Résolution Judiciaire Et Clause Résolutoire

les contrats bilatérales: quand les parties adhère toute deux a un système contractuelle établie par le législateur ou une convention collective. Les contrats a adhésion unilatéral : beaucoup plus fréquent. Quand l'une des parties impose les clauses que l'autre est libre d'accepter ou de refuser. Les contrats solennels et réels et consensuels : en principe les contrats sont formés par le seul échange des volontés : les contrats solennels :nécessites une formalité particulière pour

dernière loi importante datait de 1985. Cette loi de 1985 était relative aux redressements judiciaires et à la liquidation judiciaire des entreprises. Il y’a eu, 20 années après en 2005, le 26 juillet, une nouvelle loi qui s’appelle loi de sauvegarde des entreprises. Dans la loi de juillet 2005, il y’a plusieurs procédures qui sont décrites, la procédure de conciliation, de sauvegarde et de liquidation judiciaire. Cette loi de juillet 2005 est applicable aux procédures qui ont été ouvertes après le 1

de faire ou de ne pas faire, il suffit pour étudier les contrats spéciaux de les classer sous ces trois rubriques. Mais les obligations de ne pas faire se traduisant contractuellement par une clause et non à proprement parler par un contrat autonome (clause de nonconcurrence, clause de confidentialité, clause d’exclusivité…), l’étude se limitera aux obligations de donner et de faire. L’obligation de donner se dédoublant en une obligation de transférer la propriété d’un bien (vente, échange, donation)

moment. Le moment est certain ce qui différencie le terme de la condition. L’incertitude du terme affecte seulement le moment de la réalisation de celui-ci et non son principe. Il faut encore distinguer entre le terme conventionnel, légal ou judiciaire. Normalement le terme résulte de la convention des parties, parties qui déterminent librement le moment ou l’évènement qui rendra leurs obligations exigibles Mais le terme peut être fixé par la Loi, soit en différant l’exigibilité de certaines

a donc interdépendance des parties, l’une n’exécute pas son obligation tant que l’autre n’a pas exécuté les siennes : exception d’inexécution. Si l’inexécution est due à la force majeure, le débiteur est libéré. Elle peut être suivi de la résolution judiciaire. En matière de preuve, l’original en double exemplaire est exigé. - Contrat unilatéral : il ne crée d’obligation qu’à la charge d’un seul des cocontractants (contrat de prêt). Rien ne peut libérer le débiteur. En revanche, l’original en

appartient au crédit bailleur. Le matériel n'appartient pas au commerçant et ne fait pas partie du fonds de commerce. Même schéma lorsque le matériel est acheté avec une clause de réserve de propriété (clause en vertu de laquelle le vendeur se réserve la propriété de la chose vendue tant que l'acquéreur n'a pas payé la totalité du prix. Clause extrêmement fréquente). → Les marchandises sont les stocks de matière première destinées à être travaillées ainsi que les produits finis qui attendent d'être vendus

propriété du bien ou d’un droit de propriété intellectuelle vendue avec le fonds. 2) Les droits du vendeur : Pour éviter le non paiement lorsque le fonds est vendu à tempérament , la loi accorde au vendeur un privilège et une action résolutoire. Le privilège du vendeur : lorsqu’il n’est pas payé comptant, le vendeur peut dans les 15j de la date de l’acte de vente et à condition que l’acte soit enregistré . il peut inscrire son privilège au greffe du TC où est immatriculé le fonds. Ce

imprévisible et irrésistible : le fait du tiers est la seule cause du préjudice subit par la victime Cas particulier des contrats synallagmatiques : en cas de mauvaises exécution, les contrats synallagmatiques peuvent prendre fin par : -          la résolution : anéantissement rétroactif du contrat synallagmatique. Elle remet les parties dans leur état antérieur -          la résiliation : remettre les choses au même et semblable état qu'auparavant est parfois impossible. C’est le cas pour les contrats

 1. la durée du bail le bailleur → faculté de résilier le contrat a chaque période triennal + peut prendre fin avant le terme de 9 ans par une clause résolutoire = inséré dans le contrat qui permet de résilier le bail sans avoir a recourir aux juges cela a tout moment pour un faute de l'une des parties et qui est déterminée dans le contrat. Meme si le locataire ne régularise pas pdt ses delais , le juge peut encore lui octroyer un delai de grâce (lui attribuer en fonction de l'art 1244-1 du

obligations nées du contrat s’imposent aux parties avec une force égale à celle de la loi Sous paragraphe 1 : l’interprétation des contrats Il arrive parfois qu'un désaccord surgisse entre les contractants sur le sens ou la portée du contrat, une clause peut être ambiguë ou obscure, ou encore, le contrat peut comporter des lacunes de sorte qu'il y a incertitudes sur la volonté des parties. il y a alors matière à interprétation laquelle doit en principe être assurée par les tribunaux. Encore faut-il