Rétroactivité In Mitius

étendue au delà des limites que le législateur lui-même lui a donné. Cette idée se répercute de différentes manières, ça va avoir des conséquences sur l’interprétation du juge et la sphère d’application de la loi dans le temps (question de la non rétroactivité). L’étendue se calcule selon l’interprétation stricte. I. L’interprétation stricte de la loi pénale Le permis est la règle, l’interdit est l’exception. Toute infraction en tant qu’elle emporte un interdit est une disposition exceptionnelle. Les

car il énonce que chaque délit est prévu par la loi, et qu’il existe un texte pour chaque délit. Ainsi, on peut dire qu’il n’y a pas de délit sans loi. Principe de non-rétroactivité des lois : Une nouvelle loi ne s’applique pas à une situation antérieure à celle-ci. Principe de rétroactivité in mitius : La rétroactivité n’est possible uniquement pour des lois pénales plus douces. Bicamérisme : Ce système consiste en la division du Parlement en deux assemblées ou deux chambres, qui sont

en vigueur, la Cour de Cass opère un revirement en 2008 et considère que ces contrats obéissent à des conditions nouvelles. Un litige né entre les parties en 2010. La question est de savoir quelle jurisprudence appliquer. La règle posée est la rétroactivité de la jurisprudence. On appliquera la jurisprudence en vigueur au jour de la décision du juge. Cette jurisprudence nouvelle s’appliquera à des faits qui lui sont antérieurs. C’est une solution qui porte atteinte à la sécurité juridique. Le contrat

prospectif, novatoire (comme la loi). La jurisprudence dans ce cas est source créative de droit (car 2 droits différents). L’ancien président de la cours de cassation  Guy Cannivet  a commandé rapport par professeur Mollessis sur les effets de rétroactivité en jurisprudence. Il préconisait d’autoriser la jurisprudence à pratiquer des revirements prospectif pour pas effet « dévastateur » puisqu’en droit français le principe c’est celui du revirement. La cours de cassation ont franchi le pas de ce revirement

a) LES TROIS MODALITES ENVISAGEABLE DE L’APPLICAT° DE LA LOI NVLLE - - On peut tt d’abord appliqué la loi nvlle à ttes les situat° mm celles qui st antérieur à sa publicat°, c’est ce que l’on appelle la rétroactivité de la loi nvlle. - - On peut décider d’appliquer la loi nvlle a ttes les situat° à venir la loi ancienne continuant à s’appliquer pr les situat° passées, c’est l’effet immédiat de la loi nvlle -

L’application de la loi dans le temps. L’application de la loi dans le temps implique que soit distingué matière civile et matière pénale. La matière pénale déroge, en effet, au droit de règles civiles. On applique en cette matière une « rétroactivité in mitius » c’est-à-dire une loi nouvelle plus douce bénéficiera même aux auteurs des infractions constatées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi. Ex : Je suis condamné en septembre mais cette loi passe uniquement en décembre je vais pouvoir

délit puni d'emprisonnement sur une victime française. On n’a pas besoin de vérifier que l'infraction est punissable à l'étranger. Pour punir en France un étranger qui aurait commis un crime ou un délit en France, il faut deux conditions : - non bis in idem - Il ne faut pas qu'il ait déjà été jugé à l'étranger. Dans le cas, où il aurait été condamné on peut le rejuger en France, sauf dans l'hypothèse où il aurait purgé ou prescrit sa peine. Pour juger un délit commis contre un français à l'étranger

de la loi dans le temps La position du problème a) Les 3 modalités d’application de la loi dans le temps soit on applique la loi nouvelle à toutes les situations même celles qui sont antérieures à sa promulgation c‘est ce que l’on appelle la rétroactivité de la loi nouvelle soit on décide de l’application de la loi nouvelle à toutes les situations à venir pour toutes les situations passées, c’est ce que l’on appelle l’effet immédiat de la loi nouvelle on peut décider de la non application temporaire

dont Paul ROUBIER – ont proposé un système plus simple, fondé sur l’affirmation de deux principes : • Le principe de la non-rétroactivité des lois • Le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle Ces deux principes ont le même but : définir le domaine respectif de la loi ancienne et de la loi nouvelle. Le principe de non-rétroactivité des lois a vocation à gérer la période antérieure à la loi nouvelle pour répondre à la question « la loi nouvelle peut-elle s’appliquer

interpretationisLes exceptions sont d’interprétation stricte. Elles doivent être interprétées strictement car elles dérogent à la loi général car elles sont antérieures et de plus grande portée. Pour les règles générales ont les appliques de façon non stricte. In subio pro reoC’est une maxime d’interprétation de droit pénal qui signifie : le doute profite à l’accusé. Ceci apparaît normal car le trouble social et l’injustice sont plus grands lorsqu’un innocent est emprisonné que lorsqu’un coupable est laissé