Rétroactivité In Mitius

devrait toujours et exclusivement s’appliquer aux faits qui lui sont postérieurs. Elle ne devrait jamais s’appliquer à des faits qui sont antérieurs, elle ne devrait jamais rétroagir car appliquer du nouveau à de l’ancien cela s’appelle de la rétroactivité. En effet, l’enjeu de connaissance inhérent au principe de la légalité impose que la loi préexiste au fait ce qui n’est jamais le cas et ne peut être le cas si la loi rétroagit. Voilà la réponse dictée par le principe de légalité, la réponse légaliste

entrée en vigueur. Toute cette problématique est celle des conflits de lois dans le temps. Il existe des règles de résolution de ces conflits, appelées droit transitoire. Le principe est que la loi nouvelle s’applique immédiatement, mais sans rétroactivité, c’est-à-dire qu’elle ne s’applique que pour l’avenir sans tenir compte du passé (a). Ce principe est toutefois assorti d’exception de deux sortes. La loi nouvelle peut parfois régir des situations juridiques antérieures à son entrée en vigueur

c'est à dire à des faits qui se sont déroulés avant son adoption. La personne va être condamné pour ne pas avoir respecter la jurisprudence nouvelle alors que celle-ci n'existait pas au moment des faits. L'article 2 du Code Civil évoque la non rétroactivité de la loi. En matière de jurisprudence il n'y a pas de texte. Pour limiter les effets néfastes de ces revirements de juriprudence, certaines juridictions étrangères et internationales opèrent des revirements pour l'avenir, ils ne seront pas directement

droit privé en posant le principe de la légalité criminelle. Celuici signifie que seule la loi peut définir les infractions pénales, les sanctions correspondantes et les procédures de condamnation. L’article 8, quant à lui pose le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, ce qui signifie que nul ne peut être poursuivi au titre d’une infraction qui n’était pas déjà prévue par la loi au jour où elle a été commise. Pour le reste, la constitution organise le régime politique en vigueur ainsi que

faute que le juge doit faire pour se demander si la personne est fautive ou non. Quelles sont les méthodes FINIR In abstracto : on va comparer la personne jugée avec un modèle abstrait qui n'existe pas dans la vraie vie mais qui est un modèle idéal, ni trop zélé, ni trop timoré, le gendre idéal, le bon père de famille. FINIR Autre méthode d’appréciation : la méthode d'appréciation in concreto : cette fois-ci on ne compare pas, on juge la personne qu'on a en face de soi en tenant compte de toutes

loi a été voté le 4 mars 2002. On leur a redonner un délai car les autorités avaient du mal a digéré cette loi, elle est donc entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Section 2 : Champ temporel de publication. Le 1er principe est celui de non rétroactivité de la loi nouvelle -> veut dire que la loi nouvelle en principe ne s’applique pas aux situations et aux effets passés des situations antérieurs a son entré en vigueur. La 2ème est que la loi ancienne ne s’applique pas aux événements postérieurs

ces lois s’appliquera à une situation juridique. Le principe est l’effet immédiat et la non-rétroactivité de la loi. Application immédiate de la loi (Article 1er du code civil) : La loi peut prévoir une autre date d’application. Le législateur peut en décider autrement, il peut décider de l’application de la loi par exemple pour avoir le temps de la mettre en place ou de l’expliquer. Non rétroactivité de la loi : La loi nouvelle ne s’applique pas aux situations juridiques considérées comme

Il est désormais possible dés lors qu’on applique un texte administratif dans le procès pénal sans limite de temps de soulever dans le procès pénal l’exception d’illégalité. Limite : soulever l’exception d’illégalité avant toute défense au fond « in limine litis » au début du procès. Il faut invoquer encore la présence des 5 vices évoqués supra. Le tribunal doit statuer, il n’a pas à renvoyer la question à son collègue administratif.  En matière pénale le juge de l’action est le juge de

trois modalités d’application de la loi nouvelle. Première possibilité : Face à une loi nouvelle on peut tout d’abord l’appliquer à toutes les situations même à toutes les situations antérieures à sa publication : c’est la rétroactivité. Loi nouvelle Rétroactivité Deuxième possibilité : On peut décider d’appliquer la loi nouvelle aux situations à venir uniquement, la norme ancienne restant valable pour les situations passées : c'est l’effet immédiat de la loi nouvelle.

ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a pas d’effets rétroactifs » deuxième proposition n’a point d’effet rétroactif, cela signifie que la loi nouvelle ne s’applique pas aux faits intervenu avant son entré en vigueur, c’est le principe de non-rétroactivité. Les faits qui se sont produits après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle est possible. Pour lutter contre les mariage forcés : à quels mariage s’applique la loi ? Effet immédiat la loi va s’appliquer au mariage conclu après. La complexité