Rôle Du Juge Dans Le Divorce

ASSEMBLEE GENERALE ELECTIVE DE L’ASSOCIATION CAMEROUNAISE DES FEMMES MEDECINS (ACAFEM) Yaoundé, le 26 juin 2010 LE ROLE DE LA PROFESSIONNELLE DE LA SANTE DANS LES VIOLENCES CONJUGALES ET LA VIOL AU CAMEROUN « VOIES DE RECOURS JURIDIQUES EN CAS DE VIOLENCE CONJUGALE ET DE VIOL » Par : Mme DJESSI NDINE ép. Zibi nsoe Les violences conjugales et le viol sont des phénomènes récurrents au Cameroun. Une étude de la GTZ sur le viol a mis en exergue le phénomène. Le problème

laquelle elle a été rendue ; 2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ; 3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; 4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement. Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute

dissout par le divorce, une nouvelle union ne peut être contractée par l’un ou l’autre des conjoints avant la transcription du jugement ou de l’arrêt ayant prononcé le divorce. Art. 6. - L’homme ou la femme ne peut contracter une nouvelle union avant l’expiration d’un délai de viduité de 180 jours à compter de la dissolution de l’union précédente. Art. 7. - En cas d’annulation du mariage, de divorce, ou de décès de l’un des époux intervenant au cours d’une instance en divorce, ce délai court

ainsi que des idées de l’Ancien Droit. C’est le Code Civil qui a admis le divorce, en effet, Portalis et ses confrères se sont posés la question de savoir s’ils devaient ou non consacrer le divorce, cependant, c’est Napoléon qui, étant marié à Joséphine, et souhaitant divorcer de celle-ci car elle ne lui avait donné aucun fils, leur a demandé de consacrer le divorce dans le Code Civil dans le but de pouvoir lui-même divorcer. ➢ Influences Politiques : Le Droit est le fruit de certains

416000 mariages en France En 1992, 279000 mariages. En 2012, 245000 mariages. En 2014, 231000 mariages. La baisse est plus faible ces dernières années . parallèlement , plus de divorces 39000 divorce en 70, 116000 en 2000 en 2010, 134000. Pic de divorce en 2005 avec 155000 divorces. Le taux de divortialité : nombre de divorces/nombre de mariages. Le taux est autour de 50%. Le pacs a été introduit en 1999 et a connu un énorme succès , le nbre de pacsé ne cesse d’augmenter en 2004 49000 pacs actuellement

 code  civil)     Selon   l’article   146   du   code   civil,   il   n’y   a   pas   de   mariage   s’il   n’y   a   point   de   consentement.   Autrement   dit,   le   consentement   joue   un   rôle   fondamental   dans   la   formation  du  mariage,  il  est  extrêmement  règlementé.       a) L’existence  du  consentement  au  moment  de  la  formation  du  mariage     Une   telle   affirmation

manifestation de cet affaiblissement et la possibilité pour l’époux de demander le divorce. Il a été consacré de façon bilatérale. En 1804, le Cciv. va essayer de chercher un compromis entre le droit de l’ancien régime et celui des révolutionnaires. Le compromis s’est soldé par une autorité réaffirmée du mari et du père (jusqu’en 1965 le mari est le seigneur et le maître de la communauté), mais de l’autre côté on maintient le divorce afin de permettre à la femme d’échapper à l’autorité de son mari. La conception

sont les chambres régionales des comptes. Elle juge en premier ressort les comptes du budget public issu des comptables publics. Sont susceptibles d’appel devant la Cour des comptes, premier degré. Vérification des comptes d’un certain organisme, rôle consultatif (dénonce) et juridictionnel (juge). Le Conseil d’Etat C’est lui qui régule tout, est au sommet des juridictions administratives mais n’est pas considéré comme un troisième degré. Il a un rôle juridictionnel, il va regarder s’il y a une bonne

loi est dans son rôle quand elle réaffirme la responsabilité des deux parents dans l’exercice de l’autorité parentale. Qu’on le déplore ou non, il convient qu’elle organise son application en cas de rupture des parents ; c’est dans ce cadre qu’elle confie au juge aux affaires familiales le pouvoir de décision. On a donc du mal à saisir pourquoi la loi devrait « protéger juridiquement les liens affectifs entre adultes et enfants qui n’ont aucun lien de filiation ». Est-ce le rôle de l’État de s’immiscer

remarqué que le mariage, finalement, est un contrat (consentement, droit et obligation, et rupture par consentement mutuel), mais aussi une institution (car l’officier d’état civil célèbre le mariage en donnant un coté institutionnel et car le juge prononce le divorce). Les auteurs critiquent le fait de classer l’institution sui generis. On le fait plus par paresse. La formation du mariage Il y a des empêchements prohibitifs importants, dont deux importants : • L’existence d’un mariage antérieur