Rétroactivité In Mitius

est un article de deux lignes : l’article 2 du code civil. A – L’article 2 du code civil. Cet article dispose : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». De ce texte on a vite déduit le principe de non rétroactivité. Ce principe signifie qu’une loi nouvelle n’a pas le pouvoir de produire des effets de droit sur des évènements intervenus avant son entrée en vigueur. Ce principe est donc essentiel à la sécurité juridique. Se serait en effet cause d’instabilité

ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées DDHC Déclaration des droits de l’homme et du citoyen Décis. Décision Dr. pen. Revue Droit pénal 5 Ed. Edition Gaz. Pal. La Gazette du Palais Ibid. Le même, au même endroit. in cité dans Infra. Ci-dessous JCP G Juris-Classeur périodique ( Semaine juridique) édition générale JO Journal officiel Jus Politicum Jus Politicum, Revue de droit politique en ligne Mel. Mélange n°. Numéro NCC. Nouveaux cahiers du Conseil

devant le tribunal correctionnel. Il a qualifié l’infraction sous le vol. C’est tout simplement la façon dont les preuves vont être combinées qui fait que la qualification des faits va être étudiée d’une manière différente. (les juges sont saisis in rem c'est-à-dire sur les faits et le juge doit qualifier les faits) Sous section 2 : Difficultés de qualification des situations infractionnelles complexes Le choix de la qualification n’est pas toujours évident car il arrive que plusieurs textes

généraux ? Le principe de solution est édicté par l’article 2 du Code civil. Ce texte dispose : "la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif". Les rédacteurs du Code civil ont donc clairement opté pour le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles. La raison de ce choix est essentiellement historique. Cet article 2 est en effet, une réaction contre les abus de certaines lois rétroactives de la période révolutionnaire. Un décret du 17 NIVÔSE EN II (calendrier révolutionnaire)

III : L’application de la loi pénale L’application de la loi pénale suscite des difficultés dans le temps (§1) et dans l’espace (§2). § 1 : L’application de la loi pénale dans le temps I. Le principe Le principe est celui de la non-rétroactivité des lois pénales. Si une loi crée une nouvelle infraction ou aggrave les peines d’une infraction existante, elle ne s’appliquera qu’aux faits commis postérieurement à son entrée vigueur. Ce principe a valeur constitutionnelle, ce qui signifie

juridictions de vainqueurs : l’on a des événements à la fin desquels l’on crée des juridictions, et cela n’est pas très bon juridiquement car l’on crée une juridiction pénale après les événements, une juridiction qui va être rétroactive, alors que la rétroactivité est un principe interdit en droit pénal. Ces juridictions sont donc contestables, et c’est pour cette raison qu’a été créée la Cour Pénal Internationale par la Convention de Rome en 1998 : le point fort de cette juridiction est qu’il s’agit d’une

ancienne est l'article 2 du code civil : " la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif " Pendant très logtemps on a eu dans l'article 2, une seule clée entre répartition de la loi nouvelle ou ancienne. Qu'est ce que la rétroactivité ? On devait distinguer droit acquis et simple expectative . Paul Roubier a proposé une relecture de l'article 2 du code civil, il dit que l'article énonce le principe de non rétraoctivité et il énonce aussi le principe de l'effet immédiat de

considérait encore sous peu que l’essai d’une voiture de concession sans la ramener était entre vol et abus de confiance. Elle retenait plutôt le vol. Une fois qu’il a trouvé le bon texte d’incrimination, le juge doit encore vérifier la non rétroactivité du texte, et que tous les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis. Toujours selon le principe, il est indifférent aux yeux du juge que le comportement soit immoral. Si le juge ne parvient pas à trouver un texte d’incrimination qui

attendu de principe et le réflexe est qu'il s'agit d'un arrêt de principe. L’originalité de cet arrêt est qu'il énonce expressément qu'il s'agit d'un revirement mais en plus il site la date de l’arrêt qui fait l'objet du revirement. b) la rétroactivité des revirements de jurisprudence Contrat conclut en 2005, revirement de jurisprudence en 2008, qui ajoute des conditions pour la validité du contrat et un litige qui survient en 2010, concerne ce contrat. On dit que la jurisprudence a un effet

puis pb juridique causes d'irresponsabilité pénale = causes de non imputabilité: 122-1 122-8 opèrent in personam (uniquemt pour l'auteur car sil y a des complices > il seront responsables) cad propres à la pers qui a effectué lacte, mm si linfraction est constitué on ne pourra pas engager la resp pénale les faits justificatifs :122-4 à 122-7 opèrent in rem car provient de circonstances extérieures à la personne état nécessité légitime défense