Rétroactivité In Mitius

légitime, le citoyen peut placer dans la loi une confiance légitime qui serait en qqe sorte un garde fou si le conseil constit changeait la loi. Le conseil constit a utilisé d'autres méthodes pour reconnaître ce principe tel que le principe de non rétroactivité. Art 2 du code civil, la loi peut être rétroactive si un intérêt autre que financier le justifie. On aboutit au même résultat que la confiance légitime. Mais selon le prof, la confiance légitime va plus loin, c'était pou éviter les détournements

les textes, on la trouve en règle générale au bulletin de la Cour de Cass qui donne les arrêts les plus importants de la cour en la matière. Tout est également accessible sur légifrance. Il y a deux autres corollaires : Le principe de non rétroactivité de la loi pénale : la loi pénale dispose pour l'avenir et pas pour le passé. Le principe d'interprétation stricte de la loi pénale, le juge doit appliquer la loi telle qu'elle est dite Ces principes seront traités dans les prochains chapitres

Lumières, à savoir Montesquieu 1748 Esprit des Lois et Beccaria 1764, Traité des délits et des peines. Ainsi ils vont poser 4 grands principes du Droit Pénal dans la DDHC : {draw:frame} Légalité des délits et des peines {draw:frame} Non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. {draw:frame} Nécessité des peines {draw:frame} Egalité des citoyens devant la loi. C’est aussi durant cette période de droit « intermédiaire » que tout pouvoir d’individualisation sera retiré aux juges et que

pénale dans le temps 23 Lois pénales de fond non-rétroactives 23 Les exceptions au principe de non-rétroactivité 24 Lois expressément interactive 24 Lois interprétatives 24 Lois qui modifient le régime d’exécution des peines 24 Lois sur la prescription de l’action publique 25 Application immédiate des lois pénales de forme 26 Principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce : in mitius 28 Bases du principe 28 L’application du principe 28 Qu’est ce qu’une loi pénale plus douce ? 28

la non rétroactivité de la loi : - Le sens L'art. 2 du code civil pose le principe de la non rétroactivité de la loi en le décomposant en 2 propositions : – La loi ne dispose que pour l'avenir. A partir du moment où une loi entre en vigueur, elle régira les situations juridiques qui naîtrons postérieurement. – « Elle n'a point d'effet rétroactif » (art.2). La LN ne peut être appliquée à des situations juridiques antérieures à son entrée en vigueur. Le principe de non-rétroactivité des lois

principe. Arrêt 23 décembre 68 dans lequel CC° a rejeté le principe d’interprétation par analogie ; Cependant il y a deux exceptions à l’interdiction : - analogie in favoren on admet l’analogie lorsque interprétation est favorable aux intérêts de la personne poursuivie. La jurisprudence a pu admettre par le jeu de l’analogie in f que le dément qui commettait une contravention pas pénalement responsable ( si démence pas responsabilité pour crimes et délits a fortiori pour contravention. De même

en vigueur de la loi Principe de non rétroactivité de la loi new et la 1. la non rétroactivité de la loi nouvelle a. le principe La loi nouvelle ne peut revenir sur un principe d’une loi ancienne. La loi 9 de juillet 2010 prévoit une circonstance aggravante selon la violence qui est commise par un conjoint. Mais au moment où il est commis ces faits, la loi n’était pas en vigueur. Il sera donc sanctionné d’une peine antérieure principe de non rétroactivité = principe a valeur législatif sauf

rétroactif". Deux principes résultent de cette proposition : le principe de non-rétroactivité des lois (§1) et le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle (§2). Chacun de ces principes sera étudié successivement. § 1 : LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS L’article 2 pose le principe de la non-rétroactivité des lois (I) mais l’application de ce principe connaît certaines limites (II). I. -Le principe de non-rétroactivité - Une loi est rétroactive lorsqu’elle s’applique à des situations juridiques constituées

laquelle les règles doivent trouver une application complète et juste. Les praticiens du droit savent bien qu’il est nécessaire de distinguer entre la fin et la vocation du droit : sa fin est toujours générale, mais sa vocation est de modifier des rapports in concreto : c’est ici que se joue la nécessité de l’interprétation. Le monde du droit est un monde du « devoir-être » ; les règles qu’il énonce sont autant d’éléments de ce « devoir-être », destinés à l’accomplir. A bien y regarder, on constate 2 types

il n'y a plus d'infraction sinon on est poursuivi. On considère qu'on peut admettre une interprétation large et par analogie de cette notion, car plus l'interprétation est large plus elle est favorable à la personne poursuivie. Il n'y a pas de rétroactivité possible de la loi pénal (exception: loi pénal la plus douce). → Conclusion: L'évolution de ce principe de légalité Évolution récente qui émane de la jurisprudence européenne. La légalité pénale figure dans la convention européenne des droits