Rôle Procureur

la cour de cassation il y a le procureur général près la CC, le 1er avocat général et les avocats généraux. Au niveau de la cour d'appel il y a le procureur général près la CA, les avocats généraux et le substitut du procureur général. Au niveau du tribunal de grande instance il y a le procureur de la république, ses adjoints et ses substituts. Au niveau des juridictions d'exception(T.commerce, C. prud'hommaux) il n'y a pas de procureur général même si le procureur de la république peut intervenir

nombre important de compétences ayant une influence directe sur la carrière des magistrats sont exercées directement par l’exécutif sans aucune implication du CSM. De fait, en dehors des domaines très limités dans lesquels la loi donne un certain rôle au CSM, le ministre de la justice, de qui relève la gestion administrative de la justice, détient une autorité directe et parfois discrétionnaire sur la carrière des magistrats. Comme responsable principal de 12 PARTIE I SÉNÉGAL: LE SECTEUR DE

s’achève généralement par le prononcé du jugement et l’exécution de la peine. Lorsqu’une affaire présente un certain degré de gravité ou de complexité, elle est confié à un juge d’instruction. Saisi par un réquisitoire introductif d’instance du Procureur de la République, ce magistrat du siège intervient à divers stades du procès pénal. Juge unique, il dispose de pouvoirs considérables. Il conduit l’instruction préparatoire comme il l’entend et il procède à tous les actes d’information qu’il juge

commissaire de police (officier du ministère public) pour les contraventions de classe inférieure. Dans les cas des tribunaux correctionnels, c'est un procureur de la République assisté d'un procureur-adjoint ou/et de vice procureurs et de substituts du procureur en fonction de l'importance du tribunal. Pour les cours d'appel, il y a un procureur général ainsi que des avocats généraux et des substituts généraux qui composent ce que l'on appelle le parquet général. Pour les cours d'assises, il ya

d'une embauche. Cette différence de traitement doit répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Ainsi, les activités suivantes peuvent être expressément réservées à une femme ou un homme : artistes devant interpréter un rôle masculin ou féminin, mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires, modèles masculins et féminins. L'accès interdit à certains emplois à des jeunes ou à des travailleurs âgés peut être admis s'il repose sur des motifs objectivement

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Le rôle du Procureur de la République repose sur la confiscation de la vengeance privée au profit de la puissance publique. Il est, tout d’abord, le garant des libertés individuelles et des intérêts généraux de la société. C'est vers le XIVème siècle que la fonction de Procureur se dégage au sein de la profession d'Avocat. Son appellation et son rôle sont inspirés de la procédure développée au sein des juridictions de l'Inquisition. Jusqu'au XIXème siècle, les procureurs

embauche. Cette différence de traitement doit répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Ainsi, les activités suivantes peuvent être expressément réservées à une femme ou un homme : artistes devant interpréter un rôle masculin ou féminin, mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires, modèles masculins et féminins. L'accès à certains emploi à des jeunes ou à des travailleurs âgés peut être admis s'il repose sur des motifs objectivement

recrutement est le même que pour les magistrats du siège. Le mode de recrutement le plus classique est par l’école de la magistrature de Bordeaux à partir d’un M1. Le ministère public est la magistrature debout, c’est aussi le parquet, parce que le procureur de la république se lève lorsqu’il prend ses réquisitions. Ils ne sont pas situés sur l’estrade, ils sont sur le côté. En face de la magistrature debout il y a la magistrature assise, ce sont les magistrats qui vont juger. Chaque tribunal est

personnels chargés de son exécution reçoivent des directives des autorités judiciaires et sont placés sous leur surveillance et leur contrôle. (idée maîtresse) Le rôle de la police judiciaire posé, le principe de la subordination aux autorités de tutelle et aux magistrats sera alors détaillé. (annonce du plan) ID1 - ROLE DE LA POLICE JUDICIAIRE : L’intervention de la police judiciaire est à distinguer, selon qu’elle se situe avant ou après l’ouverture d’une information judiciaire.

Fiche métier - Droit Procureur de la République Etudes Nombre d'années: 6 ans au minimum Ecoles spécifiques: Ecole Nationale de la Magistrature (ENM), durant deux ou trois ans où il est possible d'accéder sur concours. Formation spécialisée et rémunérée, possiblilité de faire cette formation à l'international. Niveau de diplôme: Diplome de niveau bac +4 minimum, dans un branche de droit (droit pénal, droit administratif, droit financier, droit du travail, droit des affaires