Rôle Procureur

devant les juridictions répressives. Certaines administrations, lorsqu'une infraction vient directement les intérêts publics dont elles ont la charge peuvent mettre en mouvement l'action publique. Ces administrations, Douanes ou Eaux et Forêts jouent le rôle de demandeur au procès pénal. La chambre de l'instruction , dans le cadre des articles 202 et 204 du Code de Procédure Pénal peut ordonner des poursuites à l'égard d'individus qui n'ont pas encore été renvoyés devant elle. Pendant la phase de jugement

effectuer d'enquête que dans la stricte limite de sa saisine, cette limite étant fixée par le Procureur de la République, même si les poursuites interviennent à la demande de la victime (cf. infra). Il peut utiliser des officiers de police judiciaire pour effectuer des actes d'enquête en leur délivrant des commissions rogatoires. Il effectue son enquête à charge et à décharge en concertation avec le Procureur de la République et des services de police, médico-légal ou d'expertise judiciaire, et apprécie

procès? a)40% b)60% (c)90% reponse Un procureur de la couronne peut-il faire part de ses convictions personneles quant à la culpabilité de l’accusé lorsqu’il fait des représentations devant un jury? Non : lorsqu’il presente un dossier un procureur ne le fait pas pour la condanation Le role du controrleur de la couronne n’est pas de gagner un dossier Qui peut dposser des accusation au Canada? a)seulement un policier b)seuelemnt un procureur de la couronne ©toute personne reponse (504)

II/Les acteurs de la justice en France L’avocat a pour rôle principal de défendre ses clients en justice, en plaidant pour faire valoir leurs intérêts et en les représentant. Le ministère d’avocat est parfois rendu obligatoire par le droit national. L’avocat peut défendre dans tous les domaines de la vie courante qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise. En dehors d’un litige, l’avocat conseille et informe ses clients lors des consultations et rédige pour leur compte certains actes

des faits est identifié mais que le procureur décide de classer dans suite la procédure il avise les plaignants et les victimes de sa décision en indiquant les raisons juridiques d’opportunité qu’il a justifié ». Le procureur doit motiver son classement. De plus, la victime peut exercer un recours hiérarchique devant le procureur général en cas de classement sans suite : art 40-3 CPP. Le MP est hiérarchisé, le procureur général peut donner l’ordre au procureur de la république de poursuivre. Le

Le Juge d’instruction Définition : C’est un magistrat du tribunal de grande instance, le juge d'instruction est saisi par le procureur de la République des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits). Il dirige alors l'action de la police judiciaire. Il peut décider de mettre une personne en examen et d'un contrôle judiciaire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui

Police judiciaire Rôle, subordination, organisation et processus d'intervention INTRODUCTION : L’expression police judiciaire revêt plusieurs signification. Elle est communément employée pour désigner le service de la police nationale spécialement chargée des missions de police judiciaire. Sa signification légale désigne tout à la fois l’ensemble des missions répressives confiées à la gendarmerie et à la police ainsi qu’à certaines administrations et les personnels

Magistrats du parquet qui sont, le Procureur de la République, son adjoint et ses substituts. Il comprend en outre un secrétariat du Parquet et un service audiencement. 1.1.1. Les magistrats du Parquet Le Procureur de la République, son adjoint, les deux premiers substituts du Procureur de la République et sept substituts du Procureur de la République sont les magistrats du Parquet Le Procureur de la République Le Parquet étant hiérarchisé, le Procureur de la République se trouve au sommet

7 pluviôse an 9 esquisse les prémices de la procédure pénale actuelle dans laquelle le ministère public se voit confier l’initiative des poursuites, tandis que l’instruction préparatoire repose sur le juge d’instruction placé sous le contrôle du procureur général. Cette dualité sera entérinée par le code d’instruction criminelle de 1808 et par le code de procédure pénale de 1959 qui lui octroient indépendance tout en lui ôtant sa qualité d’OPJ. Il devient dès lors un magistrat du siège à part entière

1) Les magistrats du siège occupent les fonctions de juges au sein des tribunaux français. Leur rôle est de trancher les litiges qu'ils soient d'ordre civil ou d'ordre pénal. La magistrature du siège, ou magistrature assise, tient son nom du fait que les juges rendent leurs jugements ou arrêts assis. Parmi eux, on trouve le juge d'instruction, le juge des enfants, le juge aux affaires familiales... 2) Les magistrats du parquet, ou du ministère public, ont pour mission d'exercer l'action publique