Rôle Procureur

.................................................................9 SECTION I - Dispositions générales ....................................................................9 SECTION Il - Des attributions du Procureur général près la Cour d’appel ..........9 SECTION III - Attributions du Procureur de la République ..................................9 SECTION IV - Du ministère public près les tribunaux départementaux ............10 CHAPITRE III - Du juge d’instruction ...............................

DARROIS, avocat à la cour Monsieur Jacques DEGRANDI, président du tribunal de grande instance d’Avignon Monsieur Hervé GRANGE, premier président de la cour d’appel de Pau, président de la Conférence des premiers présidents Monsieur Jean-Marie HUET, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes Monsieur Jean-Yves LEBORGNE, avocat à la cour, président de l’Association des avocats pénalistes Monsieur Michel LERNOUT, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, inspecteur

tribunal de police, les délits (plus graves que les contraventions) sont jugés par le tribunal correctionnel les crimes (les infractions les plus graves) sont jugés par la cour d’assises. Dans une procédure pénale, la société (par l'intermédiaire du procureur) demande réparation à la personne inculpée. Si des personnes physiques ont également été victimes de cette personne, elles peuvent se porter parties civiles pour réclamer un dédommagement. La Justice pénale ne se contente pas de punir. Elle propose

Juge d'instruction : rôle et pouvoirs Juin 2014 Définition Procédure de saisine Enquête et pouvoirs Ordonnance Définition Le juge d'instruction est un magistrat du siège du tribunal de grande instance. Il intervient avant l'éventuel procès pénal en vue de réunir tous les éléments permettant de déterminer si les charges à l'encontre des personnes poursuivies sont suffisantes pour que celles-ci soient jugées. Procédure de saisine Le juge d'instruction n'est pas saisi pour toutes les

DU 15 DEC 2010 Arrêt du 15 décembre 2010 : elle donne raison sur le fonds, car pour une prolongation de la garde à vue, le procureur ne présente pas les garanties de l’article 5§3 de la CEDH. 
Ici, la personne est remise en liberté donc il n’y a pas beaucoup d’importance. Mais le pourvoi est rejeté par les faits.  La cour de cassation donne raison à la CEDH. Le rôle du ministère public dans le procès pénal : Représentant de la société.  - Autorité de poursuite : art. 31 du CPP, il exerce l’action

INTRODUCTION. Le métier d'avocat Tout d'abord , le rôle d'un avocat est d' assister, représenter et défendre son client devant la justice . L'avocat a aussi pour rôle de l'aider dans ses choix à faire et lui apporter des conseils juridique. Il peut aussi bien prendre en charge le plaignant que l'accusé. pour pouvoir exercé, l'avocat doit etre inscrit à un barreau (un barreau est composé de l' ensemble des avocats rattachés à un tribunal de grande instance) Avant le procès, Pour

police et le grand jury. Il existe au moins une police par Etat. La majeure partie de son personnel est recrutée au niveau du comté ou de la municipalité. La police est responsable devant l’exécutif local. Les polices d’Etat ont essentiellement un rôle de coordination des polices locales. Les polices fédérales, au nombre de cinquante environ, dépendent des ministères de la justice, du trésor ou des transports. Elles sont compétentes pour toutes les infractions impliquant plus d’un Etat.

D’APPLIQUER LA LOI EN VEILLANT A LA JUSTESSE DES VERDICTS ET EN PRENANT EN COMPTE L’AVIS DE CHAQUE PARTIE. Procédure judiciaire : * Déclenchement de l’affaire judiciaire après le dépôt d’une plainte, après une demande d’un particulier ou par le procureur de la République qui prend l’initiative. * Instruction de l’affaire durant laquelle on relève les informations aidant à l’avancée de l’affaire comme l’interrogatoire de témoin, les perquisitions etc. Si le juge d’instruction trouve le dossier

public/parquet/magistrats debouts : Le parquet a deux missions principales : Poursuivre les auteurs d'infractions à travers l'action publique Veiller à l'application de la loi pénale sur l'ensemble du territoire Il est contitué du procureur de la République , du substitut du procureur et de l'avocat Tous ces magistrats sont des fonctionnaires d'Etats qui dépendent du ministère de la justice. A- Les règles communes La première règle commune à ces deux types de magistrats sont les conditions de recrutement

Texte : Le rôle du procureur à la Cour pénale internationale : quelques brèves réflexions dans: La justice pénale internationale entre passé et avenir, sous la dir. de Mario Chiavario, Milan, Dalloz, 2003, pp. 353-398. par Serena Quattrocolo Commentaire critique Francis Murengera Comprendre le rôle et la force de n’importe qu’elle juridiction passe par l’analyse des textes légaux qui consacrent les pouvoirs qui sont reconnus à son administration. Plus son administrateur