Rôle Procureur

Juridiction et procédure Le rôle des différentes juridictions : Le tribunal civil : La juridiction civile examine les conflits entre particuliers : une demande en divorce, un désaccord sur les limites d'une propriété, sur l'exécution d'un contrat, le versement d'une pension alimentaire …Il est juge de droit commun c'est à dire qu'il juge toutes les affaires non attribuées à d'autres juridictions.Il est également seul compétent dans certaines matières énumérées par la loi, par exemple : divorce

judiciaire appartiennent à deux catégories différentes :    --          certains d'entre eux ont pour mission de statuer sur des litiges d'intérêt privé. Ce sont les juridictions civiles de l'ordre judiciaire (Chapitre 1) ;    --          d'autres ont pour rôle de réprimer les infractions au moyen d'une peine : ce sont les juridictions pénales de l'ordre judiciaire (Chapitre 2).  | Chapitre 1 : Les juridictions civiles  S1. Les juridictions civiles du premier degré   | -           Conformément au

par le Conseil Supérieur de la Magistrature ( présidé par le président de la république). Ils bénéficient de la protection de la Constitution. 2 – Les magistrats du Parquet Ensemble de magistrats représenté par le Procureur et les substituts du Procureur. Ils représentent la société et requièrent l’application de la loi : le réquisitoire. Le parquet peut faire appel, il est chargé de l’exécution des peines, contrôle les gardes à vue, c’est lui qui choisi de classer sans suite

Explications sur le rôle du procureur dans le système pénal Français Je relate encore une partie d'un sujet qui m'intéresse au plus haut point : le statut du procureur dans notre système pénal.Un article du journal 'Le Monde' daté du 08 Mai 2009********" Il manque une part d'autonomie au parquet français "ENTRETIEN    Le rôle et le statut du procureurLa ConstitutionL'article 66 prévoit : " L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions

comporte un critère subjectif et un critère objectif (par.24). Le rapport entre le policier et le procureur de la Couronne et la relation entre leurs pouvoirs discrétionnaires respectifs (par. 33), de même que la supposée valeur normative des directives internes de la police sont également analysés dans cet arrêt. Répudiation d’une entente sur le plaidoyer de culpabilité R. c. Nixon [2011] : Le procureur de la Couronne et l’accusée avaient signé une entente sur un plaidoyer de culpabilité. Cette entente

DESCRIPTION DU METIER DE PROCUREUR: Le procureur de la république est le magistrat placé auprès du tribunal de grande instance pour: Veiller à la prévention des infractions à loi pénale, dans le cadre de ses attributions en matière d'alternative aux poursuites, de mise en mouvement et d'exercice de l'action publique, de direction de la police judiciaire, de contrôle d'identité et d'exécution des peines. Procéder ou faire procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite

générales. PLAN : 1 - ORGANISATION DU MINISTERE PUBLIC ET CARACTERES A) ORGANISATION - cour de cassation (Procureur général près la cour de cassation, 1 premier avocat général, des avocats généraux) - cour d'appel (Procureur général prés la cour d'appel, un avocat général, des substituts généraux). - T.G.I. (Un procureur de la république, des substituts) - T.P. (Procureur de la république obligatoirement C5, facultatif pour les autres, un commissaire de police ou un inspecteur divisionnaire

judiciaire (le Procureur de la République). - Art. 19 du CPP : obligation d’aviser immédiatement le Procureur de la République de tous crimes, délits ou contraventions. - Avis au moment de la GAV, au moment de la prolongation, et à la fin de la GAV (le Procureur de la République se prononce sur l’issue de l’enquête) - Transmission de la procédure obligatoire (même classée) - Comptes-rendus réguliers au cours de l’enquête - Rôle de direction d’enquête du Parquet - Art. 68 du CPP : le Procureur de la République

dernier exerce également un rôle de contrôle dans le cas des conventions de coordination (obligatoire pour un service de police municipale de plus de 5 agents) déterminant la nature et les lieux des intervention des agents de police municipale, mais aussi des modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et gendarmerie nationale. Ces dernières ne pouvant être conclus qu'avec un accord passé avec le maire de commune après avis du procureur de la République. Il y

pour le procureur du Roi, l’article 49 pour le procureur général du Roi, ainsi que l’article 182 du code du procédure pénale qui octroie cette possibilité au tribunal et aux juges instructeurs). 2- l’interception des communications et des correspondances effectuées par la voie des télécommunications, leur enregistrement et leur saisie. Cette possibilité qui faisait à l’origine parie des compétences du juge d’instruction, a été octroyée par le législateur exceptionnellement au procureur général