Rôle Des Collectivités Territoriales

supérieur de la fonction publique territoriale. la loi 2007 CONSACRE CSFPT MAIS SON ROLE RESTE LIMITE Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, devient par loi 19 FEVRIER 2007 l'instance représentative de la fonction publique territoriale Sa composition paritaire de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales est le résultat volonté des employeurs publics territoriaux de dial avec organisations syndicales

Constitution actuelle. Il peut être défini sous deux angles complémentaires. D’une part la décentralisation territoriale qui s’appliquera à la fois sur le plan juridique que sociologique et qui s’évertuera à renforcer le sentiment de liberté démocratique des citoyens (les administrés) en les rapprochant des administrations et qui pourra par ce fait remettre en cause le principe d’unité territoriale. D’autre part, la décentralisation technique qui consiste à remettre le pouvoir à des organismes qui ont

une seul système juridique . Il s'oppose dans sa conception a l’État fédérale (forme d’État souverain ou les états fédéré , qui sont des entité territoriale disposent d'une autonomie importante et d'une organisation étatique ainsi que d'un partage des pouvoirs avec l’État fédéral ) mais cela ne l’empêche pas de supposer l'existence d'entité territoriale tel que les régions et les départements . En effet seul un état de petite taille aura tendance a rester concentré , les états de grande taille (tel

tradition administrative, est lié à la conception française du rôle de l'administration public. 2 auteurs ont employé des formules pour expliquer l'importance des IA pour la construction de l'état français: François Burdeau => l'administration a constitué l'état. Pierre Rosanvallon => l'état a construit et produit la nation. Effectivement, quand l'on pense de l'Histoire de la France depuis II siècle, on rem arque l'importance du rôle des fonctionnaires (instituteurs, infirmières...). Tous ses fonctionnaires

Les collectivités locales et le marketing : un mariage d'exception ? Le cas des services et équipements sportifs de la communauté d'agglomération de Caen la Mer Maître de conférences à l’université de Caen IUT, département Techniques de Commercialisation Membre du laboratoire CIME – IAE de Basse-Normandie Par Nathalie ALEXANDRE-BOURHIS Maître de conférences à l’université de Caen UFR STAPS Membre du laboratoire CRAPS-CEMIS et Chantal ROUVRAIS-CHARRON Les collectivités locales et

Les Collectivités locales sont-elles financièrement autonomes ? Introduction L'État est intervenu de façon importante dans une période récente au sujet de l'autonomie des collectivités territoriales, avec la suppression de la taxe professionnelle (TP) en 2010, et son remplacement par la contribution économique territoriale (CET) constituée de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Si l'autonomie des collectivités

nationales créatrices de normes juridiques. Les institutions nationales qui exercent une fonction de règlementation sont organisées selon un mode très largement territorial, presque géographique. Cad on observe qu’il existe des institutions centralisées (basées dans la capitale) et des institutions locales (notamment les collectivités territoriales) qui sont situées sur le territoire national. Section 1 : Les institutions centralisées. Il s’agit d’évoquer ici, tout d’abord, des institutions centralisées

d'organisation : centralisé et décentralisé. Un Etat centralisé, est un Etat dans lequel, le Gouvernement central est le seul à disposer d’une autorité politique et les collectivités qui le composent ne disposent pas de compétences constitutionnelles ou législatives alors que les Etats décentralises, au contraire, permettent aux collectivités locales s’administrer par elles-mêmes et d’avoir une certaine indépendance. Quelles sont les caractéristiques et les limites de cette décentralisation ? Nous verrons

personnes publiques o Les collectivités publiques o Les établissements publics 2 C1 LE COURS DE LA LEÇON XI LES PERSONNES PUBLIQUES ← Les personnes morales de droit public La notion de personne morale de droit public mérite quelques précisions : * Personne : L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la personnalité juridique. En effet

légalité . La loi, ensemble de textes votés par le Parlement, est la deuxième source nationale = la loi fixe des règles notamment pour civique, les garanties, des citoyens, le droit civil, la nationalité, le droit pénal, l’impôt, la liberté des collectivités + etc. Cette délimitation résulte de l’art. 34 . Les règlements pris par les personnes publiques Décrets  pour règlements 2) La jurisprudence . La jurisprudence = ensemble de décisions nommés arrêts prés par les juges. Ici ce sont surtout