Résolution Judiciaire Et Clause Résolutoire

le paiement des sommes dues et ce compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier. » Il faut ajouter à cet article, les articles 510 et suivants du Code de Procédure Civile. Le texte est d’ordre public, aucune clause ne pourrait faire obstacle à l’application de cette disposition par le juge. On rapprochera de ce délai de grâce, les dispositions issues de la loi du 31/12/1989 sur le surendettement des particuliers, de l’article L331-7 du Code de la consommation

(carrières, charbon, diamant, sable… ) pour se désengager des contraintes juridiques par l’objet auquel il s’applique, le droit prend la nature juridique sur le bien auquel il porte II- Organisation judiciaire Judiciaire Cour de cassation = uniformisation ds pratiques judiciaires Administratif Conseil d’état 2eme degré (instance) Cour administrative : appelant et intimé ASSIGNATION Cour administrative appel 1er degré (instance) Civil TGI

l’obligation. On distingue ce que l’on appelle les conditions suspensives et les conditions résolutoires. Une obligation sous condition suspensive, c’est lorsque la naissance même de l’obligation est suspendue à la survenance (ou à la non survenance) d’un événement futur et incertain. E.g : Vente d’un bien immobilier sous condition suspensive d’obtention d’un prêt d’argent. Une obligation sous condition résolutoire, c’est quand l’obligation existe dores et déjà, mais sera anéantie si l’événement se

société); les tiers aux contrat peuvent invoquer l'acte apparent ou la situation réelle. - Société fictive : Ccass considère nulle et non existante car elle est entachée d'un vice (objet illicite, absence d'affection societatis). En cas de redressement judiciaire, le créancier peut agir contre le maître d'affaire. - Convention de croupier : un associe sans le consentement des autres coassociés convient avec un tiers (croupier) de partager les bénéfices et les pertes de la société sans que ce dernier sot

l’obligation Formalisme du contrat : * la conclusion du contrat * un CDI : écrit non obligatoire mais conseillé * formalisation particulier des contrats précaires * rédaction en français * insertion des clauses particulières (clause de non-concurrence : limitée dans le temps et dans l’espace en contrepartie d’une rémunération) * formalités d’embauche * avant : déclaration préalable à l’embauche (DPAE) * pendant : visite médicale, inscription au registre

commerce peut exister sans droit au bail dans l’hypothèse marginale où le commerçant est propriétaire de l’immeuble dans lequel il exerce son activité. NB : s’il y a cession du fonds de commerce, il y a automatiquement cession du droit au bail. Une clause contraire serait nulle de nullité d’ordre public. 5. Les licences et autorisations d’exploitation Sauf lorsqu’elles présentent un caractère personnel marqué car n’étant attribué à personne déterminée (licence d’agences de voyage ou de tourisme)

Notaire, http://www.ohada.com/actes-uniformes/11/acte-uniforme-relatif-au-droit-commercial-general.html page 3 / 58 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 17/04/1997 Greffier, Administrateurs et Liquidateurs Judiciaires ; - Expert Comptable agréé et Comptable agréé, Commissaire aux Comptes et aux Apports, Conseil Juridique, Courtier Maritime ; - plus généralement, de toute profession dont l'exercice fait l'objet d'une réglementation interdisant le cumul de

l’obligation. On distingue ce que l’on appelle les conditions suspensives et les conditions résolutoires. Une obligation sous condition suspensive, c’est lorsque la naissance même de l’obligation est suspendue à la survenance (ou à la non survenance) d’un événement futur et incertain. E.g : Vente d’un bien immobilier sous condition suspensive d’obtention d’un prêt d’argent. Une obligation sous condition résolutoire, c’est quand l’obligation existe dores et déjà, mais sera anéantie si l’événement se

est protégé c’est une nullité absolue comme les conditions illicite ou immorale. Pour la condition impossible la nullité est relative : Cassation 3ème civ, 8 oct 2008. Nullité totale ou nullité partielle ? La sanction doit être la nullité de la clause ou de la totalité du contrat ? L’article 1172 Code Civil dit qu’une condition impossible immorale ou illicite rend nulle la convention. L’article 900 du Code Civil dispose que les conditions illicites impossible ou immorales dans les libéralités sont

d’utiliser certaines règles : l’exception d’inexécution (une partie refuse d’exécuter totalement ou partiellement la prestation à laquelle elle est tenue tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due), la règle de la restitution en cas de résolution (résolution = nullité donc restitution simultané de se qu’elles ont reçu). Il y a aussi la théorie des risques (quand le débiteur ne peut pas exécuter l’obligation à la suite d’une cause étrangère ou cas d’une force majeur : Res perit debitori, la chose