Résolution Judiciaire Et Clause Résolutoire

cependant la loi fait une distinction entre les chose mobilière et les chose immobilières, le DOC fait une distinction entre la vente d’une chose indivise et la vente de la chose d’autrui, les parties peuvent décider d’empêcher la vente d’un bien par la clause d’inaliénabilité, en effet le bénéficiaire reçoit le bien mais ne peut le vendre, cette mise hors du commerce doit être temporaire et justifié par un intérêt sérieux et légitime, il existe également des transferts des propriétés des droits intellectuels

des effets juridiques, mais n’englobent pas la notion d’effet juridique. Une remise de dette n’est pas un contrat, mais un effet juridique. Dans la vente, le contrat est déclaratif et non constitutif ( article 1583 ). Mais cela n’est que supplétif (clause de report de transfert de propriété). Le transfert de propriété est automatique, donc pas besoin d’obligation de donner (obligation de transférer la propriété). L’article 1108 pose les éléments constitutifs de la formation du contrat : le consentement

contrat dénaturation du contrat, cour de cassation. B) Les remèdes à l’inexécution du contrat Si une partie trouve que le contrat a été mal ou pas exécuté elle peut aller devant le juge. Il y a trois types de sanctions :
 - l’exécution du contrat
 - résolution de contrat (mêmes effets que la nullité) - dommages et intérêts (on engage la responsabilité contractuelle de son partenaire) 1- L’exécution forcée La plus naturelle, l’exécution en nature du contrat. On oblige le co-contractant à faire la chose

2. Partages avec soultes ou plus values 1. Généralités 2. Tarif et conditions d’exigibilité du droit de soulte 2.1- Soulte proprement dite ou retour de partage 2.2- Soulte résultant de l’inégale répartition du passif 3. Licitations 4. Partages judiciaires 6 II./ LES ECHANGES : 1. Echanges d’immeubles 1.1- Régime de droit commun 1.1.1- Echange pur et simple 1.1.2- Echange avec soulte ou plus value 2. Echange d’un immeuble contre un meuble ou d’un meuble contre un autre meuble 3. Exemptions

obligation d’exclusivité pendant les négociations. Autre exemple : les pactes de préférences qui prévoient les modalités de négociation d’un ou plusieurs contrats ultérieurs dont la conclusion est envisagée sans être obligatoire. On parle aussi de clause catalogue. o Qui engagent au contrat définitif : On distingue la promesse unilatérale et la promesse synallagmatique. Les promesses unilatérales : le promettant s’engage à passer un contrat, le bénéficiaire a une option, c’est-à-dire

de prévention des difficultés Titre II : Les procédures de traitement des difficultés de l' entreprise Sous-titre premier : conditions d' ouverture Sous-Titre II : Le redressement judiciaire Titre III : La liquidation judiciaire Titre IV : les règles communes aux procédures de traitement et de liquidation judiciaire Titre V : les sanctions à l' encontre des dirigeants de l' entreprise Titre VI : les voies de recours Référence Bulletin officiel n° 4418 du 19 joumada I 1417 (3 octobre 1996)

n’est pas vicié SS1 : l’existence du consentement Parag1 : le domaine du consentement : L’art 19 du DOC prévoit que la convention n’est parfaite que par l’accord des parties sur les éléments essentiels de l’obligation ainsi que toutes les autres clauses licites que les parties considèrent comme essentiels Parag2 : les modes de formulation contrats entre présents : l’art 32 al1 du DOC prévoit que l’offre faite à une personne présente sans fixation de délai est non avenue si elle n’est acceptée

bénéficie de garanties. Ex : le conjoint commerçant qui décède => mécanisme d’attribution préférentielle = époux survivant sera préféré pour garder l’outil d’exploitation. L’indemnisation successorale = optique financière. Garantie conventionnelle = clause commerciale dans le contrat de mariage. B ) L’exercice du commerce lors d’un PACS : 2 régimes : - pacsé comme en séparation de biens. Pacsé par convention ou dérogation = régime d’indivision d’acquêts sur les biens achetés ensemble durant le

procédures de prévention des difficultés Titre II : Les procédures de traitement des difficultés de l' entreprise Sous-titre premier : conditions d' ouverture Sous-Titre II : Le redressement judiciaire Titre III : La liquidation judiciaire Titre IV : les règles communes aux procédures de traitement et de liquidation judiciaire Titre V : les sanctions à l' encontre des dirigeants de l' entreprise Titre VI : les voies de recours Référence Bulletin officiel n° 4418 du 19 joumada I 1417 (3 octobre 1996) Dahir

avantages de la contrainte directe et ceux de l’action en responsabilité contractuelle : C’est la technique de la clause pénale. Ex : Un débiteur s’engage à livrer la marchandise à une date déterminée. Ce contrat de livraison contient une clause pénale qui se décline ainsi qu’il suit : « En cas d’inexécution, le débiteur paiera une somme d’argent assez élevée ». L’avantage de cette clause est qu’elle prévoit une réparation forfaitaire du préjudice subit par le créancier.  L’astreinte est une sanction