Rôle Procureur

dirigée par : * Un OPJ territorialement compétent * Le procureur de la RépubliqueLa compétence territoriale des enquêteurs en flagrant délit * tout le département dans lequel le service ou l'unité d’affectation a son siège * d'initiative, dans le ressort des TGI limitrophes, ( lesquels, lorsqu'ils sont situés dans un seul et même département sont considérés comme un seul et même ressort) *  sur réquisitions du procureur de la République * sur toute l'étendue du territoire

nom du peuple nigérien » et terminées par la formule exécutoire suivante : «en conséquence le Président de la République mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou jugement, etc...) à exécution, aux procureurs généraux, et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants ou officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent arrêt (ou jugement)

juridictions d’exception… Evolution générale : renforcement du contradictoire, volonté de désengorger le système judiciaire, procédure + libérale Sources nationales La Constitution : règles qui intéressent directement la procédure pénale, rôle du CC, a consacré présomption d’innocence La loi : art 34  la procédure pénale est de la compétence de la loi. Il y a aussi autres codes et lois non codifiées Le règlement : petite sphère de compétence  décrets + arrêtés ministériels Les

inquisitoire, mixte. 1- Le système de la procédure accusatoire. - origines remontent jusqu’à la Grèce antique. - présence d’un accusateur - accusation privée par la victime ou le proche, ou accusateur public désigné par le tribunal. - Rôle du juge effacé : arbitrer le débat entièrement dirigé par les 2 parties. - Caractère public, oral et contradictoire de la procédure pénale. - Avantage : respect des droits de l’individu (droit de la défense). - Inconvénients : impunité des délinquants

mesure appropriée et la personne qui en sera chargée. Il assure le suivi des dossiers en examinant les demandes d’autorisation présentées par les tuteurs et curateurs et répond aux courriers. Le procureur de la République : le service civil du parquet est généralement géré par un substitut du procureur dont l’activité principale n’est pas non plus la gestion des mesures de protection juridique. Il reçoit les signalements, apprécie la suite à leur donner : classement sans suite, réquisition d’un

tuteur est chargé des soins de la surveillance et de l’éducation du mineur au jour le jour. Le Conseil de famille joue le rôle des parents décédés. Sans pour autant être titulaire de l’autorité parentale. L’article 344 du Code Civil a introduit une interdiction du mariage des mineurs hommes femmes sauf dispense. Dans le cadre d’une tutelle il faudra une dispense du procureur de la république et des grands parents. S’agissant du tuteur il prend des décisions qui lui sont propres. En principe il vient

l'apparence physique, le nom de famille, l'état de santé ou le handicap, mais aussi l’origine, ou l’appartenance à une ethnie. Cependant, il est possible que certain travaille, et qui nécessite un homme ou une femme comme un artiste devant interpréter un rôle féminin ou masculin, un poste de mannequin, qui doit porter des accessoires ou du textile, et encore un modèle masculin ou féminin. L'accès interdit à certains emplois à des jeunes ou à des travailleurs âgés peut-être admis s'il repose sur des motifs

appel après qu'un juge eut refusé qu'il soit jugé devant un tribunal pour enfants. Ils ont soumis leurs arguments écrits le 23 septembre. Le procureur général de l'État a obtenu un délai supplémentaire et a remis ses arguments écrits le 29 novembre ; il y défendait la décision de juger Jordan Brown comme un adulte. Le 25 janvier 2011, les arguments oraux du procureur général et des avocats de ce garçon seront entendus. La justice a automatiquement prévu la comparution de Jordan Brown, qui avait 11 ans

adresse des instructions générales d’action publique, peut aussi dénoncer au Procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instruction écrite et versée au dossier de la procédure, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction pénale compétente de telles réquisitions écrites que le Ministre juge opportunes. Le Garde des Sceaux a donc un fort rôle interventionniste dans le travail des magistrats du parquet, et c’est à ce titre

monde peut y assister, en visiteur silencieux.Tous les futurs condamnés et victimes sont convoqués à la même heure. Souvent les victimes ne sont pas là, c’est un avocat qui les représentes.La cour se compose d’un président et de deux accesseurs + le procureur + le ou les greffiers (un qui passe les dossiers, un autre qui écrit ce qu’on lui dit d’écrire et qui tient le calendrier des séances).A l’heure fixée, est fait l’appel des affaires et des présents. Les avocats peuvent demander un report pour un