Référé Législatif

On essaie de trouver des procédures rapides. On cherche d’abord à introduire un référé avant une procédure de fond. I. L’instance en référé Compétence du président de la juridiction. Procédure d’urgence. Deux formes : * Le référé expertise : Diligenté par le demandeur. Mesure d’instruction en cas de défaut technique. Un expert fait établir le défaut pour permettre de gagner le procès. Le juge des référés peut ordonner toutes les mesures d’instruction nécessaire. Les deux parties sont

d'Assise du Rhône, ne l'oubliera pas. Quand le ministre de la Justice décidait, le 26 novembre 2003, de transférer le détenu de la Maison Centrale de Saint-Maur à la Maison d'Arrêt de Fleury Merogis, celui-ci saisissait le Tribunal Administratif en référé pour obtenir l'annulation de la décision ministérielle. Mais une ordonnance du 20 décembre 2004 vient lui refuser sa demande. Monsieur Boussouar interjette alors appel devant la Cour Administrative d'Appel de Paris, qui annule ladite ordonnance, et

arrondissement de Paris, le procureur de la république a ordonné le 10 juin 2002 un sursis à la célébration du mariage... Procédure antérieure : Sur assignation délivrée par Mme F... et M. D... le 15 novembre 2002, le président du TGI statuant en référé par ordonnance... Demandes des appelants : Mme F... et M. D... ont interjeté l'appel... Motifs de l'arrêt sur la procédure : Considérant que la décision déférée a été rendu à l'issue d'une procédure non conforme aux dispositions des articles... Motifs

donc l’autorité admin saisi souvent le référé pour gagner du temps, l’expulsion peut être demander sous l’article L 521-3, deux conditions: référé d’urgence donc l’autorité admin requérante devra démontrer l’urgence + il faut que la requête ne soit susceptible d’aucune contestation (si contestation sérieuse, le juge des référé renverra devant le juge du fons). L’expulsion de l’occupant irrégulier par l’autorité admin n’est pas un automatisme (surtout en référé). Arrêt CAA Marseille 21 fevrier 2005

préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé 16, C. civ., La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, entrée

sur une affaire d'antenne de téléphonie mobile, en mai 2002, portait sur un litige domanial, appréhendé au travers une procédure de référé (CE 22 mai 2002, Société française de radiotéléphone SFR, req. n° 236223). Depuis 2002, la masse la plus importante des contentieux portés devant les juridictions administratives relève du champ de l'urbanisme, que ce soit en référé ou au fond. La question de l'articulation des pouvoirs de police, enfin, était le sujet soumis à l'assemblée du contentieux à l'automne

analyse la pratique. Je finirais par mon bilan de formation. I. Présentation du contexte institutionnel Les CCAS sont des établissements publics communaux dont l'organisation, le fonctionnement et les compétences sont régies par des textes législatifs et réglementaires codifiés dans le code de la famille et de l'aide sociale est précisée par le décret n° 95-562 du 6 mai 1995. Selon la loi du 6 janvier 1986, « le centre communal d'action sociale anime l'action générale de prévention et de développement

poche. Malgré cela, la société Michel Lafon s’apprêtait à commercialiser le livre en question dans une collection dont le prix n’excédait pas 10 euros. La LGF l’a donc assignée en référé en interdiction, sous astreinte de la poursuite des actes de commercialisation et en retrait de la vente des exemplaires. Le juge des référés a renvoyé l’affaire au fond, sur le fondement de l’article 811 du CPC. Le tribunal de Grande Instance ainsi saisi, avait accueilli la demande de la LGF. La société Michel Lafon

dès le début de la SI. 7- La recherche de la rapidité de la procédure de distribution de prix de vente. L’avocat poursuivant mène la procédure. On va dvt juge qu’en cas de difficultés. 8- Avt l’adjudicataire devait solliciter l’expulsion en référé qd le débiteur se maintenait ds les lieux car ça ne constituait pas un titre d’expulsion. Or désormais, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion art 2210 CC : le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre

ailleurs", avait-elle ajouté. "PEINE DE SOUFFRANCE À VIE" L'avocat de Mme Sébire, Me Gilles Antonowicz, a quant à lui dénoncé l'"hypocrisie totale" du jugement, et lancé un "appel" à Nicolas Sarkozypour qu'il change la loi. Lors de l'audience en référé, mercredi, le procureur de la République de Dijon avait requis "l'irrecevabilité de la requête en l'état actuel de la loi", estimant que la loi sur la fin de vie du 22 avril 2005, dite loi Léonetti, tend à instaurer un droit au "laisser-mourir" en