Rôle Procureur

mariage de Messieurs Stéphane P. et Bertrand C., tous deux français et de sexe masculin, malgré l'opposition du Procureur de la Republique du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux. La procédure : a) la procédure antérieure Devant la juridiction saisie en 1ère instance : ● Première chambre civile Tribunal de Grande Instance de Bordeaux ● Demandeurs : Monsieur le Procureur de la République, Ministère Public ● Defenseur : Messieurs Stéphane P. et Bertrand C. ● Objet de la demande

seulement ensuite on envoie le dossier d’AJ au bureau de l’AJ pour obtenir la décision juridictionnelle d’attribution. Dans le cadre des permanences pénales, il y a un planning et non une désignation nominative. Protocole tripartite signé par le procureur de la république, le président du tribunal, et le batonnier. Assurer la défense des justiciables par spécialités : majeurs, mineurs, gardes à vue, victimologie, droit des étrangers… AJ représente aujourd’hui un budget important de l’Etat (800

par le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2007 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X..., 2°/ à Mme Y..., épouse X..., tous deux domiciliés..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

deux hommes, MM.X et Y, le 5 juin 2004. Ce mariage a été retranscrit sur les registres de l'état civil, et ce malgré l'opposition notifiée par le Procureur de la République près du Tribunal de grande instance de Bordeaux, le 27 mai 2004. La cour d'Appel de Bordeaux fut donc saisie par les époux contre le ministère public, en la personne du Procureur général, qui a confirmé l'opposition déclarée au premier degré de juridiction par un arrêt rendu le 19 avril 2005. Le couple homosexuel forme alors

LES FAITS : Le maire de la commune de Bègles, malgré une interdiction du 27 mai 2004 par le procureur de la République tribunal de grande instance de Bordeaux, a tout de même procédé le 5 juin 2004 au mariage de deux individus de sexe masculin, les inscrivant ainsi dans le registre de l’état civil. Cet acte a été déclaré nul. LA PROCEDURE : L’un des époux a intenté une action mais la cour d’appel de Bordeaux le 19 avril 2005 l’a débouté au motif que l’article 423 du nouveau code de procédure civile

Arrêt confirmatif : même décision qu’en première instance. Faits : le maire de la commune de Bègles a prononcé l‘union de deux personnes de sexe identique, alors même qu’une notification malgré l’opposition qui lui avait été notifiée par le procureur de la république le 27 mai 2004. Cet acte a été retranscrit sur les registres d’état civil. Procédure : L’acte a été annulé, suite à une demande du ministère public. Le couple interjette alors appel. La cour d’appel de Bordeaux, rend un arrêt

organiser des ventes aux enchères … ~> Un procureur de la République est un personnage-clé de la Justice. Sa mission est de défendre les intérêts de la société et veiller à la tranquillité des citoyens . Il effectue un travail de prévention et applique le droit dans l’intérêt des citoyens. Il analyse, du point de vue de la loi, les plaintes et les dossiers envoyés par les institutions publiques (police, administration…) et les particuliers. Le procureur de la République juge les dossiers et prend

1872 Douala Tél. 33.40.42.83 Université de Douala BP 2701 Tél. 33.40.18.99 / 33.40.58.62 IUT BP : 8638 Douala Tél. 33.40.24.82 / 33.40.79.24 JEUNESSE Centre de jeunesse de la Cité SIC Tél. 33.40.08.55 TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE NDOKOTTI Procureur de la république Tél. 33.40.19.82 Président du tribunal Tél. 33.40.19.83 Substituts Tél. 33.40.19.84 Juges Tél. 33.40.19.78 / 33.40.19.86 / 33.40.20.14 ECONOMIE ET FINANCES Perception de Douala 5ème (Bonamoussadi) Tél. 33.47.47.40 Centre

Ils comprennent un siège, dirigé par un Président assisté de Vice-Présidents, Juges, Juges d'Instruction, Juges des Enfants et Juges des Tutelles, ainsi qu'un Parquet placé sous l'autorité d'un Procureur de la République secondé par des Procureurs de la République Adjoints et des Substituts du Procureur de la République. Les sections détachées : Ce sont de petites unités juridictionnelles, créées dans des agglomérations de dimensions modestes, pour rapprocher la justice des justiciables. Elles

PROCÈS PÉNAL ( LA PLAINTE : Elle n’est pas obligatoire pour que le Ministère Public (MP) mette en mouvement les poursuites pénales. La plainte déposée par la victime peut revêtir deux formes : - La plainte simple adressée directement au Procureur de la République (PR) ou à un Officier de Police Judiciaire (OPJ) qui la lui transmet. - La plainte avec constitution initiale de partie civile déposée entre les mains du juge d’instruction. Dans ce cas, l’action publique est automatiquement mise