Référé Législatif

commandités. La transformation est décidée après présentation du rapport du ou des commissaires aux comptes de la société, le cas échéant, sur la situation de celle-ci ; à défaut, ils sont désignés par ordonnance du président du tribunal, statuant en référé, sauf accord unanime des associés et ce, à la demande du gérant

séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». L’article 809 du Code de procédure civile dispose que « le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le

cassation, un particulier achète un lot de tuilé à une Société en février 1979 en vue de restaurer sa maison et découvre par la suite que ces tuiles présentaient des désordres. 6 ans après l'achat du lot de tuiles, il obtient désignation d'un expert en référé, qui à la suite d'un rapport, affirme que les tuiles présentant des désordres imputables à un vice de fabrication, devaient être totalement remplacées. L'acheteur assigne alors, en avril 1988, la Société en invoquant l'absence de conformité du matériau

Fiche d’arrêt Cass civ 1ère, 29 octobre 2014 Faits : Les particuliers, Mr et Mr X, ont eu recours au service de la société Campinoise et Ferrand pour remplacer la chaudière de leur domicile. Procédure : La société a saisi en référé la Cour d’appel de Paris afin d’assigner leurs clients, Mr et Mme X, au paiement d’une provision en règlement d’une facture dressée en date du 7 mars 2011 et destinée au remplacement de ladite chaudière. Les clients se pourvoient en cassation. Thèse des parties :

le respect des règles de la commande publique ont conduit à ouvrir de nouvelles voies de recours offertes aux tiers ; désormais, ces derniers disposent de la possibilité, sous certaines conditions,(notamment en matière de recevabilité), d’agir en référé précontractuel, contractuel et en recours dit « Tropic » pour les candidats évincés. Paradoxalement, cette évolution n’a pas abouti à une augmentation des cas d’annulation par le juge ; en effet si cette situation a pu dans la pratique conduire à

incite les détracteurs du festival à « raison garder » et affirme que le festival aura bien lieu malgré les protestations conservatrices[9]. Le 9 juin 2010, la Confédération nationale des associations familiales catholiques décide d’assigner en référé les organisateurs du Hellfest au tribunal de Nantes[10]. Elle demande l'interdiction du festival aux mineurs et la connaissance des textes des chansons qui seront interprétées. Le tribunal rend sa décision le 14 juin : leur requête est jugée irrecevable[11]

procédure d’expulsion n’a pas à être mise en œuvre contre Monsieur LAURENT Gérard car il n’occupe pas les lieux, sis à Nancy, 12 cours Léopold. Maître DUPUIS Marc, Louis Huissier de Justice 2, rue de la République 54000 NANCY ASSIGNATION EN REFERE EN EXPULSION DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D’INSTANCE DE NANCY L’an deux mille neuf, et le douze novembre Je, Maître DUPUIS Marc, Louis, Huissier de Justice à Nancy (Meurthe-et-Moselle), y demeurant 2, rue de la République, soussigné A la demande

paiement devant le tribunal de commerce, le maître de l'ouvrage, la société exploitante de l'hôtel et l'entrepreneur général. Mais le maître de l'ouvrage et la société exploitante de l'hôtel avaient aussi été assignés en paiement devant le juge des référés par la société titulaire du marché. Les deux sociétés faisant l'objet de deux instances ont assigné en intervention forcée la société titulaire du marché devant le tribunal de commerce qui avait été saisi sur le fond. Cela afin de ne pas être condamnées

de tramway en soirée il se voit suite à un accident du 15 octobre 2006 retirer son habilitation de conducteur par l’employeur qui le lui informe dans un courrier du 22 novembre 2006 et se voit affecter à une ligne de bus en journée. Il saisit en référé le conseil des prud’hommes afin d’obtenir la remise en état. Suite à un premier arrêt de la cour d’appel de Grenoble en date du 12 septembre 2007 le salarié se pourvoit en cassation. La chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt en date

nac : 00A  N°  R. G. n° 10/00007  NATURE : A. E.P.  Du 26 MARS 2010  Copies exécutoires  délivrées le :  à :  SCP JUPIN ALGRIN  Me BINOCHE  SCP FIEVET LAFON  SCP KEIME GUTTIN  SCP LEFEVRE TARDY  ORDONNANCE DE REFERE  LE VINGT SIX MARS DEUX MILLE DIX  a été rendue, en audience publique, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 12 Mars 2010 où nous étions assisté de Marie Line PETILLAT, greffier, où le