutenant qu'elle avait réparé le dommage conformément à la clause limitative d'indemnisation prévue au

fonctions administratives habituelles, il assure la direction des services intérieurs, il assure également la discipline entre les juges, et la présidence des audiences. Il exerce également des fonctions juridictionnelles, par exemple la procédure de référé. Le tribunal se réunit le plus souvent en audience publique. La règle de l’imparité des juges est observée, en cas de partage, la voix du président est prépondérante. §2. La compétence des tribunaux de commerce A. La compétence d’attribution

ou suivie immédiatement des mots : « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales « EIRL ». Selon l’article L 526-20, le Ministère Public ainsi que tout intéressé peuvent demander au Président du Tribunal statuant en référé d’enjoindre sous astreinte un entrepreneur individuel à responsabilité limitée de porter sur tous ses actes et documents sa dénomination précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots : « entrepreneur individuel à responsabilité limitée »

œuvre de ces mesures. Elles ne sont prononcées que lorsque l’on porte atteinte à l’intimité de la vie privée. Les juges se montrent strictes dans l’admission de l’atteinte à la vie privée. En cas d’urgence, ces mesures peuvent être ordonnées en référé (= procédure rapide permettant d’obtenir d’un magistrat une ordonnance par décision visant à régler provisoirement et dans l’urgence, une contestation).

du 23 octobre 1996 reçoit la demande de la famille, condamne le médecin, la sté Plon et son représentant à des DI, sur le fondement de l'atteinte à la vie privée et au secret médical et maintient l'interdiction de diffusion du livre (ordonnée en référé la 18 janvier 1996). La CA de Paris dans son arrêt du 27 mai 1997 confirme ce jugement en ce qui concerne l'atteinte au secret médical et à la vie privée des membres de la famille mais déclare la famille irrecevable en ce qui concerne l'action pour

les premiers pas de la libéralisation B. Arrêt Zeturf et Santacasa : une libéralisation confortée mais contrasté - Le 27 juin 2005, le Pari mutuel urbain(PMU) qui organise les paris sur les courses de chevaux se déroulant en France, assignait en référé la société Zeturf, société maltaise engagée dans une activité d'organisation et d'exploitation de paris en ligne sur des courses hippiques, ainsi que la société Eturf, qui lui fournissait des données sur les courses devant le TGI de Paris afin d’ordonner

Il forme un recours en référé au tribunal administratif de Pau pour dénoncer la répétition de ces fouilles ainsi que ses conditions. Les juges du fond se déclarent non compétent à sa demande. Non satisfait, M. X se pourvoi alors devant le Conseil d’Etat. Il prétend en effet que le tribunal administratif de Pau a commis une erreur de droit quant à la non-compétence de sa juridiction. Il demande donc l’annulation de l’ordonnance du 15 avril 2008 rendu par le juge des référés du tribunal administratif

l’image du comédien Omar (de Omar et fred) et l’autre par rapport au monde professionnel Un internaute qui avait créé un faux profil de l’artiste comique Omar sur Facebook a été condamné à 4 000 euros de dommages et intérêts par une ordonnance de référé du 24 novembre 2010 du TGI de Paris. Pour créer cette page, il avait utilisé l’identité du comédien et il avait mis en ligne des clichés le représentant seul ou avec son partenaire de scène. Elle contenait également des commentaires que l’artiste

"l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans" ; Attendu que M. Rémy X... a été embauché par la société Groupe Cayon, le 7 octobre 1998, en qualité de conducteur routier; qu'après avoir donné sa démission le 17 août 2001, il a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Beaune, puis la cour d'appel de Dijon pour obtenir la délivrance des photocopies de tous les disques chronotachygraphes de la période où il a été employé par la société ; Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt