Rétroactivité In Mitius

n’a point d’effet rétroactif. ». Cela étant, le texte est assez laconique et ce sont et les auteurs et les tribunaux qui ont explicité le sens à donner au principe de non rétroactivité et à celui d’application immédiate de la loi nouvelle. B- La non rétroactivité de la loi nouvelle : 1) Le principe de non rétroactivité : Cette règle signifie qu’une loi nouvelle ne peut pas être appliquée à des actes ou à des faits qui se sont produits avant son entrée en vigueur, en particulier la loi

l'application de la loi dans le temps L'application de la loi dans le temps implique d'abord que soit distinguées matière civile et matière pénale. La matière pénale déroge en effet aux règles de du droit civil. On applique en cette matière la rétroactivité in mitius c a d qu'une loi nouvelle plus douce, bénéficiera même aux auteurs des infractions constatées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. Le principe posé par l'article 2 du code civil est le suivant : « la loi ne dispose que pour

que les mesures de suretés sont en principes d’application immédiate. - La peine au sens strict est toujours déterminée dans sa durée car cette une peine qui est directement restrictive. Alors que la mesure de sureté peut être indéterminé car in ne c’est pas comment la dangerosité de l’individu va évoluer. - La mesure de sureté est toujours révisable en cours d’exécution alors que la peine au sens strict ne l’est pas elle est définitive et non révisable. Conclusion le droit pénal

alors que ces deux textes sont entrés en vigueur à des dates différentes. La loi ne tranche pas totalement les conflits de lois dans le temps. Seuls textes dont nous disposons ne règlent pas effet toute la question. Ils ne concernent que la rétroactivité des lois et règlements. D’abord l’article 2 du code civil dispose que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Ensuite un texte pénal, l’article L.112-1 du code Pénal dispose que « Sont seuls punissables les

connait plusieurs phases. Les situations juridiques connaissent des phases dynamiques : temps de la création et temps de l’extinction de la situation ; quand ces situations sont éteintes on fait face à un fait accompli. Le principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle permet de ne pas remettre en cause ce fait accompli. Mais une situation juridique peut aussi connaitre une phase statique pendant laquelle elle va produire des effets juridique (le mariage produit des effets lié au statut des

droits de l'homme et des libertés fondamentales. Traité conclut sou l'égide du conseil de l'Europe. C'est la fille de la seconde guerre mondiale. Elle établit certains droits à savoir le droit à la liberté, à un procès équitable, principe de non rétroactivité des peines. Les états membres doivent garantir ces droits à leurs citoyens. Les citoyens peuvent réclamer ces droits.(normalement, quand un pays signe un traité, il s'y engage et si il ne la respecte pas, les citoyens peuvent saisir l'état devant

visa et un attendu de principe, du coup c’est un arrêt de principe. Cet arrêt est original parce qu’il énonce expressément qu’il s’agit d’un revirement et il vise même l’arrêt qui fait l’objet du revirement (arrêt numéro 10-11896). ! b) La rétroactivité : les revirements de jurisprudence ! Exemple : Un contrat est conclu en 2005 conformément à la jurisprudence en vigueur. La cour de cassation opère un revirement en 2008 en ajoutant de nouvelles conditions de validité à ce contrat. Un litige

légalité. Néanmoins, cela ne signifie pas que le texte pénal doit être interprété restrictivement : le juger doit tirer toutes les conséquences du texte que le législateur a voulu lui attacher. §3 – La non rétroactivité de la loi pénale Le principe - Le principe est celui de la non rétroactivité des lois pénales. Si une loi crée une nouvelle infraction ou aggrave les peines d’une infraction existante, elle ne s’appliquera qu’aux faits commis postérieurement à son entrée vigueur. -Ce principe

général, qui pourrait justifier cette modulation. Autrement dit selon ce rapport, il appartient a la cour de cassation d’apprécier au cas par cas, s’il existe une disproportion manifeste autre les avantages attachés a la rétroactivité du revirement, et les inconvénients de cette rétroactivité sur la situation des justiciables. A partir de la il y a deux arrêts du 11 juin 2009, la cour de cassation. Deux patientes qui étaient allées voir leur médecin, l’une en 1981 et l’autre en 1986, dans les deux situations

retrouve au Parlement, et que donc le Parlement se comporte comme une chambre d'enregistrement des projets de loi de l'exécutif. L'opposition peut tjrs protester, mais elle n'est pas suffisante pour faire qu'une loi ne passe pas. Il y a une rétroactivité de la loi nouvelle plus douce, ce qui veut dire que chaque fois qu'on abroge une nouvelle loi, non seulement on perturbe la repression pour l'avenir, mais aussi on anihile tout ce qui a été fait dans le passé. Le droit pénal est regroupé dans