Référé Législatif

les ayants droits ou héritiers » sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d’eux, à défaut d’entente, il sera pourvu, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, à la désignation de ce mandataire, à la demande de l’indivisaire le plus diligent. En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices où il est réservé

grands parents tentent de l’adopter. Les grands-parents d’Helena ont effectué des comparaisons de sangs pour prouver leurs liens génétiques. En effet, pour prouver leurs liens familiaux, les grands parents de la petite Helena ont assigné en référé le Préfet de Maine et Loire en qualité de tuteur de l’enfant, devant le président du tribunal de grande instance d’Angers aux fins d’expertise de comparaison des sangs, pour établir leurs liens génétiques avec l’enfant. Au début

les intéressés les corrigeront. Si le greffier est amené à prendre une décision de refus les intéressés ont une voie de recours devant un juge pour faire invalider cette décision. Le recours est porté devant le président du TGI en référé et cette procédure de référé est prévue pour trancher ces contestations relatives à l'enregistrement du PACS. Lorsque le PACS est fait devant un notaire depuis la loi du 29 mars 2011, le notaire peut rédiger des contrats de PACS dont il recueillera lui même la

a été accordée le 24 avril 2006. Toutefois, la société UGC-Ciné-Cité a saisi en référé le Tribunal Administratif de Nancy, afin que la signature du contrat soit différée, et que soit ordonnée une procédure de passation de délégation de service public, ceci pour respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues notamment par l'article L 551-1 du Code de justice administrative. Le juge des référés a rejeté ces demandes car il n'estimait pas que « Palace Epinal » gère une mission

modernisation dans le contexte d’adoption d’une loi prévoyant le transfert de la totalité des actions de la société A à la société B. Cela aura notamment des conséquences sur l’organisation et les emplois. La société A a saisi le TGI, statuant en référé, d’une demande de suspension des procédures d’information-consultation. La société A a été condamné à procéder sans délai à l’information et la consultation du CE sur la mise en place d’une autre société sur la négociation, par cette dernière,

enregistrées avec le dossier et les copies prévues au 2e alinéa de l'article 142. Les dispositions du dernier alinéa de cet article sont applicables. » Il existe une procédure devant le premier président qui peut dans tous les cas d’urgence ordonner en référé au cours de l’instance d’appel, toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également ordonner l’exécution provisoire et aussi l’arrêter dans certains cas quand elle a été ordonnée

procédures de référé pour la mise en œuvre du droit au logement devant le juge civil PRÉSENTATION DES PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ DEVANT LE JUGE CIVIL I. Le référé en cas d’urgence (’article 808 du CPC1) En vertu de l’article 808 du Code de procédure civile : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner toute les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. ». Pour introduire une requête en référé sur le

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :   2   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'Exploitation de chauffage (société SEC) a fait assigner en référé la société Soffimat, avec laquelle elle avait conclu le 24 décembre 1998 un contrat d'une durée de 12 ans ou 43 488 heures portant sur la maintenance de deux moteurs d'une centrale de production de co-génération moyennant une redevance forfaitaire

circonstances économiques résultant d’une nette augmentation du prix des matières premières, qui rendait l’exécution de son obligation excessivement onéreuse. L’équilibre général du contrat s’en trouvait rompu. Néanmoins, son partenaire assigna en référé ladite société de maintenance, aux fins qu’il lui soit ordonné, sous astreinte, de satisfaire à son obligation contractuelle. Les juges du fond considérèrent que l’obligation litigieuse n’était pas sérieusement contestable et firent droit à la demande

Le bailleur ne peut pas plus pour ce qui concerne les loyers antérieurs limiter sa demande à une fixation au passif : les dispositions de L 622-22 sont inapplicables en référé : Cass. Com., 12 juillet 1994 n° 91-20843 Concernant les loyers postérieurs, le bailleur indique vouloir solliciter également à l’audience de référés la résiliation du bail pour non paiement des loyers postérieurs. L 641-12 3° prévoit que le bailleur peut également demander la résiliation du bail ou faire constater la résiliation