Référé Législatif

imputait cette destruction à un vice caché de la tourbe. Le pépiniériste s'est vu accorder une provision par le juge des référés sur le fondement de l'article 873 du Code de procédure civile. En appel, l'ordonnance de référé a été confirmé. Le pépiniériste a ensuite engagé une action au fond et en appel la même formation qui avait décidé la confirmation de l'ordonnance de référé a jugé l'affaire et a décidé de confirmer le jugement du tribunal de commerce qui condamnait les sociétés en cause à réparer

société Bahurel, preneur à bail de locaux où elle exploite un restaurant et appartenant à M. Arjol souhaite faire des travaux suite à l’endommagement qu’a causé le cyclone. Procédure : « La société Bahurel a été autorisée, le 1er décembre 1989, en référé, à procéder elle-même à des travaux de réfection et à en retenir sur le prix sur le loyer. » Mais les travaux n’ayant pu être effectué qu’en 1991 du à l’opposition d’un autre locataire, la société Bahurel assigne M Arjol en réparation du préjudice

sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. Faits : les premières pages du futur roman de M. Acourdidet ont été publiées dans la presse ainsi que des photos le montrant en compagnie d'une call-girl. Donc M. Acourdidet peut demander réparation des dommages subi. Article 1382 : Tout

constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, les apporteurs peuvent, soit individuellement, soit par mandataire les représentant collectivement, demander au président du tribunal compétent du lieu du siège social, statuant en référé, l'autorisation de retirer le montant de leurs apports. Si les apporteurs décident ultérieurement de constituer la société, il doit être procédé à nouveau au dépôt des fonds. Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent en cas d'augmentation

commerciale, celles dévolues au président du tribunal de première instance par le Code de procédure civile.  Chapitre II : Des RéférésArticle 21 : Le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne font l'objet d'aucune contestation sérieuse. Lorsque le litige est soumis à la cour d'appel de commerce, lesdites attributions sont exercées par son premier président. Le président du tribunal de commerce peut, dans les mêmes

suspension des procédures...............................................................................14 11. Les mesures provisoires par voie de référé.............................................................14 a. Demande introduite directement devant la Cour .................................................14 b. Pourvoi contre une ordonnance en référé du Tribunal de première instance .......................................................................................15 12. La procédure accélérée

1843-4 du même code, la procédure prévue par ce texte s'applique: l'expert peut aussi être désigner d'un commun accord par les parties, ou, à défaut, par ordonnance du Président du tribunal de commerce ou du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé et sans recours possible. L'application de 1843-4 suppose ici un désaccord entre les parties sur la fixation du prix. Le juge pourra ici être en droit d'exiger un nouvel acte de volonté des parties si aucune explication ou aucun accord sur le mode

tous les services , il dirige accessoirement les débats en raison de ses nombreuses charges extra-judiciaires , administratives en l’occurrencememe lorsqu’il a un pouvoir judiciaire propre en rendant des ordonnances sur requête et des ordonnances en référé, il délègue souvent tous ou partie de ses pouvoirs à l’un des magistrats du tribunal . Il n’y a pas vraiment de juges spécialisés en première instance comme en Appel , car ces magistrats font l’objet fréquemment de mutations ou changements de services

précisées par voie réglementaire (décret du 10.8.11). Demande en résiliation du bail par requête (décret du 10.8.11 : art. 1 et 2) Outre la faculté de poursuivre la résiliation du bail suivant une procédure ordinaire, sur assignation (éventuellement en référé), il est désormais possible de former cette demande par requête au tribunal d'instance. La requête est remise ou adressée au greffe par le bailleur ou tout mandataire. Elle doit comporter à peine de nullité (CPC : art. 58) : pour les personnes

intégral, reconnaît-il le bien fondé d'une partie de ses demandes, a-t-il des demandes reconventionnelles ? Dans l'hypothèse où les conclusions font suite à une procédure déjà bien engagée (procédure d'appel ou procédure au fond suite à une procédure en référé), il est bon également de rappeler la ou les procédures antérieures (date, juridiction saisie et exposé sommaire de la décision rendue), la partie s'intitulant non plus RAPPEL DES FAITS mais RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE. les motifs (partie