Rôle Procureur

reconnaître la culpabilité du prévenu. C'est la tâche quotidienne des juges mais elle est difficile. Un même fait peut être qualifié différemment par les autorités judiciaires ; au cours du procès pénal la qualification des faits peut évoluer. Le procureur de la République, lorsqu'il décide de poursuivre une personne, attribue une qualification pénale aux faits dont il est saisi, et va ensuite saisir la juridiction compétente (hypothèse où la partie civile peut citer le prévenu). Devant la juridiction

d’une procédure pénale ? L’auteur de l’infraction La victime La police judiciaire, les membres de certaines administrations comme les douanes, les techniciens et experts (Les autorités d’enquête) le procureur de la République et ses représentants (les autorités d’enquête).   7. Quel est le rôle du juge d’instruction ? Le juge d’instruction est un magistrat chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes. Il a le pouvoir de mettre un individu en

particulièrement mal ce matin-là et qu'il avait décidé de chercher de l'argent, mais qu'après une longue réflexion dans le bureau, il avait renoncer au vol et qu'il était sur le point de repartir quand la collègue est arrivée. Puis c’est autour du procureur de la République de s’exprimer pour ses réquisitions. Il représente le ministère public et va alors dire que bien que l'état de nécessité dans lequel se trouvait et se trouve M. Benzaida soit de nature à justifier cette tentative, M. Benzaida

Code de procédure pénale A. Exercice de l’action publique 1. magistrats du ministère public ( le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive - procureur de la république au TGI et tribunal de police (contraven° de 5ème classe) - procureur général à la cour d’appel et cour d’assises instituée dans son ressort. 2. fonctionnaires habilitées ( le commissaire de police exerce les fonctions de ministère public au Tribunal

par voie de concours externe, le greffier en chef signe l'engagement d'accomplir, outre l'année de stage, 5 années au service de l'Etat en qualité de titulaire. Les candidats au concours peuvent retirer un dossier d'inscription au secrétariat du procureur de la République du tribunal de grande instance de leur lieu de résidence. A l’annonce du concours, le dossier peut être téléchargé sur ce même espace rubrique « Inscriptions aux concours ». Pour information complémentaire : Ministère de la Justice

Avocat un avocat est un membre du barreau, chargé de défendre l'une des parties lors d'un procès ou encore un défenseur, intercesseur. «La profession d’Avocat Général, sous l’autorité du Procureur de la République, est appelé à défendre l’intérêt de tout citoyen ou toute personne morale intenté(e) en justice, en restant dans le seul et unique cadre de la loi. De ce fait, il n’est censé que faire appliquer la loi, sans autre forme de procès : il devrait plaider pour l’accusé s’il le jugeait lésé

juger en première instance les affaires de droit privé pour lesquelles la loi n'a pas donné expressément compétence à une autre juridiction. Il y a donc les tribunaux de grande instance qui comprennent les magistrats du siège et le ministère public (procureur de la République et substituts) et qui traitent par exemple de la filiation et des divorces. Les autres instances sont compétentes pour les petits procès. Ceux dont l’intérêt ne dépasse pas 10 000€, comme par exemple les litiges de la vie quotidienne

victime directe et immédiate de l’infraction, ce qui n’est pas le cas du tiers payeur qui est une victime indirecte. Cette action peut être ouverte à trois moments : dès l’enquête de police (article 420-1 de la loi du 15 juin 2000) avec l’accord du procureur de la République, avant l’audience par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec avis de réception 24 heures avant (article 420-1 de la même loi) ou encore au cours de l’audience par dépôt au greffier ou dépôt de conclusions (article

« parquet » ou magistrats debout, dont la fonction est de représenter l'intérêt général, en saisissant le tribunal ou en intervenant aux procès. Le Tribunal de Grande Instance est composé de magistrats professionnels : président, vice-président, juges, procureur de la République et substituts. Le TGI statue en formation composée de 36 magistrats assistés d'un greffier. Pour certaine affaires, il statue à juge unique : Juge aux affaires familiales (problèmes de divorce, séparation) Juge des enfants

les alinéas 3 et 4 de l’article 99 du Code civil, disposent que « La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République ; celui-ci est tenu d'agir d'office quand l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte ou de la décision qui en tient lieu. Le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état