Résolution Judiciaire Et Clause Résolutoire

contrat d’approvisionnement soumis au droit français. Par ce contrat, les fournisseurs se sont engagés à livrer à M. DAQUIN trois tonnes de caoutchouc par mois, au prix de 1 300 € la tonne, pendant une durée de deux ans. Ce contrat contenait une clause, ainsi rédigée : « à son échéance, le contrat sera automatiquement reconduit pour une durée identique à la durée initiale, sauf dénonciation anticipée par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de deux mois ». Postérieurement aux dates

logement. Toutes les conséquences liées à cette cotitularité devront être envisagées. Chacun des époux est tenu personnellement au paiement des loyers. D’ailleurs, les dettes de loyer sont des dettes ménagères (article 220) donc même s’il n’y a pas de clause de cotitularité du bail, chacun sera tenu en vertu de la solidarité ménagère, au paiement des loyers. L'article 501 définie le pacs. Dans le cas des partenaires pacsé, il n'y a pas de cotitularité car elle ne vise que les époux. Par principe, le

juridiction de l'ordre judiciaire [et valant, devant le TGI, conclusions pour le demandeur.] Astreinte : condamnation d'un débiteur récalcitrant au paiement d'une somme d'argent fixe, par périodes de temps déterminées ou par infraction constatée, jusqu'à pleine exécution de son obligation. Atermoiement : faveur accordée au débiteur, consistant en une dispense momentanée de paiement, en raison des difficultés de paiement rencontrées. L'atermoiement est d'origine légale ou judiciaire. Avenant : écrit sous

terme qu'encourt l'un des débiteurs est sans conséquence pour les autres. Exemple: D1, D2 et D3 doivent solidairement 15000€ à un créancier exigible au 15 septembre 2011. D1 est déchu de sont terme le 30 septembre 2010 car il est mis en liquidation judiciaire. Le créancier pourra récupérer l'intégralité de la créance auprès de D1 au 30 septembre 2010 mais D2 et D3 bénéficient encore du terme et n'auront à rembourser D1 qu'à l'issu de ce terme, soit au 15 septembre 2011. La multiplicité de liens obligatoires

Fiches droit judiciare prive Section 1 la procedure civile, le droit judiciaire et le droit processuel Procedure= du latin procedere, se traduit comme avancer, aboutir & 1 la definition de la procedure civile la procedure indique un procesus a suivre, par le requerant et par le juge. On doit se plier a certaines contraintes, surtout de forme mais cela est necessaire pour assurer des libertes fondamentales. Pour le requerant : elle se confronte avec le droit d’acceder a la justice garanti

de commerce, du factoring, du nantissement, des cessions de créance, voire plus subtiles les procédures collectives (que nous n’étudierons pas) avec la mise en place de mécanismes tels que celui de la sauvegarde des entreprises ou le redressement judiciaire qui permet de geler les créances et de donner à l'entreprise une bouffée d'oxygène. La notion de droit commercial évolue. En effet sous son angle classique, le droit commercial correspondait au droit des commerçants, des actes de commerce, à certaines

par la jurisprudence d’une obligation naturelle de réparation. γ- L’engagement unilatéral Engagement souscrit par une personne au profit d’une seconde personne. Obligation naturelle dans certains cas. Ex : • engagement de respecter les clauses d’un testament nul (Civ. 1ère, 22 juin 2004) • engagement de restitution d’honoraires à un ancien associé (Civ. 1ère, 21 novembre 2006) • engagement de verser un gain de loterie à un client (Civ. 1ère, 28 mars 1995) • engagement de verser un

internationaux vont à l'arbitrage. Le principe général, le droi t applicable est choisi par les parties. Elle choisissent le texte et l'arbitre. (manière discrete de regler les problèmes). Possibilité, de choisir de le droit qui régit leur contrat. CLAUSE D'ELECTIO JURIS. Les partie sont libres de choisir un loi etatiquee, un tratié inteernational ou la lex mercatoria. l'arbitre pas d'ordre public, régit par aucun texte sauf reglès déontologique de l'arbitre car il n'appartient a aucun état. Il n'est

morale relève de la conscience individuelle. C’est une obligation dont l’exécution ne peut pas être obtenue devant les tribunaux. Ex : règles de politesse. La sanction réside par la conscience, le rejet de la société, mais il n’y a pas de sanction judiciaire. L’obligation naturelle est à mi-chemin entre l’obligation morale et l’obligation civile. Elle s’entend d’une obligation morale qui accède partiellement à la vie juridique. Ex : obligation alimentaire entre frères et sœurs. Il peut aussi s’agir

EL Manar Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis DROIT COMMERCIAL (I) LES ACTES DE COMMERCE LES COMMERçANTS LE FONDS DE COMMERCE Cours correspondant au programme de la troisième année de la maîtrise en droit (Droit judiciaire, Droit de l'entreprise) Par Nadhir BEN AMMOU Année universitaire 2003-2004 INTRODUCTION Acheter du pain , louer un appartement, voici des actes de la vie courante que chacun d’entre nous est appelé à accomplir. Qu’ils soient soumis