Référé Législatif

Président de la Cour d’appel exercent les juridictions des référés et des ordonnances sur requêtes. La procédure de référé, comme celle de requête, permet d’obtenir immédiatement, d’un juge qui n’est pas saisi du principal (du fond du litige), le prononcé de mesures provisoires. Mais alors que l’ordonnance de référé est rendue contradictoirement, l’ordonnance sur requête est prise sur requête unilatérale. I – La juridiction des référés A) Présentation de la juridiction Chaque juridiction

requête • 3 L'ordonnance sur requête o 3.1 Une décision exécutoire o 3.2 Une décision provisoire • 4 Les recours contre l’ordonnance o 4.1 L'appel de l'ordonnance de rejet o 4.2 Le recours en référé contre l'ordonnance qui fait droit à la requête  4.2.1 Exclusivité du recours en référé rétractation  4.2.2 Juge compétent  4.2.3 Pouvoirs du juge saisi du recours  4.2.4 Saisine du juge • 5 Voir aussi Le domaine de la procédure sur requête « L'ordonnance sur requête est une

LE REFERE-LIBERTE Le référé est une procédure d'urgence. La procédure de référés permet de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence des droits et libertés. La loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives a conféré au juge administratif les pouvoirs de statuer très rapidement sur des actes administratifs et de prescrire toutes mesures utiles en cas d’urgence. Cette loi a

indivise sont représentés auprès de la Société par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de grande Instance statuant en référé, à la demande de l’indivisaire le plus diligent. Pendant la durée de l’indivision, pour le calcule de la majorité en nombre d’associés lorsqu’elle est requise, chaque indivisaire compte comme associé s’il n’est pas soumis agrément par application

2003 relative à l'initiative économique. La sanction pénale a été remplacée par une procédure d'injonction décrite par l'article L.238-3. Désormais, le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du tribunal statuant en référé « d'enjoindre sous astreinte » au représentant légal d'une SARL, d'une SAS, d'une SA ou d'une commandite par actions de porter sur tous les actes et documents émanant de la société la dénomination sociale, précédée ou suivi immédiatement et lisiblement

l’exercice des voies de recours 1- Principe du double degré de juridiction Principe qui s'exprimait en générale à travers l'appel Domaine large et s'est élargit, VRO ouverte sauf exception ou renonciation mm en matière gracieuse, pour ordonnances en référé et sur requête. Suite à réforme des incapacité, tutelle des mineurs confiée au JAF, on a modifié les voies de recours et tous devant la CA (aussi tuteur des majeurs) Pour procédures collectives avant 2005, ordonnance juge commissaire appel devant

motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Comment appelle-t-on une telle mesure d'instruction ? Veuillez choisir une réponse. | a. une mesure d'instruction a contrario | | | b. une mesure d'instruction a priori | | | c. une mesure d'instruction

tatoueur à réalisé pour le compte de M. Johnny Hallyday un tatouage à titre gratuit. M.X… peut-il assigner M. Johnny Hallyday, qui exploite lors de la commercialisation de CD et tee-shirt l’œuvre de M. X.., pour qu'il cesse de vendre son œuvre sans en référé au concerné ? Problème juridique Sachant que « les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. » Nous pouvons

faire opposition à l’accord signé. L’Unsa a ensuite saisi la juridiction civile en référé puis au fond d’une action en nullité des accords signés le 8novembre 2007 et pour qu’il soit tenu compte de son opposition. Ce dernier a été débouté de sa demande par la Cour d’appel de Douai. Il fait alors grief

préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie, et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». Ce droit à l’exclusivité de son image fonde celui de se soustraire à la vue de ses semblables, mais dont le respect exige que nul ne puisse, sans le consentement de l’intéressé, fixer, enregistrer ou transmettre l’image d’une personne se trouvant