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elle se dirige vers une protection de l'art conceptuel, soit elle raisonne avec des solutions plus classiques. La désignation par un artiste d'un objet comme œuvre suffit-elle à la protection par le droit d'auteur ? A priori non, mais il faut tenir compte de l'originalité. On peut également se demander si une performance est protégeable par le droit d'auteur. II.L'exigence d'une originalité : Cette exigence d'une originalité est issue de la jurisprudence. Ce terme n'est employé dans le CPI que

va voir que les dirigeants de sociétés commerciales ont des pouvoirs importants. Théorie de l’apparence. Réduction des délais de prescription. - Sécurité : obligation pour le commerçant de tenir une comptabilité, et obligation de publier ses comptes pour informer les tiers de la solvabilité de l’entreprise. - Le crédit : l’activité commerciale est très dépendante des établissements de crédit. Ont été créées des sûretés qui sont propres au droit commercial, comme le nantissement. Section

............................... 36 Tableau n02 : Répartition du personnel ..................................................... 66 Tableau n03: Evolution des recettes des années 2002 a 2005 ................... 76 ES C Tableau n04 : Evolution du compte client de la SOPROGI de 2003 à 2005 ................................................................................................. 77 AG Tableau nOS: Evolution des ratios au cours des trois exercices ................. 79 Tableau n° 6 : Evolution

loi nouvelle précise les textes antérieurs qu’elle déclare abrogés ; elle est tacite, lorsque les dispositions de la loi nouvelle sont incompatibles avec celles de la loi ancienne. Absence de désignation (ou de convocation) des commissaires aux comptes Infraction imputable aux dirigeants sociaux. Elle paraît nouvelle, la loi de 1867 ne l’ayant pas prévue. Elle présente deux facettes alternatives. Ce peut être : - soit l’absence de désignation, qui suppose que les dirigeants sociaux n’ont pas

contrat). Il y a 2 facteurs de variation du prix : L’indexation : visant l’adaptation du loyer au coût de la vie, compte tenu de l’IPC, et ne pouvant être réalisée que par la formule légale prévue en 1728 CC – le site du ministère de la justice le calcule). La révision : modification beaucoup plus drastique, pas une simple adaptation, mais une modification substantielle, prenant en compte les éléments objectifs de la valeur du bien. Chapitre 2 : la formation statique du contrat de bail (1108 et

aux comptes Infraction imputable aux dirigeants sociaux. Elle paraît nouvelle, la loi de 1867 ne l’ayant pas prévue. Elle présente deux facettes alternatives. Ce peut être : - soit l’absence de désignation, qui suppose que les dirigeants sociaux n’ont pas convoqué l’assemblée ordinaire qui est compétente pour cette nomination ou alors n’ont pas porté la question sur l’ordre du jour de cette assemblée. On y assimile aussi une désignation qui n’avait pas été notifiée au commissaire aux comptes ; -

aux comptes Infraction imputable aux dirigeants sociaux. Elle paraît nouvelle, la loi de 1867 ne l’ayant pas prévue. Elle présente deux facettes alternatives. Ce peut être : - soit l’absence de désignation, qui suppose que les dirigeants sociaux n’ont pas convoqué l’assemblée ordinaire qui est compétente pour cette nomination ou alors n’ont pas porté la question sur l’ordre du jour de cette assemblée. On y assimile aussi une désignation qui n’avait pas été notifiée au commissaire aux comptes ; -

simples signes faits avec le corps tel qu'un hochement de tête dans une vente aux enchères peuvent constituer une acception expresse si, d'après la coutume, ils sont normalement destinés à révéler la volonté. Les tribunaux pourraient alors prendre en compte l'usage qui s'est développé sur l'Internet pour convenir du fait que le « cliquage » sur le bouton approprié constitue effectivement une acception manifeste.36(*)(*) Il est à remarquer que la preuve de ce « clic » qui fait naître le contrat n'est

Le paiement forcé a) Les rapports entre créancier et débiteur b) Les rapports entre le créancier et les tiers 2 – Les autres modes d’extinction des obligations Bibliographie 142 143 Liste des abréviations utilisées Ass. plén. C. civ. C. com. C. consom. CGI C. mon. fin. C. pén. CPC C. propr. intell. Civ. 1re, Civ. 2e, Civ. 3e VTM Assemblée plénière de la Cour de cassation Code civil Code de commerce Code de la consommation Code général des impôts Code monétaire et financier Code pénal Code

prouve que l'action infondée, A serait en faute de ne pas avoir indiqué qu'il exerçait ses droits. L'action oblique fait penser au mandat légal sauf qu'il n'est pas obligé d'exiger le consentement.En matière de mandat, doit rendre compte des actes accomplis pour son compte. B. Les effets de l'action oblique Ne profite pas directement à A. Le produit intègre l'actif de B et non le patrimoine de A.Ex: fonds.Dès que le produit est arrivé dans le patrimoine de B, doit saisir les fonds pour s'en approprier