Rôle De Jurisprudence En Matière Pénale

nuisible à une catégorie de personnes à cause de la raison d’état. -réalisation du bien commun et de l’utilité publique = RES PUBLICA = la chose publique. Elle passe par la protection des biens et des personnes (droit de la consommation, droit pénal du travail…). En société, la protection passe par la prévention (liens préventifs de la Sécurité sociale…). PREMIERE PARTIE : LE DROIT, SES ORIGINES, SES QUALIFICATIfS Chapitre 1 : Les origines du droit 1) Droit divin et droit des hommes :

DROIT PENAL SPECIAL BIBLIOGRAPHIE : - «  Droit pénal spécial et des affaires » Ambroise Castero - «  Droit pénal spécial » Dreyer - «  Droit pénal spécial » Rassart - « Droit pénal spécial » Malabat - «  Droit pénal des affaires » Delmas Marty - «  Droit pénal des affaires » Monfils - «  Code pénal annoté » Garçon - « Précis de droit criminel » Garraud - «  Théorie du code pénal » Fautin Ely - Dans la collection que sais je ? : Bauer « violences

le droit soit dit il faut l'intervention du juge. Exemple: qqn nous doit de l'argent on peut décider de lui réclamer. Ne peu le prendre lui même sans jugement par un procès. Tout les mécanismes qui s'apparentent à la justice privé existent en droit pénal exemple la légitime défense. Riposte par la violence à une agression actuelle et injuste. Pas de justice privé à proprement parler car permit par la loi et c'est au juge qu'il reviendra de dire que les conditions de la légitime défense étaient réunies

délictuelle Deux questions se posent. - De quels faits est-on responsable ? On est responsable de son activité personnelle lorsqu’on cause un dommage (la responsabilité du fait personnel art 1382 et 1383 du code civil). Depuis la fin du XIX, la jurisprudence a dégagé une nouvelle responsabilité : la responsabilité du fait des choses (1384 al 1). On va être responsable des choses que l’on a sous sa garde. On peut être responsable de dommage que l’on n’a pas causé soit même. Elle résulte de la responsabilité

prérogatives que le droit objectif reconnait aux individus ou au groupes d’individus (société) et dont ces derniers peuvent se prévaloir dans leurs rapports entre eux ou avec l’Etat et les collectivités publiques. L’intro au dt consiste a présenter la matière de manière générale tant en dt objectif que s’agissant des droits subjectifs. Intro Le droit est un mode d’organisation sociale. Il existe d’autres types d’organisations comme la religion, la morale ou la politesse. Les modes d’organisations

répondre de ses actes. Traditionnellement, on distingue la responsabilité civile délictuelle de la responsabilité civile contractuelle. Lorsque la responsabilité trouve son origine dans une infraction contre l'ordre public il s'agira de responsabilité pénale. Concernant la responsabilité civile, celle-ci peut trouver son origine dans un fait juridique ou dans un acte juridique (voir chapitre précédents pour ces notions). -- Si un fait juridique (c'est-à-dire un événement susceptible de produire des

Droit pénal – Licence 2 – 2009/2010 – Sylvie GrunvaldPage Droit Pénal Introduction générale – L’approche du droit pénal Le droit pénal est un droit politique tendant à l’organisation de la cité. D’une certaine manière, il définit quels sont nos libertés. Il convient de définir le Droit qui est un ensemble de règles de conduite s’imposant à un même groupe, la violation de ces règles entrainant la sanction. Le droit pénal accentue cette visions car il y a une sanction particulière : la

déterminée). Dans de tels cas, et malgré l’ambiguïté ou l’absence de la loi, les juges saisis de la question doivent statuer et prononcer un jugement, ce qui amène à poser la question de la jurisprudence en tant que source de droit (Sous-section 2). Sous-section 1 La Coutume Pour déterminer le rôle ou la place de la coutume en Droit tunisien (§ -2-), il est nécessaire de s’attarder sur sa définition et ses éléments constitutifs (§ -1-). § -1- la définition de la coutume Le législateur

d’escroquerie et d’abus de confiance. L’Ancien droit n’étant pas parvenu à décider si l’abus de confiance était un délit civil ou un délit pénal, les tribunaux passaient de l’un à l’autre selon la gravité des faits. Le législateur de 1791 eut le mérite d’incriminer spécialement l’abus de confiance, mais il ne visa que le seul cas du dépôt. Dans son article 408 le Code pénal de 1810 reprit cette incrimination en ajoutant d’autres contrats ; des lois postérieures étendirent le nombre de contrats concernés

origine en droit romain. Le droit romain ne distingue pas les notions de peines et de réparations, donc on ne distingue pas la responsabilité civile ou pénale. Donc avec une même action on va réparer un dommage et punir lʼauteur. En droit romain il nʼexiste que des délits spéciaux et non des principes généraux de responsabilité. En droit romain le rôle de la faute est limitée. Il y a aussi lʼimportance du christianisme et de l'ancien droit qui a influencé les rédacteurs du code civil à travers la notion