Résolution Judiciaire Et Clause Résolutoire

commercial §1. L'institution judiciaire. Les tribunaux de commerce constituent une juridiction spécifique aux commerçants. 1°/ présentation du tribunal de commerce. L es tribunaux de commerce sont né au Moyen-age. Ce sont les seuls qui ont survécu à la révolution car c'était une institution démocratiques ; les juges sont élus par le peuple. on parle toujours aujourd'hui de juridiction consulaires. Règlementation : code de l'organisation judiciaire, code de la procédure civile, code

le créancier va pouvoir exiger du débiteur qu'il s'exécute. Section 1 : La condition. Une personne promet à une autre d'acheter sa maison si une banque lui concède un prêt. Cette hypothèse correspond à une promesse de vente qui contient une clause en vertu de laquelle la vente ne sera parfaite que lorsque la banque accordera un prêt à l'acquéreur. | Le vocable condition s'entend de deux manières : Au premier degré, la condition est l'évènement futur et incertain à la survenance duquel

diamétralement opposées, afin de dire le droit et mettre fin au litige. Suspension des effets de la clause résolutoire : p.15 Majeurs protégés Choix du tuteur : p.17 Servitudes Modification unilatérale d’une servitude conventionnelle : p.18 Conciliation de la propriété privée et d’une servitude conventionnelle : p.19 Constitution judiciaire d’une servitude de passage : p. 20 DROIT COMMERCIAL Clause de non concurrence : p. 22 Extension de la procédure collective pour cause de confusion des patrimoines

est équitable : besoin subsidiaire. Le juge n'est pas là pour appliquer une certaine idée de justice mais pour appliquer le droit, il n'est pas là pour être juste. C'est un principe démocratique : séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire). Le principe de séparation des pouvoirs implique que le juge doit appliquer la loi quelle soit juste ou non. La loi est faite par le parlement, c'est le résultat d'une majorité politique au détriment de la minorité. La majorité n'est pas plus

c’est-à-dire à sa participation au capital (règle de proportionnalité). Si la société a vocation à réaliser des bénéfices, elle peut également subir des pertes. La part de chaque associé par perte doit être proportionnelle comme pour les bénéfices. Toute clause qui attribue à un associé une part de bénéfice ou dans les pertes supérieure à sa part proportionnelle au capital, est nul et entraine la nullité de la société. Paragraphe4 : l’affectio societatis Les associés doivent collaborer activement et

c’est-à-dire à sa participation au capital (règle de proportionnalité). Si la société a vocation à réaliser des bénéfices, elle peut également subir des pertes. La part de chaque associé par perte doit être proportionnelle comme pour les bénéfices. Toute clause qui attribue à un associé une part de bénéfice ou dans les pertes supérieure à sa part proportionnelle au capital, est nul et entraine la nullité de la société. Paragraphe4 : l’affectio societatis Les associés doivent collaborer activement et sur

autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel. Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif, ce dernier est passible des sanctions prévues au titre V du livre V de la présente loi. Article 15 : Est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger ayant atteint vingt ans

moment d’une donation, le donateur peut assortir sa libéralité d’une clause d’inaliénabilité. Article 900-1 du code civil, ces conditions doivent être temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Le juge peut lever la clause, il a un pouvoir de révision. La clause doit être insérée dans un contrat de vente. Doctrine partagée sur ces clauses car elles portent atteintes à la liberté contractuelle. Ces clauses peuvent être justifiées si elles respectent les conditions énoncées par

toute hypothèse, soit en confirmant, soit en statuant à nouveau, elle statue : aux faits elle applique une règle de droit, et en tire une décision, elle fait droit à la demande et condamne, ou rejette la demande. Vous avez à décrire le syllogisme judiciaire accompli par la cour d’appel, et les qualifications qui ont été données aux faits apparaissent. -Pour quels motifs ? 4 – Analyse du pourvoi -Par qui est formé le pourvoi en cassation ? -Quels sont les moyens du pourvoi ? 6 Qu’est ce qui est

4 : dissolution et liquidation de la société Para 1 : les causes de dissolution Ces causes sont énoncées dans le D.O.C, elles peuvent être soit d’origine volontaire, soit d’origine légale soit d’origine judiciaire. A- les causes de dissolution volontaire Elles sont au nombre de trois : 1- la volonté commune des associés Les associés peuvent