Réparation Dommage écologique

obligations en nature. A quoi sert-il de distinguer les obligations de «donner, faire, ne pas faire» ? Présente une utilité technique. Art 1 142 du CC , règle de droit qui s’applique : « toutes obligations de faire et ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur». Les obligations qui créent un contrat de vente: donner, faire ou ne pas faire ? Il est évident que ce ne sont pas des obligations de ne pas faire Ex : l’obligation de livrer est une obligation

1. Les définitions de la responsabilité a) La définition La responsabilité est le devoir de répondre de ses actes, toutes circonstances et conséquences comprises, c’est-à-dire d'en assumer l'énonciation, l'effectuation, et par suite la réparation voire la sanction lorsque l'obtenu n'est pas l'attendu. b) Les différentes responsabilités • La responsabilité sociétale, en particulier la responsabilité sociétale des entreprises. La responsabilité sociétale (ou responsabilité sociale)

comme sources des textes de répression (Cf. différentes conventions internationales) ; - deuxièmement à travers les sources nationales de la législation pénale de l’environnement (codes, normes, etc.) ; - troisièmement à travers la répression des dommages (exercice de l’action publique, sanctions applicables). -« ce qui entoure ou constitue le voisinage ; - l’ensemble des éléments physiques, chimiques ou biologiques, naturels et artificiels qui entourent un être humain, un animal ou un végétal

PLU (Plan Locaux d'Urbanisme) qui ont la même base juridique et fonctionnelle que les POS, mais incluent en plus les PADD (Plan d'Aménagement et de Développement Durable), dans le but de prendre en compte le souhait des communes pour l'évolution écologique de leur territoire. 1.2 Servitude civile : Une servitude, définie du point de vue du fonds qui la supporte (le fonds servant), est une charge réelle. Lorsqu’un fonds ne dispose d’aucune issue vers la voie ouverte à la circulation publique

l’autre va vouloir l’exécution du contrat (forcée ou non), résiliation/résolution du contrat + Responsabilité contractuelle. Responsabilité contractuelle  4 conditions à remplir : Inexécution ou mauvaise exécution d’une obligation contractuelle Dommage (causé par l’inexécution ou mauvaise exécution de l’obligation contractuelle)  responsabilité pour faute / sans faute varie selon l’obligation de moyen (responsabilité pour faute) ou de résultat (responsabilité sans faute). Lien de causalité Ex :

ET LE DÉVELOPPEMENT INTRODUCTION En 1972, la Conférence des Nations Unies sur l'environnement a adopté une série de principes pour une gestion écologiquement rationnelle de l'environnement. Cette "Déclaration de Stockholm" a placé les questions écologiques au rang des préoccupations internationales et a marqué le début d'un dialogue entre pays industrialisés et pays en développement concernant le lien qui existe entre la croissance économique, la pollution de l'indivis mondial (l'air, l'eau, les océans)

nature » loi du 10 juillet 1976. dans cette loi, il y a deux autres termes: les notions d'habitat et de biotope. Le biotope est le lieu où habite une espèce. Il comprend des éléments biotiques et abiotiques (terre eau). Ces éléments forment une niche écologique pour les espèces en question. L'habitat c'est l'ensemble des conditions nécessaires à la vie d'une espèce quelque soit le lieu où ces conditions sont remplies. Ce sont tous les facteurs physico-chimiques. Actuellement on ne parle plus d'environnement

Introduction  PARTIE  I : l’elaboration d’un droit environnementale et la multiplicité de ses sources : 1. Notion du reponsabilité environnementale * Les types du dommage causés a l’environnement relevant de la responsabilité environnementale * les principes fondamentaux  2. Les divers sources de la responsabilité environnementale * Source internationale & communautaire * Source interne PARTIE II : La reglementation et la gestion environnementale

certaines ressources non renouvelables et par des pollutions de toutes sortes. De plus, la plupart des avis scientifiques convergent pour s’alarmer du risque de réchauffement climatique lié aux émissions de gaz à effet de serre. L’origine de cette crise écologique est sans conteste le mode de développement économique mené sans autre critère de jugement que la rentabilité maximale du capital engagé, mais dont la légitimité était assurée par l’idéologie selon laquelle la croissance de la production et de la

environnementale : on le demande aux entreprises alors que ce n’est pas leur rôle initial. Les entreprises se positionnent sur le domaine écologique : si on a le choix entre 2 produits identiques avec un écologique et l’autre non, on choisit le produit écologique. Le RSE génère des impacts sur les entreprises qui les poussent à être de plus en plus écologiques. Les structures de crédit intègre le RSE dans leur critère. La raison pour laquelle on a introduit le développement durable : pour la croissance