Référé Législatif

décret). Il était chargé de la publication et de l’envoi des textes officiels (Art 5.2 du décret). Il devait aussi entretenir une correspondance avec les tribunaux et les commissaires du Roi, assurer la surveillance des juges, soumettre au corps législatif les questions relatives à l'ordre judiciaire et qui nécessitaient l'interprétation de la loi, transmettre au Commissaire du Roi et au tribunal de Cassation les pièces et mémoires qui lui sont adressés, avec ses observations. Fournir un compte-rendu

On ajoutera que la « libre administration des collectivités territoriales » a été qualifiée de « liberté fondamentale » par le Conseil d’Etat dans un arrêt Commune de Venelles du 18 janvier 2001, ce qui lui permet de la protéger dans le cadre du « référé-liberté » (voir la fiche sur les procédures d’urgence). - C’est le législateur (et non les autorités qui détiennent le pouvoir réglementaire) qui est compétent pour fixer les contours du principe de la libre administration des collectivités territoriales

réaliste. B) Un Code réaliste De la Révolution, qui fut avant tout juridique, nait une nouvelle conception du droit reposant sur la toute puissance de la loi. Cependant, lors du Discours préliminaire, Portalis plaide en faveur d'un minimalisme législatif. Il est utopique qu'une législation puisse envisager tous les problèmes, et apporter une réponse à chacun. L'auteur fait donc preuve de prudence et affirme que le Code ne peut « tout prévoir ». C'est ainsi qu'il apparaît nécessaire de s'adapter

aucune disposition relative au droit du travail, mais elle se réfère au préambule de la constitution de 1946, préambule contenant l’affirmation d’un certains nombres de droits sociaux. Il proclame le droit au travail, le droit syndical, il consacre le droit de grève qui est constitutionnellement reconnu. Ces droits sont donc contrôler par le conseil constitutionnel. La constitution répartie les domaines de compétences entre le législatif et l’exécutif. Pour le droit social elle énonce en sont article

possibilité d'indemnisation. I) Recours préalables Recours administratif : Recours gracieux Recours hiérarchiques Médiateur (AAI) Transaction (administration fiscale) II) Recours contentieux 3 procédures d'urgence : Référé Suspension Référé Conservatoire Référé Liberté Tout acte administratif peut être contesté devant les Tribunaux. La contestation se porte devant un juge. La procédure administrative répond à 3 choses protéger les administrés rechercher les preuves Définition

ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE CENTRE UNIVERSITAIRE D’ EL-OUED INSTITUT DES SCIENCES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES ORGANISE 4eme séminaire international Sur Les référés administratifs Le 09 et 10 mars 2011 Les objectifs du séminaire • Créer et lancer une dynamique dans la doctrine du référé administratif. • Définir à travers les nouvelles règles et la jurisprudence les pouvoirs de contrôle du juge lui permettant de sauvegarder un équilibre entre les pouvoirs et

contradictoire car les parties échangent leurs arguments librement et prennent connaissance des documents produits par la partie adverse. La procédure est gratuite mais le recours a un avocat n’est pas évidemment gratuit. La procédure ainsi que le référé sont secrets. Les documents ne sont pas à la disposition du public.Une procédure peut duré tres longtemps. La procédure devant le juge administratif est inquisitoire. Une procédure est dite inquisitoire lorsque le juge exerce un rôle prépondérant

était au début sous la houlette de l’état, mais par pragmatisme, le droit s’est construit progressivement et les juges sont devenus progressivement indépendants. La technique juridique s’inspire d’un ordre à l’autre : le référé administratif est construit sur le modèle du référé judiciaire. La séparation des deux systèmes entraîne complication (par rapport au système anglo-saxon), lourdeur et complexité, conflits de compétences (il existe un tribunal des conflits qui tranche pour savoir qui

demande aux juridictions administratives de désigner un expert afin de faire constater des faits survenus dans le ressort du tribunal susceptible de donner lieu à un litige devant le tribunaux administratifs C’est un constat purement matériel. Le référé administratif : le président de la juridiction administrative peut prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. En cas d’urgence, elle peut même ordonner toute mesure utile sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l’exécution

recourir à des procédures d’urgence lorsque l’exécution d’une décision risque d’entraîner un préjudice difficilement réparable : ( Le sursis à exécution fait échec à l’effet non suspensif des recours administratifs. ( Le référé administratif permet d’obtenir du juge des mesures conservatoires urgentes. Il est enfin possible de mettre en jeu la responsabilité de l’Etat : ( la responsabilité pécuniaire de l’Etat peut résulter d’une faute commise par