Réparation Dommage écologique

1905 : les activités de police admnistrative causant un dommage est désormais susceptible de réparation. CE 29 mai 1903 Le Berre : les agents peuvent désormais engager la responsabilité de l’administration quand ils subissent un préjudice de son action. CE 8 février 2007 Gardedieu : réparation possible d’une loi inconventionnelle causant préjudice à des citoyens, des administrés. CE 24 décembre 2019 Société Paris Clichy : réparation possible du fait d’une loi inconstitutionnelle. CE 24

Les délits sont des faits illicites marqués par l’intention de leur auteur, les quasi délits de dont pas marqués par cette intention. 1382 : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 1384 : oblige à réparer les dommages arrivés du fait des biens ou des personnes que l’on a sous sa garde 1385 : idem pour les animaux que ‘on a sous sa garde 1386 : idem pour les bâtiments en ruine que l’on a sous sa garde. Chapitre

« l’obligation mise par la loi à la charge des personnes de réparer un dommage subis par une autre. » on n’a pas de contrat mais on a bien une obligation. Si la loi ne dit rien, ça revient à mettre la charge du dommage sur les épaules de la seule victime. Elle doit supporter elle-même les charges du dommage. On parle aussi de responsabilité extracontractuelle. Le terme de délit renvoi à l’idée de faute, c’est la faute de l’auteur du dommage. Expression critiquée aujourd’hui car la faute n’est plus le seule

de consommation de l'humanité dépassent ce que la nature est en capacité de produire. Les estimations montrent qu'un réel défi écologique se doit d'être mis en place, selon l'ONU, si l'humanité continue sur sa lancée, elle consommera en 2050, trois fois plus de matières premières qu'aujourd'hui. Or nos économies ne seront peut-être plus aptes à répondre à ce défi écologique. La croissance économique a pour finalité d'améliorer les conditions de vie et de bien-être de la population. Pourtant certaines

« RESPONSABILITE CIVILE : obligation légale de réparer le dommage subi par une autre personne ». A l’origine (historiquement parlant) de cette responsabilité civile, on a ce que l’on appelle la FAUTE, c'est-à-dire la négligence/imprudence d’une personne vis-à-vis d’une autre. Cela signifie donc que la notion de risque n’était pas prise en considération. S’il n’y avait pas de FAUTE, on était alors victime du MAUVAIS SORT, et il n’y avait alors pas de réparation possible. (Et ce jusqu’à la fin de la 2nde Guerre

ne porte pas la marque de l'intention de nuire.  Dans le CCI, en 1804, il n'y a qu'une poignée d'articles qui traitent de la responsabilité extra contractuelle. L'article 1382 tout d'abord: "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Article qui pose un principe général de responsabilité qui repose sur la faute. Deuxième article: 1383 qui porte sur la responsabilité quasi-délictuelle, il prévoit donc la responsabilité

involontaire). 1ère sous-partie : La responsabilité Introduction : La responsabilité est une obliation de répondre de ses actes. Lorsque l’on cause un dommae à autrui, il faut en poser les conséquences c’est à dire indemniser la victime. Les dommages-intérêts seront versés par le débiteur de cette obligation de réponde. Ici, la responsabilité est civile, découlant de la commission de faits générateurs particuliers. Cette responsabilité se distingue de celles découlant du fait de la chose

autorité du principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles 36 II/ L’extension de ce principe (question de la protection extraterritoriale de l’environnement) 36 III/ Limites aux principes : obligation de ne pas causer de dommages aux autres États ou à des juridictions relevant de la 37 Section 3 : Le principe de prévention 38 I/ Les instruments de la prévention 39 III/ Les limites de ce principe 41 Section 3 : Principe de prévention 41 Section 4 : Principe

P. Csonka .................................................. 6 La Convention de Lugano C. de Sola Llera ............................................ 7 La diversité biologique et paysagère R-P. Lebeaux ................................ 8 Un réseau écologique pour l’Europe H. Jaffeux .................................... 10 La charte européenne des ressources en eau A. Kiss ............................ 11 Éditeur responsable José-Maria Ballester Directeur de la culture et du patrimoine culturel et naturel

Droit de l’environnement Introduction Evolution des grandes catastrophes écologiques Prise de conscience relativement récente moins de 50 ans : Années 1950 pécheurs japonais qui ont péché dans une baie des poissons complètement intoxiqué par les émissions des usines. Sur des dizaines d’années des malformations de fétus. Vrai événement déclencheur : 1967 un grand pétrolier qui a échoué Torrey-Canyon La le droit a commencé à agir grâce à ces catastrophe En 1976 catastrophe Seveso : Ville