Référé Législatif

imposait au gouvernement, chargé de la rédaction de la future Constitution, le respect de cinq principes. « 1° Seul le suffrage universel est la source du pouvoir. C’est du suffrage universel ou des instances élues par lui que dérivent le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ». Ce premier principe énonce le mode d’élection prévu sous la 5ème République. Il est évoqué dans la fin du texte « Voilà, Françaises, Français, de quoi s’inspire et en quoi consiste la Constitution qui sera, le 28 septembre

(nationales) Les sources directes : -formelles : les lois (émanent du pouvoir législatif), les ordonnances, les textes réglementaires (émanent du pouvoir exécutif) - informelle : la coutume Les sources indirectes : -la jurisprudence -la doctrine A) Les sources directes Le terme loi peut être pris au sens large ; visant toute règle. D’une manière plus juridique, il s’agit d’un texte émanant du pouvoir législatif. La loi référendaire : celle qui a été soumise au peuple français La loi organique

instances européennes. Le pouvoir législatif Le Parlement européen partage le pouvoir législatif avec le Conseil de l'Union européenne. Il a donc la capacité d'adopter des lois européennes (directives, règlements,...). Il peut agréer, modifier ou rejeter le contenu des législations européennes. En concret, comment se déroule le travail législatif ? Le député, dans le cadre d'une commission parlementaire, rédige un rapport sur une proposition de "texte législatif" présentée par la Commission européenne

Paris ; officialité = tribunal chargé de rendre la justice au nom de l’Eglise catholique. Texte traduit car 1290 dans le domaine ecclésiastique c’est le latin. L’Eglise est une société dotée de tous les pouvoirs et l’évêque exerce lui-même me pouvoir législatif, exécutif tandis que le pouvoir judiciaire est délégué au vicaire judiciaire. Ce terme d’officialité ne désigne pas à l’époque une institution mais plutôt le formulaire de la charge officielle. Privilège de for = avantage donné à une certaine catégorie

Cette célèbre citation du penseur politique Montesquieu, montre très clairement le rôle limité du juge. Aux yeux de Montesquieu, le pouvoir normatif, c’est-à-dire le pouvoir de créer des normes, n’est alors pas de la compétence du juge. Si l’on se réfère à la pensé de Montesquieu, les juges ne sont pas compétents pour créer la loi. Ils sont garant de la bonne application de la loi. Au premier abord le juge n’est qu’un simple exécutant de la loi. Il a pour mission d’appliquer le droit positif comme

une caisse de secours pour ses membres ( prix, accès, production ). Les corporations sont supprimées en France en 1791 ( loi Le Chapelier ). Décret : Ordonnance, décision qui émane du pouvoir exécutif. La décision émane aujourd'hui du pouvoir législatif ( Communautés et Régions, sauf à Bruxelles où le parlement votes des ordonnances ). Déisme/déiste : Position philosophique qui consiste à accepter l'idée de l'existence d'un dieu, mais sans adhérer à une religion ou une Eglise. Despotisme :

fonction législative o Droit de remontrance o Pouvoir de rendre des arrêts de règlement - Immixtion des parlements dans la fonction exécutive La séparation des pouvoirs en philosophie politique - John Locke : pouvoir exécutif subordonné au pouvoir législatif - Montesquieu : distribution de la souveraineté en trois pouvoirs s’équilibrant entre eux Droit intermédiaire - Consécration du principe de séparation des pouvoirs dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 (article

Constitution. La loi est une source formelle du droit au même titre que les textes comme la Constitution, les traités ou les règlements. Le pouvoir judiciaire est chargé de faire appliquer les lois préalablement établit par les pouvoirs exécutifs et législatifs. Dans le cas où la loi est claire et précise. Cependant le rôle de la jurisprudence ne contente pas à l’application de la loi, il l’interprète et la complète. Portalis le savait bien : « Un Code, quelque complet qu’il puisse paraître, n’est pas

règles de droit qui lui sont applicables » A - Principe de séparation des pouvoirs Après la Révolution on assiste à une séparation des pouvoirs qui auparavant appartenant au roi. Ainsi on sépare l’exécutif, le législatif et le juridique. Cette séparation met en valeur le pouvoir législatif créateur de loi, donnant ainsi moins d’influence au pouvoir juridique qui à pour devoir d’appliquer strictement la loi. En effet, le nouveau régime est très méfiant à l’égard des juges qui auparavant pratiqué « l’arrêt

découle directement de la notion de séparation des pouvoirs. A la séparation organique des pouvoirs législatif et exécutif, correspond une séparation matérielle qui intéresse la répartition des compétences normatives entre eux. Sont donc exclus de notre propos : - tous les actes du législatif qui ne constituent pas des actes d’élaboration de la loi . Il s’agit notamment des pouvoirs exercés par le législatif dans ses rapports avec l’exécutif dans le cadre de sa fonction de contrôle (procédés de mise en